Traduction de «dépenses prévues dans le cadre des programmes thématiques doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

4. Sans préjudice du paragraphe 3, point a), 95 % au moins des dépenses prévues dans le cadre des programmes thématiques et 90 % au moins des dépenses prévues dans le cadre du programme panafricain satisfont aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE.
4. Without prejudice to point (a) of paragraph 3, at least 95 % of the expenditure foreseen under the thematic programmes and at least 90 % of the expenditure foreseen under the Pan-African programme shall fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC.

2 bis. Sans préjudice du point a), 90 % au moins des dépenses prévues dans le cadre du programme panafricain et 95 % au moins des dépenses prévues dans le cadre des programmes thématiques satisfont aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE.
2a. Without prejudice to point (a), at least 90 % of the expenditure foreseen under the Pan-African and at least 95 % of the expenditure foreseen under thematic programmes shall fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC.

4. reconnaît l'importance de certaines activités non liées au développement, comme celles visant à renforcer la visibilité de l'UE à l'étranger et celles liées à des domaines tels que l'enseignement supérieur, l'intégration régionale, le commerce et l'aviation civile, dans la mesure où elles sont susceptibles d'influencer positivement les relations entre l'UE et ses partenaires, mais rappelle que l'ICD est un instrument spécifique de développement et que tout financement alloué au titre de ses programmes géographiques est soumis à une obligation juridique tandis qu'au moins 90 % des dépenses prévues dans le cadre des programmes thématiques doivent satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement définis par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE; fait remarquer que les activités ne répondant pas à ces critères devraient être financées à partir d'autres sources;
4. Recognises the importance of certain non-development activities such as enhancing the EU’s visibility abroad, and aspects of higher education, regional integration, trade and civil aviation, as they can have positive effects on the relations between the EU and its partner countries, but recalls that the DCI is a specific instrument for development with a legal requirement for all funding under its geographical programmes and at least 90% of the funding under its thematic programmes to be eligible as Official Development Assistance according to the criteria of the OECD/DAC; notes that non-ODA activities should be financed from other sources;

Sans préjudice du point a), 90 % au moins des dépenses prévues dans le cadre du programme panafricain et des programmes thématiques satisfont aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE.
Without prejudice to point (a), at least 90 % of the expenditure foreseen under the Pan-African and thematic programmes shall fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC.

Il s'agit en particulier des dispositions exigeant que 100% des dépenses prévues dans le cadre des programmes géographiques et 90% des dépenses prévues dans le cadre des programmes thématiques "soient conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD (Comité d'aide au développement) de l'OCDE".
Particularly, these were the requirements that 100% of funding for geographic programmes and 90% of funding for thematic programmes should be "designed so as to fulfil the criteria for Official Development Assistance (ODA) established by the OECD/DAC [Development Assistance Committee of the OECD]".

Au moins 90 % des dépenses prévues dans le cadre des programmes thématiques seront conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE, sans préjudice de l'article 2, paragraphe 4, deuxième alinéa, premier tiret.
At least 90 % of the expenditure foreseen under thematic programmes shall be designed so as to fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC, without prejudice to Article 2(4), second subparagraph, first indent.

Les dépenses visées au premier alinéa doivent être prévues dans le cadre des programmes de développement rural relevant de la nouvelle période de programmation.
Rural development programmes for the new programming period must make a provision for expenditure referred to in the first subparagraph.

Les domaines thématiques prioritaires représentent la plus grande partie des dépenses prévues pour l'exécution du sixième programme-cadre.
The priority thematic areas represent the bulk of expenditure under the sixth framework programme.