Vertaling van "dénommé fonds devait " (Frans → Engels) :

Un nouveau Fonds européen pour les réfugiés (ci-après dénommé «Fonds») devait être institué eu égard à la création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, du Fonds européen pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», en vue notamment de définir des mécanismes communs de gestion, de contrôle et d'évaluation.
A new European Refugee Fund (hereinafter referred to as ‘the Fund’) should be established in the light of the establishment of the European Fund for the integration of legally-resident third-country nationals, the European Fund for the return of illegally-resident third-country nationals and the External Borders Fund for the period 2007 to 2013, as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’, in particular with a view to setting out common management, control and evaluation arrangements.

(10) Un nouveau Fonds européen pour les réfugiés (ci-après dénommé "Fonds") devait être institué eu égard à la création du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier, du Fonds européen pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires", en vue notamment de définir des mécanismes communs de gestion, de contrôle et d'évaluation.
(10) A new European Refugee Fund (hereinafter referred to as "the Fund") should be established in the light of the establishment of the European Fund for the integration of legally-resident third-country nationals, the European Fund for the return of illegally-resident third-country nationals and the External Borders Fund for the period 2007 to 2013, as part of the General programme "Solidarity and Management of Migration Flows", in particular with a view to setting out common management, control and evaluation arrangements.

considérant qu'il convient de préciser que les dispositions du présent règlement s'appliquent également dans les cas où un paiement qui devait être effectué dans le cadre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », ci-après dénommé « Fonds », par un opérateur ne l'a pas été à la suite d'une irrégularité,
Whereas it should be specified that the provisions of this Regulation also apply in cases where a payment which should have been made by an operator within the framework of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, Guarantee Section, hereinafter referred to as 'the Fund', has not been made as a result of an irregularity,