Traduction de «paiement qui devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce transfert pour les années civiles 2006 et 2007 a été initialement proposé lorsque l’introduction du secteur du tabac dans le régime de paiement unique devait s’accompagner d’une aide transitoire à verser au cours de ces mêmes années.
Such transfer for calendar years 2006 and 2007 was initially proposed when the introduction of the tobacco sector into the single payment scheme was to be accompanied by a transitional tobacco aid to be paid in the same years.

Si chaque État membre dans l'UE devait être considéré dans ce contexte comme une juridiction distincte, des règles différentes s'appliqueraient aux virements transfrontaliers (entre deux États membres) et nationaux (au sein d'un même État membre); ce serait non seulement aller à l'encontre de l'objectif énoncé ci-dessus d'un bon fonctionnement des transferts de fonds dans le marché intérieur, mais aussi ignorer l'acquis communautaire considérable dans le domaine des paiements ou les objectifs du nouveau cadre juridique pour les paiements.
If each Member-State in the EU were to be considered as one jurisdiction in this context, different rules would be applicable to "cross-border transfers" (between two Member States) and so-called "domestic" transfers (within one Member State).

En ce qui concerne les crédits de paiement, compte tenu du retard constaté dans l'adoption des programmes, aucun report en crédits de paiement n'a été adopté, bien qu'une certaine pénurie devait se présenter nécessairement en cas d'adoption de tous les programmes en temps utile pour pouvoir payer l'acompte initial.
The delay in the adoption of the programmes meant that no carryover of payment appropriations was decided although there was inevitably some shortfall when all the programmes were adopted in time for the initial payment on account to be made.

7. Lorsqu’il a été confirmé auprès de l’institution financière concernée qu’un paiement qui devait être effectué au moyen d’un ordre de paiement électronique n’a pas, à la date du paiement, été porté au crédit du compte désigné par le bénéficiaire, conformément aux procédures prévues à l’entente avec l’institution financière, il est versé au bénéficiaire un paiement de remplacement du même montant que le montant original si :
7. Where it has been confirmed with the applicable financial institution that a payment to be made by means of an electronic instruction for payment has not been credited by the payment date to the account designated by the payee, in accordance with the procedures set out in the agreement with the financial institution for such designation, a replacement payment may be issued to the payee in the same amount as the original payment if

Le système de paiements canadien devait aussi mettre en place un système bancaire électronique, ce qu'il a fait avec brio.
Also, the Canadian payments system received a broad mandate to develop an electronic banking system in Canada, which it did very well.

La directive sur les retards de paiement (directive 2011/7/UE), qui devait être transposée en droit national pour le 16 mars 2013, est une refonte d'une directive antérieure (directive 2000/35/UE) et met en place des mesures plus strictes visant à décourager une culture du retard de paiement.
The Late Payment Directive (Directive 2011/7/EU), which had to be transposed into national law by 16 March 2013, recasts a previous directive (Directive 2000/35/EU), and puts in place stricter measures to discourage a culture of late payments.

Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).
The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).

Commission a indiqué que, pour le projet en cause, la demande de paiement définitif devait lui parvenir au plus tard le 31 mars 1995. Elle se fondait en cela sur l'article 10 du règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne le FEOGA, section «orientation» , tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2085/93 du Conseil, du 20 juillet 1993 (ci-après «article 10 précité»).
By a letter dated 21 November 1994, signed by the director of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and addressed to the President of the Italian Council of Ministers and the Region of Tuscany, the Commission stated that the request for final payment in respect of the project in question should reach it by 31 March 1995 at the latest, on the basis of Article 10 of Council Regulation (EEC) No 4256/88 of 19 December 1988 laying down provisions for implementing Regulation (EEC) No 2052/88 as regards the EAGGF guidance section, as amended by Council Regulation (EEC) No 2085/93 of 20 July 1993 (hereinafter 'Article 10').

Elle y rappelait que, conformément à sa note du 21 novembre 1994, la demande de paiement définitif devait lui parvenir au plus tard le 31 mars 1995.
It recalled that, in accordance with its letter of 21 November 1994, it should have received the request for final payment on 31 March 1995 at the latest.

A cette occasion, le Conseil avait estime que la proposition de la Commission - alors en cours d'examen -de relever de 2 milliards d'Ecus le plafond d'encours de l'autre mecanisme de credit a moyen terme de la Communaute - les emprunts communautaires balance des paiements - ne devait pas conduire a un relevement du montant global des soutiens financiers a moyen terme pouvant etre accordes au titre de ces deux mecanismes - Le relevement du plafond du mecanisme des emprunts communautaires de six a huit milliards etant intervenu le 1er mai 1985 (voir note IP(85) 173 du 30 avril 1985), la Commission presente maintenant la proposition de decision permettant de formaliser la reduction convenue qui s'applique aux plafonds tels que modifes par l'Acte d'adhesion de l'Espagne et du Portugal en 1985.
On that occasion, the Council took the view that the Commission's proposal - then under examination -to raise by 2 000 million ECU the ceiling on outstanding borrowing under the Community's other medium-term loan mechanism (Community balance-of-payments loans) should not lead to an increase in the total amount of medium-term financial support which could be granted under the two mechanisms. Since the ceiling for the Community balance-of-payments loan mechanisms was raised from 6 000 million ECU to 8 000 million ECU on 1 May 1985 (see memo IP(85)173, 30 April 1985), the Commission is now presenting its proposal for a Decision formalizing the reduction agreed, which applies to the ceilings as amended by the Act of Accession of Spain and Portugal in 1985.