Traduction de «dénommé comité devrait pouvoir publier » (Français → Anglais) :

Le comité européen de la protection des données établi par le présent règlement (ci-après dénommé «comité») devrait pouvoir publier des directives à cet égard.
The European Data Protection Board established by this Regulation (the ‘Board’) should be able to issue guidance in that context.

Dans le cadre de ses missions liées à la publication de lignes directrices sur toute question portant sur l'application du présent règlement, le comité devrait pouvoir publier des lignes directrices portant, en particulier, sur les critères à prendre en compte afin de déterminer si le traitement en question affecte sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres et sur ce qui constitue une objection pertinente et motivée.
Within its tasks to issue guidelines on any question covering the application of this Regulation, the Board should be able to issue guidelines in particular on the criteria to be taken into account in order to ascertain whether the processing in question substantially affects data subjects in more than one Member State and on what constitutes a relevant and reasoned objection.

Afin de garantir la transparence et de renforcer le respect de ces orientations et de ces recommandations par le comité de surveillance de la BCE et les autorités nationales compétentes de l'Union européenne, l'Autorité devrait pouvoir publier les raisons avancées par les autorités de surveillance pour motiver leur non-respect de ces orientations et de ces recommandations.
In order to ensure transparency and to strengthen compliance by the ECB's Supervisory Board and European Union national competent authorities with those guidelines and recommendations, it should be possible for the Authority to publish the reasons provided by supervisory authorities for not complying with those guidelines and recommendations.

Dans tous les cas, dès lors que la publication de la sanction ou de l'autre mesure serait de nature à causer un préjudice disproportionné aux parties en cause, l'autorité compétente devrait pouvoir décider de ne pas publier les sanctions ou autres mesures ou de les publier de manière anonymisée.
In any event, if publication of the sanction or other measure would cause disproportionate damage to the parties involved, the competent authority should be able to decide not to publish the sanction or other measure or to publish it anonymously.

En outre, lorsque cela se justifie, l'avis du comité devrait pouvoir être obtenu par procédure écrite, et le silence du membre du comité devrait être interprété comme un accord tacite.
Moreover, where justified, it should be possible for the opinion of the committee to be obtained by written procedure, and silence on the part of the committee member should be regarded as tacit agreement.

Le comité devrait pouvoir s'exprimer d'une seule voix, d'où l'obligation de désigner une personne de contact et un suppléant.
The committee should be able to speak with one voice, hence the obligation to designate a contact person and a substitute.

Elle devrait pouvoir publier des spécifications de certification et des documents d'orientation ainsi que procéder à des constats techniques et délivrer les certificats requis. Elle devrait assister la Commission dans le contrôle de l'application du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en œuvre et devrait disposer de l'autorité nécessaire pour s'acquitter de ses missions.
It should be able to issue certification specifications and guidance material and to make technical findings and issue certificates as required, it should assist the Commission in monitoring the application of this Regulation and of its implementing rules, and it should be given the necessary authority to carry out its tasks.

Elle devrait pouvoir publier des spécifications d'agrément et des documents d'orientation. Il convient également qu'elle puisse procéder à des constats techniques et délivrer les certificats requis. Elle devrait assister la Commission dans le contrôle de l'application du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en oeuvre et devrait disposer de l'autorité nécessaire pour s'acquitter de ses missions.
It should be able to issue certification specifications and guidance material and to make technical findings and issue certificates as required and it should assist the Commission in monitoring the application of this Regulation and of its implementing rules and should be given the necessary authority to fulfil its tasks.

Elle devrait pouvoir publier des spécifications d'agrément et des documents d'orientation. Il convient également qu'elle puisse procéder à des constats techniques et délivrer les certificats requis. Elle devrait assister la Commission dans le contrôle de l'application du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en œuvre et devrait disposer de l'autorité nécessaire pour s'acquitter de ses missions.
It should be able to issue certification specifications and guidance material and to make technical findings and issue certificates as required and it should assist the Commission in monitoring the application of this Regulation and of its implementing rules and should be given the necessary authority to fulfil its tasks.