Traduction de «démontré que tv2 avait décidé » (Français → Anglais) :

D’après le bilan comptable de TV2 pour 1997 (82), le Comité des médias (Medieudvalget) avait décidé que TV2 devait effectuer le passage au numérique pour ses équipements de production avant fin 2000.
Indeed, according to TV2’s annual accounts for 1997 (82), the Media Committee had decided that TV2 should digitise its production equipment before the end of 2000.

Le 4 août 2008, la Commission a indiqué au Danemark qu’elle avait décidé de ne pas s’opposer au projet de plan de sauvetage de TV2 Danmark A/S sous la forme d’une ligne de crédit de 1 000 millions de DKK (ci-après la «décision sur le plan de sauvetage») (3).
On 4 August 2008, the Commission notified Denmark of its decision not to raise objections to the rescue aid to be granted to TV2 Danmark A/S in the form of a credit facility totalling DKK 1 000 million (hereinafter ‘the rescue aid decision’) (3).

Par lettre du 24 janvier 2003 (4), la Commission a informé le Danemark qu’elle avait décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne au sujet du financement par l’État du radiodiffuseur public danois TV2.
By letter dated 24 January 2003 (4), the Commission informed Denmark that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) in respect of the State financing of Danish public service broadcaster TV2.

Bien que les prix de la publicité télévisuelle soient assez faibles au Danemark, l’enquête de la Commission n’a pas démontré que TV2 avait décidé de ne pas maximiser ses recettes publicitaires.
Although the television advertising prices in Denmark are rather low, the Commission’s investigation did not produce evidence that TV2 had chosen not to maximise its advertising revenues.

Le Conseil de la concurrence a en outre décidé que les accords de distribution ne pouvaient pas bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE dès lors que PFDC n’avait pas démontré un progrès économique, ni prouvé que la restriction de la concurrence était indispensable.
Moreover the Board decided that the distribution agreements could not benefit from an individual exemption under Article 81(3) EC as PFDC had not shown economic progress or that the restriction on competition was indispensable.

La Cour a décidé que la Commission avait exercé son pouvoir discrétionnaire en la matière et que les parties n'avaient pas démontré que la mesure avait encouragé la réalisation d'un projet d'intérêt européen commun.
The Court maintained that the Commission had exercised its discretion on the matter and that the parties had not proven that the measure contributed to a project of common European interest.

En ce qui concerne l'utilisation des pesticides pour des fins esthétiques, le gouvernement a décidé, selon les recommandations du ministère de la Justice, que de façon constitutionnelle, il ne pouvait pas refuser d'homologuer les pesticides si par exemple il était démontré qu'il n'y avait pas de risques pour la santé humaine.
As far as the cosmetic use of pesticides is concerned, the government has decided, in accordance with recommendations from the justice department, that it would be unconstitutional to refuse to register pesticides if, for example, we had proof that they posed no risk to human health.

La Commission avait ouvert la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE en estimant sur la base des informations à sa disposition, et notamment au vu de l'importance de la concurrence et du commerce intra-communautaire dans le secteur pharmaceutique, que l'aide serait incompatible avec l'article 921). Les informations recueillies dans le cadre de la procédure démontrant le caractère innovateur du projet et son risque économique particulièrement élevé dû à l'application de nouvelles technologies peu développées, ont permis à la Commission de décider que l'aide proposée n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
The Commission had initiated proceedings under Article 93(2) of the EEC Treaty because, in the light of the information at its disposal, and in particular the level of competition and the volume of intra-Community trade in the pharmaceutical industry, it took the view that the aid scheme was incompatible with Article 92.1 On the basis of the information it received in the course of the proceedings, however, which demonstrates the innovative nature of the project and the extremely high economic risk involved owing to the use of new, unfamiliar technologies, the Commission has decided that the planned aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.

Il a décidé qu'avec sa majorité libérale, il serait capable de démontrer qu'il avait eu raison et que, de toute façon, les gens n'auront pas le choix.
He decided that with his Liberal majority, he would succeed in showing that he was right and that, in any case, people will have no other choice.