Le Conseil de la concurrence a en outre décidé que les accords de distribution ne pouvaient pas bénéficier d’une exemption individuelle au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE dès lors que PFDC n’avait pas démontré un progrès économique, ni prouvé que la restriction de la concurrence était indispensable.
Moreover the Board decided that the distribution agreements could not benefit from an individual exemption under Article 81(3) EC as PFDC had not shown economic progress or that the restriction on competition was indispensable.