Vertaling van "démarche peut notamment " (Frans → Engels) :

Cette démarche peut notamment les aider à appliquer les dispositions de l'article 12, paragraphe 3, point a), de la directive 2011/24/UE, notamment si les objectifs du réseau figurent parmi ceux énoncés à l'article 12, paragraphe 2, points f) et h), de ladite directive.
That might help Member States to pursue Article 12(3)(a) of Directive 2011/24/EU particularly if the objectives of the Network are among those listed under Article 12(2)(f) and (h) of Directive 2011/24/EU.

35. invite la Commission et les États membres à adopter une démarche ciblée afin d'éliminer le travail précaire et à prendre en compte les incidences néfastes du travail précaire sur la santé et la sécurité au travail; souligne qu'il peut être plus difficile pour les travailleurs ayant des contrats atypiques d'avoir accès aux formations et aux services de santé et de sécurité au travail; estime qu'il est essentiel d'améliorer la santé et la sécurité de tous les travailleurs, quel que soit le type d'emploi, notamment de ceux qui peuvent être vulnérables, tels que les jeunes et les personnes qui ont été touchées précédemment par le chômage de longue durée; invite les États membres à respecter les exigences énoncées dans la directive 96/71/CE afin de lutter contre le dumping social et à prendre, dans ce contexte, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter et protéger le droit des travailleurs détachés à un traitement équitable en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail;
35. Calls on the Commission and the Member States to adopt a targeted approach to eliminate precarious work and to take into account the negative effects that precarious work has on occupational health and safety; underlines that workers with atypical contracts may have greater difficulties accessing training and OSH services; stresses that it is vital to improve the health and safety of all workers in all forms of employment, including those who may be vulnerable such as young people and people previously affected by long-term unemployment; calls on the Member States to comply with the requirements laid down in Directive 96/71/EC to combat social dumping and in this context take all necessary measures to enforce and protect the rights of posted workers to equal treatment as regards occupational health and safety;

Dans ces modèles de deuxième génération, l'utilisation d'outils télématiques et l'aide apportée par l'intelligence artificielle fondée sur des modèles mathématiques facilitent l'élaboration de décisions réglant des litiges grâce à l'évaluation systématique des propositions des parties, celles-ci étant à leur tour soutenues par des agents électroniques dotés d'une égale capacité (des «interfaces intelligentes») dans le cadre d'un processus interactif s'appuyant sur des modèles normalisés de négociation, tels que BATNA («Best Alternative to a Negotiated Agreement»: meilleure solution autre qu'un accord négocié) ou WATNA («Worst Alternative to a Negotiated Agreement»: pire solution autre qu'un accord négocié), et enfin ZOPA («Zone of Possible Agreement»: zone d'accord possible) – comme exemples de systèmes d'aide à la décision, l'on peut citer notamment les systèmes experts, les systèmes d'information fondés sur des affaires passées, les systèmes d'accès à des bases de données informatisées (le raisonnement analogique ou à base de cas dans la littérature technique internationale) et le règlement en ligne des litiges qui se base sur les démarches différentes des parties vis-à-vis du règlement des litiges.
In these second-generation models, the use of telematic tools and assistance from artificial intelligence based on mathematical models facilitate rulings on disputes through the systematic evaluation of the parties' proposals, in turn supported by IT specialists with equal capacity (‘intelligent interfaces’) in a interactive process based on standard negotiating patterns such as BATNA (Best Alternative to a Negotiated Agreement), WATNA (Worst Alternative to a Negotiated Agreement) and finally ZOPA (Zone of Possible Agreement). Examples of decision support systems include expert systems, systems of information based on previous cases, computer database access systems (case-based reasoning or ‘CBR’ in international literature) and online dispute resolution based on the parties' different approaches to dispute resolution.

considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,
whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40 % of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,

R. considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité sur ces territoires, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,
R. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40% of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,

R. considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un morcellement du système de brevet; que ce morcellement tient à la complexité des procédures de validation des brevets européens dans les différents États membres et aux frais élevés qu'elles entraînent, lesquels peuvent représenter jusqu'à 40 % du total des coûts de dépôt de brevets en Europe; que la création d'une protection unitaire par brevet dans un groupe d'États membres améliorerait le niveau de protection des brevets en permettant d'obtenir une protection uniforme sur le territoire de tous les États membres participants et d'éliminer frais et complexité dans cette zone, favorisant ainsi les progrès scientifiques et technologiques et le bon fonctionnement du marché intérieur,
R. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member States, which can amount to 40% of the overall costs of patenting in Europe; whereas the creation of unitary patent protection for a group of Member States would improve the level of patent protection by making it possible to obtain uniform patent protection throughout the territories of the participating Member States and would eliminate the costs and complexity for those territories, thus fostering scientific and technological advances and the functioning of the internal market,

Mais, surtout, si l’on se focalise sur le local, il me semble que l’approche intégrée ne peut être efficiente qu’à travers une démarche intermodale soutenue financièrement par l’Europe, notamment dans les zones métropolitaines et urbaines encombrées, pour une mobilité garantie, sûre et abordable, bref, une mobilité écologique et durable.
Above all, though, if we focus on the local aspects, it seems to me that the integrated approach can only be efficient with an intermodal approach financially supported by Europe, especially in congested metropolitan and urban areas, to ensure safe, secure and affordable mobility, in short, ecological and sustainable mobility.

G. considérant que l'adoption internationale ne doit intervenir que lorsque l'enfant ne peut, même en bénéficiant d'une aide financière et sociale, rester dans sa famille d'origine ou au minimum dans une famille d'accueil de son pays, mais que lorsque l'état d'abandon est réel et avéré, l'adoption internationale doit être favorisée, notamment par des mesures d'accompagnement relatives aux démarches à l'étranger qui, d'une part, renforcent la transparence de ces dernières et, d'autre part, évitent des difficultés inutiles aux personnes qui souhaitent adopter un enfant,
G. whereas intercountry adoption should only be resorted to in cases where it is impossible - even if appropriate economic and social assistance is provided - for the child to remain in its family of origin or, at the very least, a foster family living in the same country; whereas, however, should the state of abandonment be genuine and duly recognized as such, intercountry adoption should be encouraged, inter alia by means of appropriate measures to make the procedures outside the country of origin transparent and to avoid unnecessary difficulties for the prospective adoptive parents,

La procédure générale de notificaiton peut notamment être appliquée aux transferts de déchets radioactifs issus de pratiques médicales; - un document de suivi uniforme doit être utilisé pour toutes les démarches prévues par le système.
The general notification procedure may be applied, inter alia, to shipments of radioactive waste arising from medical practices; - a uniform consignment note must be used for all steps laid down by the system.