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Traduction de «démarcation aussi claire » (Français → Anglais) :

Bien que les seuils de chiffre d’affaires constituent un critère de démarcation clair pour trancher si une concentration risque d’avoir une dimension européenne ou transfrontière, le règlement sur les concentrations permet aussi le renvoi des affaires de la Commission vers les États membres et inversement.

While the turnover thresholds serve as a "bright-line test" for whether or not a merger is likely to have a European or cross-border dimension, the Merger Regulation also allows for cases to be referred from the Commission to one or more Member States and vice versa.


Le Monténégro doit aussi veiller au suivi adéquat des recommandations du BIDDH de l'OSCE concernant sa législation électorale, formulées de longue date, et tracer une démarcation claire et largement acceptée entre les intérêts publics et les intérêts partisans.

Montenegro also needs to ensure an adequate follow-up to the long-standing OSCE/ODIHR recommendations on its election legislation and establish a clear, broadly-accepted delineation between public and party interests.


Le Monténégro doit aussi veiller au suivi adéquat des recommandations du BIDDH de l'OSCE concernant sa législation électorale, formulées de longue date, et tracer une démarcation claire et largement acceptée entre les intérêts publics et les intérêts partisans.

Montenegro also needs to ensure an adequate follow-up to the long-standing OSCE/ODIHR recommendations on its election legislation and establish a clear, broadly-accepted delineation between public and party interests.


Les modifications introduites dans le texte visent à le rendre plus strict et à définir plus clairement le type de mesures et la portée de ces mesures, l'objectif étant, dans certains cas, de tracer une ligne de démarcation aussi claire que possible entre les interventions de la Communauté et l'action dans le cadre de la PESC.

The changes introduced to the text aim at tightening up the text and defining more clearly the type of measures and the scope of such measures, in some cases with a view to drawing as clear a demarcation as possible between Community interventions and CFSP action.


Comme dans le cas de la PESC, l'absence de démarcation claire entre les piliers de l'UE —ici, celui des communautés et celui de la justice et des affaires intérieures — fait aussi problème.

As in the case of CFSP, difficulties stem also from the lack of clear demarcation between the EU pillars in this case, the Community pillar and the justice and home affairs pillar.




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démarcation aussi claire ->

Date index: 2023-02-19
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