Vertaling van "délégués ordinaires la commission devrait également " (Frans → Engels) :

1. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que les autorités européennes de surveillance soumettent à la Commission des projets de normes techniques réglementaires et de normes techniques d'exécution pour adoption; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des autorités européennes de surveillance, la délégation devrait, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait également prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
1. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegation should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; considers that also before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

22. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que ces autorités soumettent leurs projets de ce types de normes à l'adoption par la Commission; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des ASE, les actes délégués devraient, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime également qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
22. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegated acts should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; also considers that, before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

Lorsqu'elle met en œuvre le programme, la Commission devrait également vérifier si, conformément à des critères/organes de contrôle internationalement reconnus, des mesures s'imposent dans certains États membres pour que les objectifs du programme soient effectivement atteints et devrait soutenir l'action des États membres ou de la société civile dans ces domaines.
When implementing the Programme, the Commission should also take into account whether, according to internationally recognised indices/monitoring bodies, action needs to be taken in some Member States in order to ensure the effective achievement of the objectives of the Programme, and should support action from the Member States or civil society in those areas.

Dans le cadre de cet examen, la Commission devrait également évaluer l'état d'avancement des projets et devrait pouvoir, le cas échéant, revoir les délais, en prenant en considération tout développement susceptible d'affecter le respect de ces délais.
In the context of that review, the Commission should also assess the state of progress of the projects and should be able, where necessary, to reconsider the deadlines, taking account of any developments that may affect the likelihood of those deadlines being met.

43. souligne qu'après la mise en œuvre de mesures à court terme pour sortir de la crise et les premières étapes de la feuille de route contraignante, toute mesure de suivi devra être prise sur la base de la procédure législative ordinaire, assurant une pleine responsabilité démocratique au niveau où la décision est adoptée; fait observer à la Commission qu'elle pourrait, lorsqu'elle prépare ses propositions, établir un organe temporaire composé de députés au Parlement européen et de représentants des États membres et de la BCE; rappelle qu'il fera pleinement usage de ses prérogatives et droits d'initiative, y compris son droit de proposer des modifications des traités; est d’avis que cette commission devrait également envisager la possibilité d’émettre de véritables obligations fédérales en liaison avec un budget européen renforcé;
43. Stresses that following the implementation of short-term measures to exit the crisis, and among the first steps of the binding roadmap, any follow-up must be undertaken on the basis of the ordinary legislative procedure, with full democratic accountability to be held on the level where the decision is taken; points out to the Commission that it may, when preparing its proposals, establish a temporary body composed of Members of the European Parliament and representatives of the Member States and of the ECB; recalls that it will make full use of its prerogatives and rights of initiative, including its right to initiate Treaty change; takes the view that this body should also look at the possibility of issuing genuine federal bonds in conjunction with an enhanced European budget;

La Commission devrait également examiner des modalités visant à adapter ce plafond de l'Union aux circonstances de chaque pays, par exemple au niveau général des prix à la consommation, au niveau des revenus et aux frais moyens associés aux comptes de paiement ordinaires.
The Commission should also explore ways to adapt that Union limit to national circumstances such as general consumer price levels, income levels and average charges associated with regular payment accounts.

Afin d’identifier les réseaux de référence qui devraient bénéficier du soutien de la Commission, la Commission devrait également être habilitée à adopter des actes délégués en ce qui concerne les critères et conditions à remplir par les réseaux de référence européens.
In order to identify the reference networks which should benefit from support by the Commission, the Commission should also be empowered to adopt delegated acts in respect of the criteria and conditions that European reference networks have to fulfil.

(10) Il convient de préciser qu'une pratique tarifaire déloyale ne peut être réputée exister que dans les cas où ladite pratique peut être clairement distinguée de pratiques tarifaires concurrentielles ordinaires. La Commission devrait élaborer une méthodologie détaillée pour établir l'existence de pratiques tarifaires déloyales.
(10) It should be made clear that an unfair pricing practice can be deemed to exist only in cases where that practice is clearly distinguishable from normal competitive pricing practices; the Commission should develop a detailed methodology for determining the existence of unfair pricing practices.

(46) L'évaluation de l'application de la présente directive effectuée par la Commission devrait être centrée, en particulier, sur le processus d'approbation des prospectus par les autorités compétentes des États membres et, plus généralement, sur l'application du principe du pays d'origine ainsi que sur le fait de savoir si cette application risque de donner lieu à des problèmes concernant la protection des investisseurs ou l'efficacité des marchés; la Commission devrait également examiner le fonctionnement de l'article 10.
(46) The assessment made by the Commission of the application of this Directive should focus in particular on the process of approval of prospectuses by the competent authorities of the Member States, and more generally on the application of the home-country principle, and whether or not problems of investor protection and market efficiency might result from this application; the Commission should also examine the functioning of Article 10.