La FCM et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada avaient déjà convenu d'examiner dans quelle mesure les activités des sociétés d'État, comme la Société canadienne des postes et la Monnaie royale canadienne, sont des activités «à but lucratif» et devraient donc être assujetties à la taxe d'occupation commerciale.
The Federation of Canadian Municipalities and Public Works have previously agreed to examine the extent to which the activities of Crown corporations, such as Canada Post and the Royal Canadian Mint, constitute activities for profit, and hence, should be liable for business occupancy taxes.