Traduction de «délégation devrait couvrir » (Français → Anglais) :

Cette délégation devrait couvrir les ajouts à la liste figurant à l’annexe I du présent règlement, les critères d’éligibilité des entités proposantes, les conditions de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des organismes d’exécution, les conditions spécifiques d’éligibilité pour les programmes simples, les coûts des actions d’information et de promotion et les coûts administratifs et de personnel, et les dispositions facilitant la transition entre le règlement (CE) no 3/2008 et le présent règlement.
That empowerment should cover supplementing the list in Annex I to this Regulation, the criteria for determining the eligibility of proposing organisations, the conditions governing the competitive procedure for the selection of implementing bodies, the specific conditions for eligibility with regard to simple programmes, the costs of information provision and promotion measures and administrative and staff costs and provisions to facilitate the transition from Regulation (EC) No 3/2008 to this Regulation.

Cette délégation devrait couvrir les ajouts à la liste figurant à l'annexe I du présent règlement, les critères d'éligibilité des entités proposantes, les conditions de la procédure de mise en concurrence des organismes d'exécution , les conditions spécifiques d'éligibilité pour les programmes simples des coûts des actions d'information et de promotion et les dispositions transitoires entre les dispositions du règlement (CE) n° 3/2008 et celles du présent règlement.
That empowerment should cover supplementing the list in Annex I to this Regulation , the criteria for determining the eligibility of proposing organisations, the conditions governing the competitive procedure between implementing organisations the specific conditions determining the eligibility of the costs of information provision and promotion measures for simple programmes and transitional provisions between Regulation (EC) No 3/2008 and this Regulation .

Cette délégation devrait couvrir: les conditions dans lesquelles une personne morale est considérée comme un jeune agriculteur et la fixation d'un délai de grâce pour l'acquisition de compétences; la durée et la teneur des programmes d'échanges et des visites d'exploitations agricoles ou forestières.
That empowerment should cover: the conditions under which a legal person is considered to be a young farmer and the setting of a period of grace for the acquisition of skills; the duration and content of farm and forest exchange schemes and farm and forest visits.

Par ailleurs, cette délégation devrait couvrir: la durée minimale et maximale des prêts commerciaux aux fonds de mutualisation au titre de la mesure de gestion des risques en vertu de la présente directive; les conditions dans lesquelles les coûts liés à des contrats de location ou à des équipements d'occasion peuvent être considérés comme des dépenses d'investissement admissibles au bénéfice de l'aide, ainsi que la définition des types d'infrastructures en matière d'énergies renouvelables pouvant bénéficier d'un investissement; les conditions applicables à la conversion ou à l'adaptation des engagements pris dans le cadre des mesures visées aux articles 28, 29, 33 et 34, ainsi que la définition des autres situations dans lesquelles le remboursement de l'aide n'est pas exigé.
Furthermore, that empowerment should cover: the minimum and maximum duration of commercial loans to mutual funds under the risk management measure under this Regulation; the conditions under which costs related to leasing contracts or second hand equipment may be considered as eligible investment expenditure, as well as the definition of types of renewable energy infrastructure eligible for investment; the conditions applicable to conversion or adjustment of commitments under the measures referred to in Articles 28, 29, 33 and 34, as well as the definition of other situations in which reimbursement of the aid shall not be required.

En outre, cette délégation devrait aussi couvrir le contenu minimal des plans d'entreprise et les critères à utiliser par les États membres pour la définition des seuils visés à l'article 19, paragraphe 4; la définition des exigences environnementales minimales applicables au boisement et à la création de surfaces boisées; les conditions applicables aux engagements agroenvironnementaux et climatiques portant sur l'extensification de l'élevage, les conditions applicables aux engagements pris d'élever des races locales menacées d'être perdues pour l'agriculture ou la préservation de ressources génétiques végétales menacées d'érosion génétique, ainsi que la définition des opérations admissibles en vue de la conservation ainsi que de l'utilisation et du développement durables des ressources génétiques en agriculture.
In addition, that empowerment should cover: the minimum content of business plans and the criteria to be used by Member states for setting the thresholds referred to in Article 19(4); the definition and the minimum environmental requirements for afforestation and the creation of woodland; the conditions applicable to agri-environment-climate commitments to extensify livestock farming, rear local breeds in danger of being lost to farming or preserve plant genetic resources under threat of genetic erosion, as well as the definition of eligible operations for the conservation and for the sustainable use and development of genetic resources.

Toutefois, vu les spécificités du secteur de la large bande, dans un tel cas une compensation éventuelle ne devrait couvrir que les coûts de déploiement d'une infrastructure dans les zones non rentables Lorsqu'un SIEG destiné au déploiement d'un réseau à large bande ne s’appuie pas sur le déploiement d'une infrastructure détenue par les autorités publiques, des mécanismes de contrôle ou de récupération appropriés devraient être mis en place afin d'éviter que le fournisseur du SIEG obtienne un avantage indû en conservant la propriété du réseau financé à l'aide de ressources publiques à l'expiration de la délégation du SIEG.
However, given the specificities of the broadband sector, in this case any compensation granted should only cover the costs of rolling out an infrastructure to the non-profitable areas . Where an SGEI for the deployment of a broadband network is not based on the deployment of a publicly-owned infrastructure adequate review and claw back mechanisms should be put in place in order to avoid that the SGEI provider obtains an undue advantage by retaining ownership of the network that was financed with public funds after the end of the SGEI concession.

Par exemple, le budget pour la dimension parlementaire de l’OMC devrait couvrir toutes les dépenses des délégations du Parlement européen aux conférences ministérielles de l’OMC ainsi que les dépenses liées à l’organisation de la conférence parlementaire sur l’OMC.
For example, the budget for the parliamentary dimension of the WTO should cover all expenditure for the European Parliament's delegations to WTO Ministerial conferences as well as expenditure relating to the organisation of the Parliamentary Conference on the WTO

27. souligne qu'il faut prévoir des moyens suffisants dans les domaines où les décisions politiques exigent un engagement financier plus important afin de ne plus devoir recourir aux budgets rectificatifs ou aux virements de crédits, notamment pour la dimension parlementaire de l'OMC, où le budget devrait couvrir toutes les dépenses des délégations du Parlement européen aux conférences ministérielles de l'OMC ou pour les dépenses liées à l'organisation de la conférence parlementaire de l'OMC;
27. Underlines that sufficient expenditure should be foreseen in areas where political decisions require greater financial engagement, in order to make amending budgets and transfers superfluous, e.g. regarding the parliamentary dimension of the WTO, where the budget should cover all expenditure for the European Parliament's delegations to WTO ministerial conferences and expenditure relating to the organisation of the Parliamentary Conference on the WTO;