Traduction de «délivrant le pavillon seront clairement » (Français → Anglais) :

12. Le pilote d'un bateau visé par un permis d'entreprise d'excursions en mer, un permis de service de navette ou un permis de recherches scientifiques veille à ce que le bateau arbore le pavillon correspondant au permis, de manière à indiquer clairement l'activité autorisée à laquelle le bateau se livre; le pavillon lui est remis lors de la délivrance du permis.
12. The operator of a vessel operating under a marine tour business permit, a shuttle service permit or a scientific research permit shall ensure that the vessel flies the appropriate identification flag issued with that permit in such a manner that the type of authorized activity that the vessel is engaged in is clearly identified.

La liste dressée par Sri Lanka et comptant de plus de 3 000 navires dans le registre des navires autorisés de la CTOI, en l’absence de toute législation permettant de délivrer une licence légale à ces navires, démontre clairement que Sri Lanka n’agit pas conformément à ses responsabilités en tant qu’État du pavillon.
The listing by Sri Lanka of more than 3 000 vessels in the IOTC record of authorised vessels without having legislation to provide those vessels with a legal licence, clearly demonstrates that Sri Lanka is not acting in accordance with its responsibilities as a flag State.

Dans une certaine mesure, nous sommes donc déjà en train d’examiner ce problème, mais nous ne pourrons aller plus loin que lorsque toutes les questions d’audit et de responsabilité des États membres délivrant le pavillon seront clairement renforcées au niveau international, ce que nous réclamons.
Therefore, to a certain extent, we are already looking at this problem, but we will only be able to go further when at international level, which is what we are pushing for, all questions of auditing and of the responsibility of the Member States issuing the flag are clearly reinforced.

Le texte a été conçu pour créer des obligations de résultat dans le chef des États membres du pavillon, à savoir garantir qu'aucun permis de pêcher avec des engins de pêche de fond ne sera délivré à moins qu'une analyse des impacts potentiels atteste clairement que le risque pour les écosystèmes marins vulnérables est faible.
The text has been designed to established result obligations by flag Member States, namely to ensure that no fishing permits are to be given to fish with bottom gears unless an assessment of potential impacts clearly demonstrates low risk for vulnerable marine ecosystems.