Traduction de «délivrance des permis était entièrement laissée » (Français → Anglais) :

Si la délivrance des permis était entièrement laissée à la discrétion du ministre, ne pense-t-il pas que l'approche prévue dans le projet de loi C-45, axée sur une meilleure reddition de comptes et une plus grande transparence, constituerait un bien meilleur système?
If it were completely up to the discretion of the minister, does he not think the approach of greater accountability and transparency that is built into Bill C-45 would be a much better system?

M. Clifford Lincoln: Et si elle ne s'y trouve pas.Je disais l'autre jour à M. Mongrain qu'en ce qui concerne la formulation «la délivrance ou le renouvellement du permis ne devrait se faire que si cette condition était satisfaite», il me semble que si on procède au premier changement et qu'on délivre un permis parce que la personne a, de toute façon, une obligation juridique, on pourrait alors dire «doit», parce qu'il n'y a plus de problème.
Mr. Clifford Lincoln: And if it's not part of the protocol language.I was making the point to Mr. Mongrain the other day that, looking at the wording here, “permit issuance or renewal should be subject to compliance with this requirement”, it seems to me if you change the first one, and you are issuing a permit because the person has a legal requirement anyway, then you could put in “shall”, because you don't have any problems anymore.

En discutant avec les représentants de certaines mines — comme l'an dernier avec ceux de la mine Agnico-Eagle qui venait d'ouvrir —, j'ai appris, et ils n'ont pas été les seuls à me le dire, que le processus réglementaire pour lancer des projets, le processus de délivrance de permis, était très long et, pour beaucoup, superflu.
In talking to some of the mines—actually, last year with the Agnico-Eagle mine that recently opened—I was told specifically, and not just by them, that in the regulatory process to get things under way, the permitting process was very long, and much of it, they felt, was unnecessary.

La catégorie E est une catégorie à part entière. Ce permis n'était valable que s'il était combiné avec une autre catégorie, comme par exemple: E + B = BE; E + C = CE; E + D = DE.
Category E was a category on its own and it was only valid in combination with another category, in the following way: E + B = BE; E + C = CE; E + D = DE.

était, lors de son entrée, en possession d'un visa ou d'un permis de séjour en cours de validité délivré par l'État membre requis.
at the time of entry held a valid visa or residence authorisation issued by the requested Member State; or

a) était, lors de son entrée sur le territoire, en possession d'un permis de séjour en cours de validité délivré par l'État membre requis, ou
(a) at the time of entry in the Macao SAR held a valid residence authorisation issued by the requested Member State; or

a) était, lors de son entrée, en possession d'un permis de séjour en cours de validité délivré par la RAS de Macao, ou
(a) at the time of entry in the Member State concerned held a valid residence authorisation issued by the Macao SAR; or

a) était, lors de son entrée, en possession d'un visa ou d'un permis de séjour en cours de validité délivré par la RAS de Hong Kong, ou
(a) at the time of entry held a valid visa or residence authorisation issued by the Hong Kong SAR; or

En outre, selon les informations dont la Commission a connaissance, l'autorité compétente n'aurait pas pris en compte, comme l'exige la Directive, toutes les incidences réelles du projet sur l'environnement dans la mesure où il ne ressort pas du permis relatif à l'incinérateur que l'autorité compétente était consciente de toutes ces inexactitudes et lacunes et a tenu compte de cette situation lors de la délivrance du permis.
In addition, according to the Commission's information, the competent authority may not have taken account, as required by the Directive, of all the project's actual environmental impacts, given that it is not clear from the permit granted to the incinerator that the competent authority was aware of all these inaccuracies and gaps and took account of this when issuing the permit.

Dans ce règlement, le pouvoir discrétionnaire du ministre de décider quelles organisations autochtones seront autorisées à délivrer des permis reste entier.
In those Regulations, the Minister's discretion to decide which aboriginal organizations will be authorized to issue licences is unfettered.