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Agent chargé de la délivrance des permis
Agente chargée de la délivrance des permis
Dentiste autorisé à exercer sa profession
Dentiste autorisée à exercer sa profession
Fondé de pouvoir
Masse maximale autorisée à l'atterrissage
Partie Contractante qui a délivré le visa
Personne autorisée à délivrer des visas
Personne autorisée à prescrire des médicaments
Personne autorisée à représenter une société
Personne à charge non autorisée à accompagner l'employé
Représentant
Société autorisée à faire partie du groupe d'une banque

Vertaling van "autorisées à délivrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne autorisée à délivrer des visas

visa issuing authority


dentiste autorisé à exercer sa profession [ dentiste autorisée à exercer sa profession ]

licensed dental practitioner [ licensed dentist ]


personne à charge non autorisée à accompagner l'employé

dependant prohibited from accompanying an employee


personne autorisée à prescrire des médicaments

prescriber


société autorisée à faire partie du groupe d'une banque

authorized affiliate


masse maximale autorisée à l'atterrissage

maximum allowable landing weight


fondé de pouvoir | personne autorisée à représenter une société | représentant

officer


territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

territory of the Contracting Party which issued the visa


Partie Contractante qui a délivré le visa

Contracting Party which issued the visa


agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis

fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les normes ont été définies au niveau européen, mais elles sont appliquées par les agences nationales d’évaluation autorisées à délivrer, parallèlement à leur accréditation nationale, les labels EUR-ACE.

Standards were defined at European level, but are applied through national quality assurance agencies that are authorised to issue EUR-ACE “labels” together with their national accreditation.


Cela signifie que le ministre a délégué ses pouvoirs à certaines personnes qui sont autorisées à délivrer ces permis.

This means that the minister has delegated through instrument certain individuals who may issue these minister's permits.


M. Gerald Keddy: Les associations ne seraient pas autorisées à délivrer un reçu aux fins de l'impôt après la date de radiation.

Mr. Gerald Keddy: They wouldn't be allowed to issue a tax receipt after the date of deregistration.


Certains États membres imposent aux grossistes qui fournissent des médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées à délivrer des médicaments au public certaines obligations de service public.

Certain Member States impose on wholesalers who supply medicinal products to pharmacists and on persons authorized to supply medicinal products to the public certain public service obligations.


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Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament ainsi que les distributeurs de ce médicament mis sur le marché de façon effective dans un État membre assurent, dans la limite de leur responsabilité respective, un approvisionnement approprié et continu de ce médicament pour les pharmacies et les personnes autorisées à délivrer des médicaments de manière à couvrir les besoins des patients de l'État membre concerné.

The holder of a marketing authorisation for a medicinal product and the distributors of the said medicinal product actually placed on the market in a Member State shall, within the limits of their responsibilities, ensure appropriate and continued supplies of that medicinal product to pharmacies and persons authorised to supply medicinal products so that the needs of patients in the Member State in question are covered.


(38) Certains États membres imposent aux grossistes qui fournissent des médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées à délivrer des médicaments au public certaines obligations de service public.

(38) Certain Member States impose on wholesalers who supply medicinal products to pharmacists and on persons authorized to supply medicinal products to the public certain public service obligations.


Les États membres peuvent autoriser les producteurs, les vendeurs et les collecteurs mandatés par une installation de traitement autorisée à délivrer des certificats de destruction pour autant qu'ils garantissent le transfert du véhicule hors d'usage vers une installation de traitement autorisée et pour autant qu'ils soient enregistrés auprès des autorités publiques.

Member States may permit producers, dealers and collectors on behalf of an authorised treatment facility to issue certificates of destruction provided that they guarantee that the end-of life vehicle is transferred to an authorised treatment facility and provided that they are registered with public authorities.


J'ai moi-même travaillé à notre section commerciale de Taipei avant qu'elle soit autorisée à délivrer des visas et vous avez piqué ma curiosité en évoquant notre changement de politique à l'égard de Taïwan.

As someone who actually worked at the Canadian trade office in Taipei before it had any visa-issuing authority, I was intrigued by your comment about the change in policy towards Taiwan.


Tout d'abord, selon la version modifiée du projet d'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada, la procureure générale est autorisée à délivrer un certificat interdisant la divulgation de renseignements dans le cadre d'«une instance», y compris une enquête sur une plainte par le commissaire à l'information, après la prise d'une ordonnance qui entraînerait la «divulgation des renseignements».

First, under the amended version of proposed section 38.13 of the Canada Evidence Act, the Attorney General is authorized to issue a certificate prohibiting disclosure of information in connection with " a proceeding," which includes an investigation of a complaint by the Information Commissioner after an order is made " that would result in the disclosure of the information" .


Dans ce règlement, le pouvoir discrétionnaire du ministre de décider quelles organisations autochtones seront autorisées à délivrer des permis reste entier.

In those Regulations, the Minister's discretion to decide which aboriginal organizations will be authorized to issue licences is unfettered.




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Date index: 2025-02-28
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