Tout d'abord, selon la version modifiée du projet d'article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada, la procureure générale est autorisée à délivrer un certificat interdisant la divulgation de renseignements dans le cadre d'«une instance», y compris une enquête sur une plainte par le commissaire à l'information, après la prise d'une ordonnance qui entraînerait la «divulgation des renseignements».
First, under the amended version of proposed section 38.13 of the Canada Evidence Act, the Attorney General is authorized to issue a certificate prohibiting disclosure of information in connection with " a proceeding," which includes an investigation of a complaint by the Information Commissioner after an order is made " that would result in the disclosure of the information" .