Vertaling van "délits non-violents tels " (Frans → Engels) :

Elle se focalise donc sur des délits non violents qui reposent généralement sur une utilisation abusive des systèmes financiers et/ou de paiement et génèrent des gains financiers illicites.
The focus is therefore on non-violent crime generally involving abuse of financial and/or payment systems and resulting in illicit financial gain.

Les institutions judiciaires roumaines, notamment la Haute cour et le CSM, ont exprimé leur vive préoccupation concernant ces modifications, qui auraient pour effet de soustraire les parlementaires[31] à la législation relative aux délits de corruption, tels que les pots-de-vin, le trafic d'influence et l'abus de pouvoir.
Romanian judicial bodies including the High Court and the Supreme Council of the Magistracy expressed serious concern about the amendments, on the grounds that they would have the effect of taking parliamentarians[31] out of the scope of legislation covering corruption offences like bribe taking, trading in influence and abuse of office.

8. se dit également préoccupé par la récente déclaration du ministre français de la défense, Jean-Yves Le Drian, sur la nécessité d'une opération militaire dans les eaux côtières libyennes afin de lutter effectivement contre les trafiquants d'êtres humains et les passeurs; met l'accent sur les nombreux commentaires négatifs de décideurs politiques libyens au sujet des projets de déploiement de l'EU NAVFOR MED, opération SOPHIA, dans les eaux territoriales libyennes; rappelle que, sans le consentement des autorités libyennes ni mandat au titre du chapitre VII de la charte des Nations unies, une telle action militaire doit être considérée comme illégale et comme un acte d'agression; est préoccupé par l'efficacité globale de l'approche, compte tenu des récentes expériences à terre dans le contexte de l'opération EUNAVFOR Atalanta en Somalie, par le risque de provoquer des dommages collatéraux et d'infliger des souffrances à la population côtière et par le fait qu'une telle action militaire illégale et inappropriée menée par des États membres de l'Union pourrait renforcer le soutien dont bénéficient des groupes extrémistes violents tels que l'EI;
8. Is equally concerned at the recent statement by the French Defence Minister, Jean-Yves Le Drian, regarding the need to operate militarily in Libyan coastal waters in order to effectively fight human smugglers and traffickers; stresses the many negative statements by Libyan decision-makers with regard to the plans to deploy EUNAVFOR Sophia forces in Libyan territorial waters; recalls that without the consent of the Libyan authorities or a UN mandate under Chapter VII of the UN Charter, such military action is to be considered illegal and an act of aggression; is concerned about the overall effectiveness of the approach, in light of recent experiences onshore in the context of EUNAVFOR Atalanta in Somalia, the possible collateral damage and causing of suffering to the coastal population, and the fact that such inappropriate and illegal military action by EU Member States might result in strengthening support for violent extremists like IS;

Cette communication examine deux types précis de crimes: les cambriolages domestiques * et les crimes et délits violents *.
This communication examines two specific types of crimes: domestic burglaries * and violent crime *.

La violence fondée sur le genre couvre les abus sexuels, la traite des êtres humains, le mariage forcé et les mutilations génitales. Ces délits extrêmement violents ont des répercussions catastrophiques, et entraînent des dommages irréparables sur la santé physique et mentale des femmes.
Gender-based violence covers sexual abuse, human trafficking, forced marriage and genital mutilation, and such violent crimes have an extraordinary impact on and do irreparable damage to a woman’s physical and mental health.

Par exemple : on constate un manque de sauvegardes juridiques lorsque la peine de mort doit être appliquée à des personnes qui étaient mineures lorsque le délit a été commis, pour les femmes enceintes, pour les mères de jeunes enfants ou pour les malades mentaux ; et l’application de la peine de mort pour des crimes ou délits non-violents tels que les délits d’opinion ou de conscience ainsi que les délits financiers.
For example: when there is a lack of legal safeguards; when the death penalty is to be applied to those who were minors when the offence was committed; to pregnant women or to the mother of a young child or to the mentally ill and the application of the death penalty for non-violent crimes or offences such as crimes of opinion and conscience and financial crimes.

Les Philippines ne sont bien entendu qu’un des nombreux pays où l’on risque d’être condamné à la peine de mort pour des délits non violents; c’est notamment le cas au Pakistan pour blasphème et en Chine pour évasion fiscale.
The Philippines are of course only one of many places in the world in which there is a danger of being sentenced to death for non-violent offences. Others include Pakistan and China where, respectively, blasphemy and tax evasion are punishable by death.

26. déplore le développement du racisme organisé dans divers États candidats et préconise une coordination des législations contre la discrimination raciale (en liaison avec les programmes d'action du Conseil de l'Europe); invite instamment l'Union européenne et les pays candidats à coopérer étroitement dans la lutte contre les organisations racistes extrémistes et criminelles et contre le crime organisé, en ce compris le trafic d'immigrés, ainsi qu'à poursuivre avec rigueur les délits racistes violents ;
26. Regrets the rise of organised racism in a number of the candidate countries and calls for coordination of legislation against racial discrimination (in conjunction with Council of Europe action programmes); urges the EU and candidate countries to cooperate closely to combat extremist and criminal racist organisations and organised crime including trafficking in migrants, and for both to pursue vigorously the prosecution of violent racist offences;

Il est important de combler les vides juridiques éventuels notamment en adoptant des lois pour sanctionner les délits et crimes commis sur les enfants à l'étranger et en attribuant aux tribunaux nationaux une compétence extra-territoriale dans ce domaine même si le délit ou crime présumé n'est pas prévu en tant que tel dans la juridiction où il a été commis.
It is important to get rid of any legal vacuums that may exist, in particular by enacting laws to punish offenders for offences and crimes committed against children abroad, and by giving national courts extra-territorial jurisdiction in this area, even where the presumed offence or crime is not provided for under the laws of the country in which it was committed.