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Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Criminalité économique
Diplôme d'enseignement général
Diplôme sanctionnant une formation générale
Délit causé par négligence
Délit civil de négligence
Délit d'initiés
Délit d'état
Délit de négligence
Délit de situation
Délit fiscal
Délit instantané
Délit permanent
Délit économique
Escroquerie
Fausse facture
Infraction de situation
Infraction instantanée
Infraction économique
Opération d'initié
Punir
Sanctionner
Sanctionner pénalement
Transaction d'initiés

Vertaling van "sanctionner les délits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
titre sanctionnant une formation de l'enseignement général (1) | diplôme d'enseignement général (2) | diplôme sanctionnant une formation générale (3)

general education qualification


sanctionner | sanctionner pénalement | punir

sentence | punish


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe

Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school


délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor


délit causé par négligence | délit civil de négligence | délit de négligence

negligent tort


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer


délit d'initiés [ opération d'initié | transaction d'initiés ]

insider trading [ insider buying | insider dealing ]




infraction instantanée | infraction de situation | délit instantané | délit de situation | délit d'état | délit permanent

instantaneous offence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous analysons aussi un certain nombre de mesures de substitution aux tribunaux—ainsi, la possibilité de sanctionner les délits de pêche en agissant sur les permis.

We're also analysing some of the alternatives to the current court system—for example, being able to sanction fisheries offences through penalties attached to the fishing licence.


15. juge qu'il est de la plus haute importance de lutter de façon décisive contre la criminalité écologique, économique et des entreprises, qui affecte tout particulièrement les conditions de vie des citoyens européens, surtout en temps de crise; déplore à cet égard les mesures prises par certains États membres visant à adoucir les peines sanctionnant les délits dans ces domaines; souligne en outre le décalage qui existe entre les propositions dans ces domaines et la stigmatisation de certains actes moins importants de délinquance;

15. Considers it of the utmost importance to decisively combat environmental, economic and corporate crime, the impact of which is particularly detrimental to the living conditions of EU citizens, especially in times of crisis; regrets in this regard the measures taken by certain Member States aimed at weakening penalties for offences in these areas; also emphasises the discrepancy between proposals in these areas and the stigmatisation of certain less important crimes;


En l'espèce, il s'agit de la procédure pénale 19195/2005 relative à la tentative de prise de contrôle de la Banca Nazionale del Lavoro, dans le cadre de laquelle un groupe de personnes soupçonnées d'avoir contrevenu à la loi italienne – laquelle sanctionne les délits de manipulation du marché et de délit d'initiés sur la base des articles 184 et 185 du décret législatif n° 58 de 1998 (texte unique sur la finance) – font l'objet d'une enquête et de poursuites.

By letter of 28 May 2008 to Hans-Gert Pöttering, President of the European Parliament, the Public Prosecution Service at the Court of Milan applied for authorisation to use in criminal proceedings 'indirect' telephone conversations between an individual under investigation and the former Member of the European Parliament, Massimo D'Alema. The criminal proceedings in question (19195/2005) concern the attempted takeover of the Banca Nazionale del Lavoro, in connection with which a group of persons suspected of having violated Italian legal provisions laying down penalties for the offences of market manipulation and insider trading, as esta ...[+++]


Le gouvernement fédéral devrait s'attarder à des éléments qui sont de sa compétence, entre autres en renforçant les moyens pour sanctionner les délits quant aux lois sur les valeurs mobilières, afin de s'attaquer efficacement aux criminels à cravate.

The federal government ought to deal with some of the elements that do fall under its jurisdiction, including beefing up the means of sanctioning offences against securities legislation, in order to deal properly with white collar crime.


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Nous avons les mêmes objectifs, à savoir, la protection de l’environnement par la mise en place de normes minimales pour sanctionner les délits environnementaux et la suppression des zones d’impunité au sein de l’Union européenne pour les auteurs de ces délits.

We have the same goals, namely to protect the environment by establishing minimum standards for the sanctioning of environmental offences and to try to eliminate the possibility of safe havens for environmental offenders in the European Union.


(a) à l'échelle internationale, le seul instrument international destiné à prévenir et à sanctionner les délits de faux monnayage est la convention de Genève du 30 avril 1929, ratifiée par presque tous les États membres.

(a) at international scale, the only instrument designed to prevent and punish currency counterfeiting is the Geneva Convention of 30 April 1929, which has been ratified by almost all the Member States.


En revanche, l'interception des communications à des fins pénales vise à empêcher, en cas de soupçon, la personne de passer à l'acte, ou à sanctionner des délits.

On the other hand, where adequate suspicion exists, interception of communications for the purpose of criminal prosecution aims at preventing an offence from being committed or at punishing offences already committed.


Celle-ci poursuit des objectifs multiples: d'abord, rendre le racisme et la xénophobie passibles de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives; ensuite, améliorer et encourager la coopération juridique en supprimant les obstacles potentiels; enfin, ériger les actes antisémites, y compris la négation ou la banalisation publiques de la Shoah, en délits sanctionnables par la loi.

It has three aims: first, to make racism and xenophobia punishable by law by introducing effective, proportionate and dissuasive criminal penalties; second, to improve and encourage judicial cooperation by removing potential obstacles; third, to define anti-Semitic acts, including any public denial or trivialisation of the Shoah, as crimes punishable by law.


Il est proposé de sanctionner ces actes par des peines de prison qui, selon l'infraction commise, peuvent aller d'un minimum de 2 ans de prison pour les manifestations d'un délit moins grave, jusqu'à un minimum de 20 ans pour les offenses les plus sérieuses prévues dans le texte de la proposition.

It is proposed that such acts incur prison sentences ranging from a minimum of 2 years for the less serious offences to a minimum of 20 years for the most serious offences provided for by the proposal.


Si la loi se doit de sanctionner la gravité du délit, elle doit aussi permettre de tenir compte du profil de l'adolescent et de ses besoins.

If the law is to punish the severity of the offence, it must also allow for the young person's profile and needs to be taken into account.


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