Vertaling van "crimes ou délits non-violents tels " (Frans → Engels) :

Cette communication examine deux types précis de crimes: les cambriolages domestiques * et les crimes et délits violents *.
This communication examines two specific types of crimes: domestic burglaries * and violent crime *.

Crimes et délits violents: la violence à l'égard d'une personne, le vol qualifié et les agressions sexuelles.
Violent crime: violence against persons, robbery and sexual offences.

2. s'inquiète du faible taux de condamnation des auteurs de tels crimes et délits et demande au gouvernement indien d'améliorer le système judiciaire indien afin de faciliter le dépôt de plaintes contre les auteurs de crimes et délits à l'encontre les Dalits, d'améliorer le taux de condamnation pour ces auteurs, de réduire sensiblement la durée des procédures judiciaires et d'adopter des mesures spéciales pour protéger les femmes Dalits;
2. Expresses its concern at the low rate of conviction for the perpetrators of such crimes and calls on the Government of India to improve its criminal justice system in order to facilitate registration of charges against perpetrators of crimes against Dalits, to increase the conviction rate for such perpetrators, to significantly reduce the duration of court procedures; and to take special measures for the protection of Dalit women;

2. s'inquiète du faible taux de condamnation des auteurs de tels crimes et délits et demande au gouvernement indien d'améliorer le système pénal indien afin de faciliter le dépôt de plaintes contre les auteurs de crimes et délits à l'encontre les Dalits, d'améliorer le taux de condamnation, de réduire sensiblement la durée des procédures judiciaires et d'adopter des mesures spéciales pour protéger les femmes Dalits;
2. Expresses its concern at the low rate of conviction for the perpetrators of such crimes and calls on the Government of India to improve its criminal justice system in order to facilitate registration of charges against perpetrators of crimes against Dalits, to increase the conviction rate for such perpetrators, to significantly reduce the duration of court procedures; and to take special measures for the protection of Dalit women;

Par exemple : on constate un manque de sauvegardes juridiques lorsque la peine de mort doit être appliquée à des personnes qui étaient mineures lorsque le délit a été commis, pour les femmes enceintes, pour les mères de jeunes enfants ou pour les malades mentaux ; et l’application de la peine de mort pour des crimes ou délits non-violents tels que les délits d’opinion ou de conscience ainsi que les délits financiers.
For example: when there is a lack of legal safeguards; when the death penalty is to be applied to those who were minors when the offence was committed; to pregnant women or to the mother of a young child or to the mentally ill and the application of the death penalty for non-violent crimes or offences such as crimes of opinion and conscience and financial crimes.

26. déplore le développement du racisme organisé dans divers États candidats et préconise une coordination des législations contre la discrimination raciale (en liaison avec les programmes d'action du Conseil de l'Europe); invite instamment l'Union européenne et les pays candidats à coopérer étroitement dans la lutte contre les organisations racistes extrémistes et criminelles et contre le crime organisé, en ce compris le trafic d'immigrés, ainsi qu'à poursuivre avec rigueur les délits racistes violents ;
26. Regrets the rise of organised racism in a number of the candidate countries and calls for coordination of legislation against racial discrimination (in conjunction with Council of Europe action programmes); urges the EU and candidate countries to cooperate closely to combat extremist and criminal racist organisations and organised crime including trafficking in migrants, and for both to pursue vigorously the prosecution of violent racist offences;

Il est important de combler les vides juridiques éventuels notamment en adoptant des lois pour sanctionner les délits et crimes commis sur les enfants à l'étranger et en attribuant aux tribunaux nationaux une compétence extra-territoriale dans ce domaine même si le délit ou crime présumé n'est pas prévu en tant que tel dans la juridiction où il a été commis.
It is important to get rid of any legal vacuums that may exist, in particular by enacting laws to punish offenders for offences and crimes committed against children abroad, and by giving national courts extra-territorial jurisdiction in this area, even where the presumed offence or crime is not provided for under the laws of the country in which it was committed.