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Vertaling van "délinquants violents soient traitées " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-479, Loi sur l'équité à l'égard des victimes de délinquants violents, visant à faire en sorte que les victimes de délinquants violents soient traitées de façon équitable dans notre système judiciaire. Il s'agit d'une variante d'un projet de loi que j'avais présenté en 2011 et que j'ai présenté à nouveau en 2013 en tant que projet de loi C-479.

Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-479, the fairness for victims of violent offenders act, a variation of which I introduced in 2011 and again as Bill C-479 in 2013 to ensure victims of violent crimes are treated fairly in our justice system.


Il est extrêmement important que les délinquants violents soient écartés de la société, pour protéger la population, et que des peines soient appliquées, assorties d'un programme de réadaptation dont l'effet est dissuasif.

It is imperative that violent offenders be removed from our society to protect society and provide punishment and rehabilitation and thus a deterrent.


Le projet de loi porte plus précisément sur la libération conditionnelle totale des délinquants violents, soient ceux qui ont été déclarés coupables d'une infraction figurant à l'annexe 1 du Code criminel.

The bill deals more specifically with full parole for violent offenders, namely, for crimes cited under schedule 1 of the Criminal Code.


112. plaide en faveur de l'adoption d'un cadre juridique complet offrant aux victimes une protection et une indemnisation satisfaisantes, grâce à l'adoption d'une proposition de décision-cadre modifiant les instruments existants de protection des victimes; estime qu'il est d'une importance fondamentale de développer une approche commune, qui fournisse une réponse cohérente et forte aux besoins et aux droits de toutes les victimes, en garantissant que les victimes soient traitées comme telles, et non comme des délinquants; ...[+++]

112. Calls for the adoption of a comprehensive legal framework offering victims adequate protection and compensation, namely through the adoption of a draft framework decision amending the existing instruments on the protection of victims; considers that it is fundamentally important to develop a joint approach with a consistent and strengthened response to the needs and rights of all victims, ensuring that victims are treated as such rather than as criminals;


150. demande aux États membres, et à l'Union dans son ensemble, de veiller à ce que les personnes faisant un usage immodéré de substances narcotiques disposent d'un plein accès à des services spécialisés de santé et à d'autres formes de traitement et qu'elles ne soient pas traitées en délinquants du seul fait de leur consommation personnelle de drogues illégales;

150. Calls Member States and the Union to make sure that persons abusing narcotic substances have full access to specialised health services and alternatives treatment and are not treated as criminals only because of personal consumption of illicit drugs;


30. souligne que l'un des éléments de prévention et de lutte contre la délinquance des mineurs consiste dans le développement d'une politique de communication qui permette de sensibiliser le public aux problèmes, l'extirpation de la violence des médias et le soutien des médias audiovisuels dont la programmation n'est pas exclusivement centrée sur des programmes violents; par conséquent, demande que soient fixées des normes europée ...[+++]

30. Stresses that one means of preventing and combating juvenile delinquency is to develop a communication policy that will raise public awareness of the issues, put an end to violence in the mass media and promote audiovisual media whose scheduling is not exclusively centred on violent programmes; calls, in this connection, for European standards placing restraints on the promotion of violence in both broadcast and print media to be laid down;


30. souligne que l'un des éléments de prévention et de lutte contre la délinquance des mineurs consiste dans le développement d'une politique de communication qui permette de sensibiliser le public aux problèmes , l'extirpation de la violence des médias et le soutien des médias audiovisuels dont la programmation n'est pas exclusivement centrée sur des programmes violents; par conséquent, demande que soient fixées des normes europé ...[+++]

30. Stresses that one means of preventing and combating juvenile delinquency is to develop a communication policy that will publicise the issues, put an end to violence in the mass media and promote audiovisual media whose scheduling is not exclusively centred on violent programmes; calls, in this connection, for European standards placing restraints on the promotion of violence in both broadcast and print media to be laid down;


30. souligne que l'un des éléments de prévention et de lutte contre la délinquance des mineurs consiste dans le développement d'une politique de communication qui permette de sensibiliser le public aux problèmes, l'extirpation de la violence des médias et le soutien des médias audiovisuels dont la programmation n'est pas exclusivement centrée sur des programmes violents; par conséquent, demande que soient fixées des normes europée ...[+++]

30. Stresses that one means of preventing and combating juvenile delinquency is to develop a communication policy that will raise public awareness of the issues, put an end to violence in the mass media and promote audiovisual media whose scheduling is not exclusively centred on violent programmes; calls, in this connection, for European standards placing restraints on the promotion of violence in both broadcast and print media to be laid down;


Même si le préambule indique que ces lois devraient faire en sorte que les délinquants violents soient détenus en prison, il est à remarquer qu'absolument aucune référence n'est faite à des sanctions justes et proportionnelles fondées sur le tort causé par les délinquants.

' Although the preamble suggests that laws should ensure that violent offenders are kept in prison, it is notable that there is not a reference to fair and proportionate punishment that focuses on the harm that offenders have done.


Nous voulons que les infractions de nature violente soient traitées avec plus de sévérité et ne soient pas punissables par une peine de détention à domicile.

We want serious violent offences to be treated more seriously and not to be punished by house arrest.




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Date index: 2025-02-18
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