Traduction de «contre la délinquance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lutte contre la délinquance [ prévention de la délinquance ]
prevention of delinquency [ fight against delinquency | Prevention of minor criminality(ECLAS) ]

Institut d'Helsinki pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance [ Institut d'Helsinki pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance affilié à l'Organisation des Nations Unies ]
Helsinki Institute for Crime Prevention and Control [ Helsinki Institute for Crime Prevention and Control affiliated with the United Nations | Helsinki European United Nations Institute ]

Comité pour la prévention et la lutte contre la délinquance [ Comité consultatif d'experts en matière de prévention du crime et de traitement des délinquants ]
Committee on Crime Prevention and Control [ Advisory Committee of Experts on the Prevention of Crime and the Treatment of Offender ]

Institut européen pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance affilié à l'Organisation des Nations unies | HEUNI [Abbr.]
European Institute for Crime Prevention and Control affiliated with the United Nations | Helsinki European United Nations Institute | HEUNI [Abbr.]

Comité pour la prévention du crime et la lutte contre la délinquance
Committee on Crime Prevention and Control

Prévention du crime et lutte contre la délinquance
Crime Prevention and Control

délinquance
delinquency

délinquant juvénile [ jeune délinquant | jeune contrevenant | enfant délinquant | adolescent délinquant | contrevenant adolescent ]
adolescent offender [ juvenile delinquent | young offender | juvenile offender | delinquent child | young culprit | youthful offender ]

exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs
execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors

délinquance juvénile
juvenile delinquency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés protégerait davantage les enfants et les jeunes contre les prédateurs sexuels, accroîtrait les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue, rendrait les auteurs de crimes graves inadmissibles à la détention à domicile, protégerait le public contre les jeunes délinquants violents, rendrait les auteurs de crimes graves inadmissibles à la réhabilitation, inscrirait dans la loi d'autres facteurs clés supplémentaires à prendre en compte dans l'évaluation des demandes de transfèrement des délinquants au Canada, accroîtrait la responsabilité des délinquants et le soutien accordé aux victimes, appuierait les victimes du terrorisme et protégerait les étrangers vulnérables contre l'exploitation et les mauvais traitements.
The safe streets and communities act would better protect children and youth from sexual predators, increase penalties for organized drug crime, end house arrest for serious crimes, protect the public from violent young offenders, eliminate pardons for serious crimes, enshrine in law a number of additional key factors in deciding whether an offender would be granted a transfer back to Canada, increase offender accountability and support victims of crime, support victims of terrorism, and protect vulnerable foreign nationals against abuse and exploitation.

adoption de mesures visant à encourager les victimes d'abus sexuel à engager des procédures pénales et civiles contre les délinquants sexuels devant les juridictions nationales;
adopt measures in order to encourage the victims of sexual exploitation to file criminal and civil claims in the national courts against sex offenders;

Ces changements sont, premièrement, l'inclusion, dans la liste des infractions désignées, des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence; deuxièmement, l'inclusion, dans la banque de données génétiques, des noms des personnes ayant fait l'objet d'un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux; troisièmement, la clarification de la méthode par laquelle on peut contraindre un délinquant à comparaître devant un tribunal chargé de statuer sur l'opportunité de prononcer une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques; quatrièmement, la création d'un processus qui permettrait à un juge de prononcer une seconde ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques, dans les cas où la Banque nationale de données génétiques a refusé d'exécuter la première ordonnance en raison d'une erreur commise par la police dans les formulaires qui doivent accompagner les substances corporelles soumises pour fins d'analyse; cinquièmement, la création de mécanismes permettant de contraindre un délinquant à comparaître afin de fournir un échantillon de substances corporelles; sixièmement, l'inclusion des personnes déclarées délinquants dangereux autrement qu'en vertu de la partie XXIV du Code criminel et des délinquants condamnés pour entrée par effraction et infraction sexuelle et, enfin, l'inclusion des infractions passées d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe féminin, d'attentat à la pudeur contre une personne du sexe masculin et de grossière indécence dans la définition de l'infraction sexuelle au paragraphe 487.55(3), aux fins de l'application rétroactive.
These changes are as follows: One, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the list of designated offences; two, the inclusion of those individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder within the DNA data bank scheme; three, clarification of the method of compelling the offender's attendance in court at a hearing to determine whether a DNA data bank order should be made; four, the creation of a process that would permit a judge to make a second DNA data bank order where the National DNA Data Bank has declined to process the first one because of police error in completing the forms that must accompany the bodily substance submitted for analysis; five, a creation of mechanisms to require the offender to appear for the purpose of providing a DNA sample; six, the inclusion of persons declared dangerous offenders otherwise than under Part XXIV of the Criminal Code and those offenders convicted of break and enter and commit a sexual offence; and finally, the inclusion of the historical offences of indecent assault female, indecent assault male, and gross indecency in the definition of sexual offence in section 487.055(3) for the purposes of the retroactive scheme.

Sur un plan général, le Conseil : - souligne la nécessité de poursuivre avec la plus grande énergie la lutte contre la fraude qui porte préjudice aux intérêts financiers communautaires ainsi qu'à la crédibilité et à l'efficacité des politiques engagées ; - considère que cette tâche permanente, couvrant aussi bien les dépenses que les recettes, ne peut se concevoir sans une coopération étroite entre la Commission et les Etats membres, celle-ci devant s'effectuer dans le clair respect de leur compétences respectives ; - souligne, à cette fin, le rôle déterminant du Comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude; - appuie, dans le même esprit, les initiatives de la Commission en vue de développer ses contacts avec les autorités compétentes des Etats membres, afin d'inscrire dans le contexte international approprié la lutte contre toutes les formes de criminalité et de délinquance financière organisée, dans le cadre de la lutte anti-fraude ; - considère que le rapport annuel de la Commission pour l'année 1994 présente, dans un souci louable d'exhaustivité, les progrès réalisés dans tous les volets de la lutte contre la fraude.
In general terms, the Council: - stresses the need for the utmost vigour in waging war on fraud, which damages the Community's financial interests as well as the credibility and effectiveness of the policies pursued; - considers that this ongoing task, covering both expenditure and revenue, is inconceivable without close cooperation between the Commission and the Member States, in clear compliance with their respective spheres of responsibility; - points to the decisive role here of the Advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention; - in the same spirit, supports the Commission's steps to develop its liaison with the competent authorities in the Member States, in order to place action against all forms of crime and organized financial misconduct within the appropriate international context, in the course of combating fraud; - considers that, in a commendable attempt to be exhaustive, the Commission's annual report for 1994 describes progress in all areas of the fight against fraud.

Par exemple, attirer des entreprises exige d'agir contre la délinquance et la dégradation. Promouvoir l'entreprenariat et l'emploi nécessite également des mesures pour lutter contre l'exclusion sociale.
For example, attracting business requires action to reduce high rates of crime and dereliction, while promoting entrepreneurship and employment necessitates measures to tackle social exclusion.

Les activités prioritaires du réseau se développent dans les domaines de la lutte contre la délinquance des jeunes, la criminalité urbaine et la délinquance liée à la drogue (priorités déjà établies par le Conseil européen de Tampere).
The Network's activities focus on the fields of juvenile, urban and drug-related crime (priorities already fixed by the Tampere European Council).

Elle vise à renforcer la coopération entre les écoles nationales de police, afin de stimuler une approche commune des problèmes les plus importants dans le domaine de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l'ordre.
Its objective is to step up cooperation between national police schools in order to promote a joint approach to the major problems encountered in fighting crime, preventing delinquency and maintaining law and order.

Ce n'est que maintenant que l'OLAF peut donner des détails sur cette importante opération en raison du secret imposé sur les actes d'enquêtes par les autorités judiciaires compétentes à savoir la Procura della Repubblica de Naples et le Parquet de Creteil (94) qui diffuseront un communiqué de presse aujourd'hui même. Ce résultat est le fruit de la très étroite collaboration que l'Office européen de lutte antifraude a menée depuis des années avec les autorités judiciaires italiennes, et en particulier avec la Procura della Repubblica de Naples, la Guardia di Finanza italienne, l'Office de Répression de la Grande Délinquance Financière de la Police Judiciaire française et l'Office Central de Lutte contre la Délinquance Économique et Financière belge.
The outcome of the investigation is the fruit of many years of close cooperation between the European Anti-Fraud Office and the Italian law enforcement authorities, especially the Naples Prosecutor's Office and the Revenue Police, with the Serious Financial Crime Office of the French Judicial Police (Office de répression de la grande délinquance financière de la police judiciaire), and with the Central Economic and Financial Crime Office (Office Central de Lutte contre la délinquance économique et financière) in Belgium.

* Mieux coordonner la lutte contre la délinquance informatique
* Better co-ordination to fight cybercrime