Vertaling van "délinquant à lui fournir régulièrement " (Frans → Engels) :

65 (1) Pour l’application de l’article 55 de la Loi, lorsque l’agent ou toute autre personne autorisée oblige le délinquant à lui fournir régulièrement des échantillons d’urine, la fréquence des prises d’échantillons d’urine doit être établie par une évaluation, faite conformément au paragraphe (2), du risque que le délinquant ne se conforme pas aux conditions visées à cet article.
65 (1) For the purposes of section 55 of the Act, where an offender is required by a staff member to submit to urinalysis at regular intervals, the regular intervals shall be determined by assessing, in accordance with subsection (2), the risk of the offender not complying with a condition referred to in that section.

55. L’agent ou toute autre personne autorisée par le Service peut obliger un délinquant à lui fournir un échantillon d’urine :
55. Subject to section 56 and subsection 57(2), a staff member, or any other person so authorized by the Service, may demand that an offender submit to urinalysis

4. demande au Conseil et à la Commission de lui fournir régulièrement des informations substantielles au sujet de la situation des droits de l'homme au Turkménistan;
4. Asks the Council and Commission to keep it regularly and substantively informed about the human rights situation in Turkmenistan;

9. demande au Conseil et à la Commission de lui fournir régulièrement des informations substantielles au sujet de la situation des droits de l'homme au Turkménistan;
9. Asks the Council and Commission to keep it regularly and substantively informed about the human rights situation in placeplaceTurkmenistan;

Vise à souligner combien il est important de fournir régulièrement des informations appropriées au Parlement européen afin de lui permettre de remplir les obligations qui lui incombent conformément à la procédure de consultation
To underline the importance of providing adequate information on a regular basis to the European Parliament to enable it to carry out its duties in conformity with the consultation procedure.

Dans le cadre de ce système, un juge d'un tribunal criminel peut ordonner aux délinquants condamnés pour une infraction sexuelle de se présenter régulièrement à la police pour lui fournir des renseignements personnels précis.
Offenders convicted of a sexual offence under this system can be ordered by a criminal court judge to report on a regular basis to the police, where they must provide specific personal information.

Il a adopté des conclusions rappelant notamment la nécessité de respecter les plafonds des perspectives financières et invitant la Commission à donner suite à la demande du Conseil de lui fournir régulièrement, deux fois par an, les éléments de l'actualisation de la programmation financière dans ce domaine.
It adopted conclusions drawing attention to the need to comply with the ceilings of the financial perspective and asking the Commission to act on the Council's request for regular twice-yearly updates of the financial programming in this area.

Le Conseil a invité la Commission à continuer à lui fournir régulièrement des informations sur cette question.
The Council invited the Commission to continue to provide regular information to the Council on this matter.

18. engage instamment la Commission et l'OLAF à prendre une décision d'apurement des comptes portant la somme considérée soit au débit de l'État membre concerné, si ce dernier n'a pas honoré toutes ses obligations, soit au débit du FEOGA, si le recouvrement se révèle impossible; déplore que les informations relatives aux cas soumis à l'OLAF ne lui soient pas communiquées suffisamment et invite donc l'OLAF et la Commission à lui fournir des informations régulières concernant l'état d'avancement des dossiers à l'examen, à l'informer au sujet du recouvrement du montant de 1 747 millions d'euros et à présenter des propositions visant à améliorer les recouvrements;
18. Urges the Commission and OLAF to take a clearance of accounts decision to charge either the Member State concerned if it has not met all its obligations or the EAGGF if recovery proves impossible; concerned that information on cases referred to OLAF is not properly notified to Parliament, calls upon OLAF and the Commission to provide Parliament with regular information on the progress of cases under investigation, to inform Parliament when the EUR 1 747 million has been recovered and to come forward with proposals to improve recovery;