Traduction de «ordonner aux délinquants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquance
delinquency

lutte contre la délinquance [ prévention de la délinquance ]
prevention of delinquency [ fight against delinquency | Prevention of minor criminality(ECLAS) ]

criminalité liée à l'accès aux drogues | délinquance liée à la toxicomanie | délinquance liée à l'abus de drogues
crime associated with the purchase of drugs

jeune délinquant | mineur délinquant
child offender | juvenile delinquent | juvenile offender | young offender

criminalité de col blanc | criminalité des cols blancs | criminalité en col blanc | délinquance en col blanc | délinquance en faux-col
white-collar crime

directeur des services aux jeunes contrevenants [ directrice des services aux jeunes contrevenants | directeur des services aux jeunes délinquants | directrice des services aux jeunes délinquants ]
young offender services director

délinquance juvénile
juvenile delinquency

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

ordonnance pour les dépens [ ordonnance d'adjudication des dépens | ordonnance quant aux frais | ordonnance relative aux dépens | allocation des dépens ]
order as to costs [ order for costs ]

obtention d'ordonnances multiples [ sollicitation d'ordonnances | quête d'ordonnances | course aux ordonnances ]
double doctoring

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En Italie, une ordonnance datant de 2000 énumère des mesures pratiques à appliquer par les établissements pénitentiaires et réexamine le travail dans les prisons en vue de créer des emplois pour les détenus, les anciens détenus et les délinquants qui purgent des peines de substitution.
In Italy a 2000 edict outlines practical measures for the application of penal institution and reconsiders prison employment with a view to creating jobs for convicts, ex-convicts and offenders serving alternative sentences.

D. considérant que 4 autres délinquants juvéniles au moins, Behnoud Shojaee, Mohammad Fedaei, Saeed Jazee et Behnam Zaare, courent un risque imminent d'exécution et que les autorités iraniennes ont néanmoins ordonné un sursis d'exécution d'un mois pour deux de ces délinquants juvéniles, Behnoud Shojaee et Mohammad Fedaei,
D. whereas at least four other juvenile offenders, Behnoud Shojaee, Mohammad Fedaei, Saeed Jazee and Behnam Zaare, face imminent risk of execution, however, the Iranian authorities have ordered a stay of execution of one month for two of these juvenile offenders, Behnoud Shojaee and Mohammad Fedaei,

D. considérant que quatre autres délinquants juvéniles au moins, M. Behnoud Shojaee, M. Mohammad Fedaei, M. Saeed Jazee et M. Behnam Zaare, courent un risque imminent d'exécution et que les autorités iraniennes ont ordonné un sursis d'exécution d'un mois pour M. Behnoud Shojaee et M. Mohammad Fedaei,
D. whereas at least four other juvenile offenders, Mr Behnoud Shojaee, Mr Mohammad Fedaei, Mr Saeed Jazee and Mr Behnam Zaare, are at imminent risk of execution, and the Iranian authorities have ordered a stay of execution of one month for Mr Behnoud Shojaee and Mr Mohammad Fedaei,

Cela implique la transformation d'une partie de la condamnation ou de la décision de l'autorité qui a ordonné la libération conditionnelle du délinquant.
This entails modifying part of the sentence or of the decision of the body ordering the offender to be conditionally released.

L’article 76 modifie les dispositions du Code relatives aux « délinquants à contrôler » (art. 753.1) pour ajouter les infractions en matière de pornographie juvénile prévues à l’article 163.1 – notamment la nouvelle infraction relative au fait d’accéder énoncée au paragraphe 163.1(4.1) – à la liste des infractions au titre desquelles il est possible de délivrer une ordonnance de délinquant à contrôler.
Clause 76 amends the provisions of the Code dealing with “long-term offenders” (section 753.1) in order to add the child pornography offences of section 163.1, including the new accessing offence in section 163.1(4.1), to the list of offences for which a long-term offender order may be made.

L’article 86 modifie les dispositions du Code relatives aux « délinquants à contrôler » (art. 753.1) pour ajouter les infractions en matière de pornographie juvénile prévues à l’article 163.1 – notamment la nouvelle infraction relative au fait d’accéder énoncée au paragraphe 163.1(4.1) – à la liste des infractions au titre desquelles il est possible de délivrer une ordonnance de délinquant à contrôler.
Clause 86 amends the provisions of the Code dealing with “long-term offenders” (section 753.1) in order to add the child pornography offences of section 163.1, including the new accessing offence in section 163.1(4.1), to the list of offences for which a long-term offender order may be made.

L’article 86 du projet de loi modifie les dispositions du Code relatives aux « délinquants à contrôler » (art. 753.1) pour ajouter la nouvelle infraction relative au fait de leurrer les enfants sur l’Internet (art. 172.1) à la liste des infractions au titre desquelles il est possible de délivrer une ordonnance de délinquant à contrôler.
Clause 86 amends the provisions of the Code dealing with “long-term offenders” (section 753.1) in order to add the new Internet child-luring offence in section 172.1 to the list of offences for which a long-term offender order may be made.