Traduction de «délimité par des lignes directrices assez précises » (Français → Anglais) :

Vous fixiez alors le cap politique de cette négociation, comme l'a fait de son côté le Conseil européen, sous l'impulsion du Président Tusk, en adoptant peu après des lignes directrices très précises.
You are setting the political direction in this negotiation, just as the European Council has done under President Tusk, by adopting very precise negotiating directives.

Elles établissent des règles ou des lignes directrices internes précisant qu'elles interdisent la promotion de l'incitation à la violence et aux comportements haineux.
The IT companies to have in place Rules or Community Guidelines clarifying that they prohibit the promotion of incitement to violence and hateful conduct.

8. constate que le périmètre des analyses d'impact peut ne pas correspondre aux propositions adoptées, lorsque celles-ci sont modifiées une fois présentées à l'approbation du collège des commissaires; demande que le projet de lignes directrices révisées précise que les analyses d'impact doivent être mises à jour pour assurer la continuité entre les points qui y sont examinés et les propositions finalement adoptées par la Commission;
8. Notes that the scope of an IA may not correspond to the proposals adopted where these are altered once submitted for approval by the College of Commissioners; requests that the draft revised guidelines state that the IA should be updated to ensure continuity between matters considered in it and any proposal finally adopted by the Commission;

4. constate que, dans certains cas, le périmètre des analyses d'impact peut ne pas correspondre aux propositions adoptées, lorsque celles-ci sont modifiées une fois présentées à l'approbation du collège des commissaires; demande que le projet de lignes directrices révisées précise que les analyses d'impact doivent être mises à jour pour assurer la continuité entre les points qui y sont examinés et les propositions finalement adoptées par la Commission;
4. Notes that the scope of an IA may in some cases not correspond to the proposals adopted where these are altered once submitted for approval by the College of Commissioners; requests that the draft revised guidelines state that the IA should be updated to ensure continuity between matters considered in it and any proposal finally adopted by the Commission;

La Commission devrait élaborer des lignes directrices techniques précises relatives à l'application de ces certificats et aux critères régissant leur délivrance.
The Commission should develop detailed technical guidelines on the application and requirements for certificates.

Celle-ci vérifie que la demande est complète (autrement dit, qu'elle précise les parties du formulaire qui doivent rester confidentielles ainsi que les motifs de la demande) et justifiée (c'est-à-dire conforme aux dispositions de la DSGP et des lignes directrices).
The Commission checks that the request is complete (i.e. that it states which parts of the form are covered by confidentiality and that it contains a justification) and justified (i.e. the it is in line with the provisions of the GPSD and the Guidelines).

La Commission vérifie que la demande est justifiée (c'est-à-dire conforme aux dispositions de la DSGP et des lignes directrices) et complète (autrement dit, qu'elle précise les parties du formulaire qui doivent être confidentielles ainsi que les motifs de la demande).
Requests for confidentiality are examined by the Commission to determine that they are justified (i.e. in line with the provisions of the GPSD and the Guidelines) and complete (i.e. it states which parts of the form that it covers and if it contains a justification).

- (EN) Le président en exercice du Conseil ne convient-il pas que les lignes directrices sont précisément cela - des lignes directrices - et que si une personne est en mesure de prouver que ce qu’il importe est pour sa consommation personnelle, même si la quantité dépasse les lignes directrices, elle ne sera pas en infraction?
– Would the President-in-Office agree that guidelines are precisely that – guidelines – and that if individuals can prove that what they are importing is for their own use then, even if they exceed the guidelines, they would not be outwith the law?

Je prends note de l’argument avancé par le commissaire en matière de subsidiarité mais ce que veut le Parlement est une directive-cadre minimale qui n’empiète pas sur la subsidiarité et résolve le problème en obligeant les États membres à mettre en place une inspection dans les limites de lignes directrices assez larges.
I take the Commissioner’s point about subsidiarity but what we are arguing for in Parliament is a minimum framework directive which does not invade subsidiarity and which solves the problem by creating an obligation on the Member States to set up an inspectorate within certain broad guidelines.

(10) Le Conseil européen de Helsinki des 10 et 11 décembre 1999 a adopté des conclusions sur les lignes directrices pour l'emploi en 2000, comportant un nombre limité de changements visant à ce que les lignes directrices soient encore plus ciblées et plus précises dans leurs objectifs.
(10) In Helsinki on 10 and 11 December 1999 the European Council adopted conclusions on Employment Guidelines for the year 2000, introducing a limited number of changes to further sharpen the guidelines' focus and aims.