Traduction de «délais prévus par ladite législation soient » (Français → Anglais) :

L’effacement automatique des informations à caractère personnel conservées dans le système à l’expiration du délai d’un an n’empêche pas les utilisateurs du système de conserver lesdites informations en dehors du système pour des délais différents (plus longs, par exemple), à condition que cette conservation se fasse conformément aux obligations que leur impose la législation de leur pays applicable en matière de protection des données et que les délais prévus par ladite législation soient compatibles avec les prescriptions de l’article 6, paragraphe 1, point e), de la directive 95/46/CE.
Automatic erasure of personal information stored in the system after 1 year does not prevent EWRS users from storing the same information outside the EWRS for different (e.g. longer) periods, provided this is done in conformity with the obligations stemming from their respective national data protection laws and that the periods provided for in the national legislation are compatible with the requirements set in Article 6(1)(e) of Directive 95/46/EC.

Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les montants annuels maximaux éligibles au bénéfice du soutien du Feader, tels que prévus à ladite annexe, soient respectés.
In such case, the Member States shall ensure that the maximum amounts per year eligible for EAFRD support set out in that Annex are complied with.

2. La personne assurée transmet le certificat à l’institution compétente dans les délais prévus par la législation de l’État membre compétent.
2. The insured person shall send the certificate to the competent institution within the time limit laid down by the legislation of the competent Member State.

241. insiste auprès de la Commission afin que les conflits concernant le classement tarifaire soient résolus dans les délais prévus par la législation communautaire et au plus tard dans une période de cinq mois; demande en outre à la Commission, compte tenu des éventuelles pertes de ressources propres, d'augmenter le personnel travaillant sur les RTC et le classement de quatre personnes et de faire en sorte qu'elles effectuent également davantage d'analyses de risques, contrôlent plus étroitement les contributions des États membres au système, les éventuels cas d'abus des "délais de grâce" et le chalandage des RTC;
241. Urges the Commission to resolve tariff-classification disputes by the deadlines laid down by Community law and, at the latest, within five months and, in view of the possible loss of own resources, to increase the number of staff working on BTI and classification to four persons and to ensure that those persons also carry out more risk analyses and exercise more stringent scrutiny of Member State contributions to the system, possible abuses of the period-of-grace system and BTI 'shopping';

242. insiste auprès de la Commission afin que les conflits concernant le classement tarifaire soient résolus dans les délais prévus par la législation communautaire et au plus tard dans une période de cinq mois; demande en outre à la Commission, compte tenu des éventuelles pertes de ressources propres, d'augmenter le personnel travaillant sur les renseignements tarifaires contraignants et le classement de quatre personnes et de faire en sorte qu'elles effectuent également davantage d'analyses de risques, contrôlent plus étroitement les contributions des États membres au système, les éventuels cas d'abus des "délais de grâce" et le chalandage des renseignements tarifaires contraignants;
242. Urges the Commission to resolve tariff-classification disputes by the deadlines laid down by Community law and, at the latest, within five months and, in view of the possible loss of own resources, to increase the number of staff working on BTI and classification to four persons and to ensure that those persons also carry out more risk analyses and exercise more stringent scrutiny of Member State contributions to the system, possible abuses of the period-of-grace system and BTI 'shopping';

1. En collaboration avec la Commission, les États membres rendent opérationnels les systèmes douaniers électroniques suivants, conformément aux prescriptions et aux délais prévus par la législation en vigueur:
1. Member States shall, in cooperation with the Commission, make operational the following electronic customs systems according to the requirements and time limits set out in the legislation in force:

B. considérant que la transposition et la mise en œuvre correctes et dans les délais prévus de la législation en matière de marchés publics contribuent de manière significative à la réalisation des objectifs du programme "Mieux légiférer",
B. whereas the timely and correct transposition and implementation of public procurement legislation significantly contribute to meeting the objectives of the EU's better regulation programme;

2. En cas de voyage de longue durée entre les États membres et des pays tiers, les contrôles au lieu de départ relatifs à l'aptitude au transport, telle qu'elle est définie à l'annexe I, chapitre I, sont exécutés avant le chargement dans le cadre des contrôles sanitaires prévus dans la législation vétérinaire communautaire correspondante, dans les délais prévus par cette législation.
2. In the case of long journeys between Member States and with third countries, the checks at the place of departure for fitness for transport, as referred to in Chapter I of Annex I, shall be performed before the loading as part of the animal health checks as set out in the corresponding veterinary Community legislation, within the time limits provided by such legislation.

5. La détention est soumise au contrôle judiciaire, ainsi qu'aux délais prévus par la législation de l'État membre intervenant.
5. The period of detention shall be subject to supervision by the courts and to the time limits laid down by the law of the intervening Member State.