Vertaling van "prévus à ladite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

et à des fins incidentes à ladite matière
and for purposes universal to the matter aforesaid

Principes relatifs à la reconnaissance et à la réconciliation des droits prévus à l'article 35
Principles Respecting the Recognition and Reconciliation of Section 35 Rights

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

à ladite date
as of that date

paiements d'intérêts prévus à l'échéancier
scheduled debt service

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

pays prévus à l'itinéraire
Countries planned to visit

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que la directive 2011/16/UE prévoit une coopération entre les États membres en matière de contrôles fiscaux et encourage l'échange des bonnes pratiques entre les autorités fiscales; considérant néanmoins que les instruments prévus dans ladite directive ne sont pas suffisamment efficaces et que la disparité entre les approches nationales à l'égard des entreprises d'audit contraste avec les techniques d'optimisation fiscale très bien organisées de certaines entreprises;
whereas Directive 2011/16/EU provides for cooperation between Member States on tax inspections and audits and encourages the exchange of best practices between tax authorities; whereas, however, the instruments provided for in that Directive are not effective enough and divergent national approaches to auditing companies contrast with the highly organised tax planning techniques of certain companies;

(v) considérant que la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 prévoit une coopération entre les États membres en matière de contrôles fiscaux et encourage l'échange des bonnes pratiques entre les autorités fiscales; considérant néanmoins que les instruments prévus dans ladite directive ne sont pas suffisamment efficaces et que la disparité entre les approches nationales à l'égard des entreprises d'audit contraste avec les techniques d'optimisation fiscale très bien organisées de certaines entreprises;
(v) whereas Council Directive 2011/16/EU of 15 February 2011 provides for cooperation between Member States on tax inspections and audits and encourages the exchange of best practices between tax authorities; whereas, however, the instruments provided for in that Directive are not effective enough and divergent national approaches to auditing companies contrast with the highly organised tax planning techniques of certain companies;

Aucun accord spécial aux termes duquel le transporteur contractuel assume des obligations que n’impose pas la Convention de Varsovie, aucune renonciation à des droits prévus par ladite Convention ou aucune déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, visée à l’article 22 de ladite Convention, n’auront d’effet à l’égard du transporteur de fait, sauf consentement de ce dernier.
Any special agreement under which the contracting carrier assumes obligations not imposed by the Warsaw Convention or any waiver of rights conferred by that Convention or any special declaration of interest in delivery at destination contemplated in Article 22 of the said Convention, shall not affect the actual carrier unless agreed to by him.

(2) L’ancien combattant doit promettre et convenir que, dans le cas d’une violation de quelque condition ou engagement prévus à ladite convention, il livrera, sur demande, possession des biens meubles au Directeur, et qu’il lui laissera le titre aux biens meubles en question ainsi que le droit de les posséder jusqu’à ce que l’ancien combattant se soit conformé aux engagements et conditions de ladite convention durant une période de 10 années consécutives.
(2) The veteran shall covenant and agree that, on default of any covenant or term under such agreement, he will deliver possession of the chattels to the Director on demand, and that the title to and right of possession of the chattels shall be and remain in the Director until the veteran has complied with the covenants and terms of such agreement for a period of 10 consecutive years.

Le présent point est sans préjudice des seuils et exclusions prévus par ladite directive.
This point shall be without prejudice to the thresholds and exclusions for which that Directive provides.

Les entités adjudicatrices devraient dès lors être autorisées à appliquer les critères de sélection prévus dans ladite directive, auquel cas elles devraient être tenues d'en appliquer, certaines autres dispositions concernant, en particulier, le plafonnement des exigences en matière de chiffre d'affaires minimal ainsi que l'utilisation du document unique de marché européen .
Contracting entities should therefore be allowed to apply the selection criteria provided for in that Directive and, where they do so, they should then be obliged to apply certain other provisions concerning, in particular, the ceiling to requirements on minimum turnover as well as on use of the European Single Procurement Document .

18. note que toutes les mesures par lesquelles les travailleurs sont informés de leurs droits, notamment des salaires auxquels ils ont droit, contribuent à la bonne application de la directive sur le détachement de travailleurs; estime que l'information sur les droits et habilitations prévus par ladite directive, ainsi que la sensibilisation à ces droits et habilitations, doivent être améliorées d'urgence pour toutes les parties concernées; se félicite en conséquence de l'initiative de la Commission de consacrer au détachement de travailleurs un site internet qui propose des liens directs avec les législations nationales en la matière; insiste sur le fait que l'information doit être fournie dans des langues appropriées;
18. Notes that all measures that inform workers about their rights, including the wages to which they are entitled, contribute to the successful implementation of the Posting of Workers Directive; considers that information on and awareness of the rights and entitlements that the directive confers must be urgently improved for all parties concerned; invites the Commission actively to support these measures; welcomes, therefore, the Commission's initiative of a website dedicated to the posting of workers, which contains direct links to relevant national legislation; points out that the information should be provided in appropriate languages;

Certes, si l'article 7 de la directive 85/577 renvoie à la réglementation nationale pour régler les effets juridiques de la renonciation, et notamment en ce qui concerne le remboursement des paiements afférents aux biens ou aux prestations de services et à la restitution des marchandises reçues, cette disposition ne concerne pas l'indemnisation pour avoir exercé son droit de renonciation, mais seulement les effets de la renonciation à l'égard des parties, éventuellement prévus dans ladite réglementation, en ce qui concerne le remboursement ou la restitution des paiements ou des livraisons déjà effectués.
Whilst Article 7 of Directive 85/577 refers to national laws to govern the legal effects of renunciation, particularly as regards the reimbursement of payments for goods or services provided and the return of goods received, that provision does not concern payment of compensation for exercise of the right of renunciation, but only the effects of renunciation on the parties, for which provision may be made in those laws, as regards the reimbursement or return of payments or goods already supplied.

"L'Italie, tout en reconnaissant qu'il est important d'introduire l'UMTS dans l'Union en temps opportun, maintient une réserve sur la proposition de décision, étant donné que, compte tenu de la réalité nationale italienne en ce qui concerne la gestion du spectre des fréquences radioélectriques, il serait objectivement difficile de le faire dans les délais prévus dans ladite proposition".
"Italy, while recognising the importance of introducing UMTS in the Union at the appropriate time, stands by a reservation on the Decision proposal since it would be objectively difficult, in the light of the actual situation in Italy with regard to the management of the radio frequency spectrum, to introduce this system within the timespan laid down in the aforementioned proposal".

Au titre de cet accord de coopération, la République d'Haïti pourra bénéficier d'environ 120 millions d'écus de subventions programmables pour la période 1991-1995 auxquels s'ajouteront d'autres montants et avantages prévus dans ladite convention.
Under the Convention the Republic of Haiti will be eligible to receive about ECU 120 million of programmable subsidies in the period 1991-1995, as well as other moneys and benefits for which the Convention provides.