Traduction de «délais moins stricts paraissent mieux » (Français → Anglais) :

Les délais de publication des rapports financiers doivent être moins contraignants que ceux prescrits par la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil dans la mesure où des délais moins stricts paraissent mieux adaptés aux besoins et conditions des PME.
Deadlines for publishing financial reports should be less onerous than those prescribed by Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council as less stringent timeframes appear better suited to the needs and circumstances of SMEs.

J'invite instamment tous les États membres à les mettre en œuvre sans délai: l'existence de règles moins strictes dans un pays affaiblirait la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'ensemble de l'UE.
I urge all Member States to put them in place without delay: lower standards in one country will weaken the fight against money laundering and terrorist financing across the EU.

(i) d’une part, le ministre a envoyé à chacune des personnes qui paraissent avoir eu, au moment de l’enregistrement de l’avis de confirmation, un droit, un domaine ou un intérêt sur le bien-fonds, dans la mesure où il a été possible au procureur général du Canada d’en connaître l’existence, ou, lorsqu’une demande a été faite en vertu de l’article 18 et qu’il en a été disposé définitivement, à chacune des personnes au sujet desquelles il a été décidé qu’elles avaient un droit, domaine ou intérêt sur ce bien-fonds immédiatement avant l’enregistrement de l’avis de confirmation, un avis portant que cette possession matérielle ou cet usage sont requis par la Couronne à compter de l’expiration de la période spécifiée dans l’avis et qui doit être d’au moins quatre-vingt-dix jours après l’envoi de l’avis à chacune de ces personnes, et, portant, ou bien que ce délai est expiré ou bien que cette possession matérielle ou cet usage ont été abandonnés à la Couronne avant l’expiration de ce délai,
(i) the Minister has sent a notice to each of the persons appearing to have had any estate, interest or right in the land at the time of the registration of the notice of confirmation, so far as the Attorney General of Canada has been able to ascertain them, or, if an application has been made under section 18 and has been finally disposed of, to each of the persons adjudged to have had an estate, interest or right in the land immediately before the registration of the notice of confirmation, that physical possession or use is required by the Crown on and after the expiration of any period that is specified in the notice, being not less than 90 days after the day on which the notice is sent to each of those persons, and either that period has expired or physical possession or use has been given up to the Crown before the expiration of that period, and

Le respect de ce critère est particulièrement important pour la sécurité alimentaire lorsque le lait doit faire l’objet d’un traitement thermique par pasteurisation ou par un autre procédé moins strict que la pasteurisation et qu’il n’a pas été traité dans un délai prédéfini.
Compliance with that limit is particularly important for food safety where the milk has to be heat-treated by a pasteurisation process or a process which is less strict than pasteurisation, and has not been heat-treated within a pre-defined time.

Il résulte par ailleurs du paragraphe 2 dudit article 15 que «[c]haque partie veille, dans la mesure du possible, à ce que le public ait accès comme il convient aux renseignements sur la manipulation des produits chimiques et la gestion des accidents et sur les solutions de remplacement moins dangereuses pour la santé des personnes et pour l’environnement que les produits chimiques inscrits à l’annexe III», tandis que, aux termes du paragraphe 4 du même article, «[a]ucune des dispositions de la [.] convention ne doit être interprétée comme limitant le droit des parties de prendre, pour mieux protéger la santé des personnes et l’environnement, des mesures plus strictes que celles prévues dans la convention, pourvu qu’elles soient compatibles avec les dispositions de la convention et conformes aux règles du droit international».
According to Article 15(2), ‘[e]ach Party shall ensure, to the extent practicable, that the public has appropriate access to information on chemical handling and accident management and on alternatives that are safer for human health or the environment than the chemicals listed in Annex III’, whilst, according to Article 15(4), ‘[n]othing in this Convention shall be interpreted as restricting the right of the Parties to take action that is more stringently protective of human health and the environment than that called for in this Convention, provided that such action is consistent with the provisions of this Convention and is in accordance with international law’.

Et je n'ai rien à redire au nombre de témoins que le comité a entendus. Toutefois, comme un grand nombre de députés de ce côté-ci de la Chambre l'ont mentionné à juste titre, je ne suis pas du tout d'accord avec le fait que des témoins aient eu moins de 24 heures d'avis avant de venir témoigner; avec le fait que, dans certains cas, ceux-ci se soient faits critiquer et sermonner par des députés des deux côtés de la table, lorsqu'ils sont venus témoigner, parce qu'ils ne respectaient pas ces paramètres très stricts; et avec l'imposition d'un délai ridicule, à savoir le 14 juin.
However, as many members on this side have correctly said, I have major problems with witnesses being given less than 24 hours' notice to appear; with them being berated and lectured to by members of both sides of the table, in some cases, when they did show up because they were not speaking to these narrow parameters; and with the imposition of a ridiculous deadline of June 14.

Les procédures existantes pour l'attribution de tâches scientifiques aux États membres, notamment en ce qui concerne l'évaluation de dossiers présentés par l'industrie en vue de l'autorisation de certaines substances, produits ou procédés, doivent être réexaminées dans un délai d'un an, l'objectif étant de prendre en compte la création de l'Autorité et les nouveaux moyens qu'elle apporte, les procédures d'évaluation restant au moins aussi strictes qu'auparavant.
Existing procedures for the allocation of scientific tasks to the Member States, in particular with regard to the evaluation of dossiers presented by industry for the authorisation of certain substances, products or procedures, should be re-examined within a year with the objective of taking into account the establishment of the Authority and the new facilities it offers, the evaluation procedures remaining at least as stringent as before.

Ces dernières années, toutefois, au Canada du moins, cette règle du secret le plus strict a été quelque peu relâchée, pour le mieux à mon avis.
In recent years, however, in Canada anyway, this strict confidentiality rule has been relaxed, and I believe for the better.

En vue de la nécessité de poursuivre le processus de restructuration, de la perspective d'atteinte au moins le niveau minimal nécessaire des réductions de capacités dans les prochains mois et compte tenu de l'engagement de toutes les parties concernées de préserver une discipline stricte en matière d'aides d'état (y compris une surveillance rigoureuse), le Conseil a accueilli favorablement les propositions de la Commission d'étendre le délai pour la présentation des programmes de fermeture des entreprises et de prolonger temporairement les différentes mesures d'accompagnement arrêtées en application des conclusions du Conseil du 25 février 1993.
Given the need to continue the restructuring process, the prospect of reaching at least the necessary minimum capacity reduction level within the next few months and bearing in mind the commitment by all the parties concerned to maintain strict discipline as regards State aids (including rigorous monitoring), the Council welcomed the Commission proposals to extend the deadline for submitting closure programmes and to temporarily extend the various flanking measures adopted in accordance with the Council's conclusions of 25 February 1993.