Traduction de «procédé moins strict » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surveillance moins stricte
lesser degree of supervision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le ministre, au sujet de la question de la criminalisation, de la nouvelle infraction de télémarketing frauduleux et de la modification qui nous permet de procéder par voie de poursuite civile, ce qui exige évidemment une norme de preuve moins stricte, M. von Finckenstein vient de mentionner qu'il y a des cas où l'on pensait pour des motifs raisonnables qu'il y avait eu effectivement publicité trompeuse ou trucage des offres ou escroquerie par télémarketing, qu'il y avait eu effectivement des infractions de commises mais qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour établir les faits selon la norme utilisée en droit pénal pour établir l'intention et que vous pensez que vous réussiriez dans ces cas-là en utilisant la norme de preuve civile.
Mr. Minister, with respect to the whole issue of the criminalization, the new infraction in terms of telemarketing, and the revision, where we will now proceed in some cases civilly, which obviously involves a lower standard of proof, Mr. von Finckenstein just mentioned that there have been cases where there was a reasonable belief or a reasonable motive to believe that misleading advertising had in fact taken place or that there had been a telemarketing scam or bid-rigging, that some of these offences had in fact taken place, but you did not have enough evidence to meet the criminal standard and prove the intent, and you feel you will be able to do so successfully with the civil standard of proof.

Le respect de ce critère est particulièrement important pour la sécurité alimentaire lorsque le lait doit faire l’objet d’un traitement thermique par pasteurisation ou par un autre procédé moins strict que la pasteurisation et qu’il n’a pas été traité dans un délai prédéfini.
Compliance with that limit is particularly important for food safety where the milk has to be heat-treated by a pasteurisation process or a process which is less strict than pasteurisation, and has not been heat-treated within a pre-defined time.

Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.
Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.

Toutefois, les examens post mortem, la préparation des tissus pour le test d'immunofluorescence directe ou pour l'amplification en chaîne par polymérase, et les techniques sérologiques utilisant un antigène inactivé peuvent être effectués selon des prescriptions moins strictes, pour autant que les conditions minimales définies au tableau 1 soient respectées, que des normes d'hygiène de base soient appliquées et qu'il soit procédé aux opérations de désinfection à la fin des manipulations avec élimination des carcasses, des tissus et des sérums dans des conditions de sécurité.
However, post-mortem examinations, processing of tissues for DIFT or PCR and serology using inactivated antigens, may be carried out at a lower containment level, provided that the minimum requirements of table 1 are fulfilled, basic hygiene is used and post-operational disinfection with safe disposal of carcases, tissues and sera are carried out.

Les procédures existantes pour l'attribution de tâches scientifiques aux États membres, notamment en ce qui concerne l'évaluation de dossiers présentés par l'industrie en vue de l'autorisation de certaines substances, produits ou procédés, doivent être réexaminées dans un délai d'un an, l'objectif étant de prendre en compte la création de l'Autorité et les nouveaux moyens qu'elle apporte, les procédures d'évaluation restant au moins aussi strictes qu'auparavant.
Existing procedures for the allocation of scientific tasks to the Member States, in particular with regard to the evaluation of dossiers presented by industry for the authorisation of certain substances, products or procedures, should be re-examined within a year with the objective of taking into account the establishment of the Authority and the new facilities it offers, the evaluation procedures remaining at least as stringent as before.

Quant aux conditions de la délivrance des brevets, comprenant entre autres des critères stricts pour la brevetabilité des procédés et méthodes interférant dans l'intégralité corporelle de l'homme et de l'animal, l'effet de l'harmonisation sera le plus marqué à l'égard des brevets nationaux, délivrés par les offices de brevets nationaux ; il sera moins marqué à l'égard des brevets européens, pour la délivrance desquels l'Office européen des Brevets continuera à appliquer les critères analogues fixés par la Convention de Munich.
The conditions for issuing patents include strict criteria for the patentability of procedures and methods which interfere with the physical integrity of man or animals; the effects of harmonization will be felt most as regards national patents, issued by national patent offices; it will be less noticeable with European patents, which will continue to be issued by the European Patent Office using similar criteria set by the Munich Convention.