Vertaling van "délai de transposition ait pris " (Frans → Engels) :

de veiller à ce que la préparation de la transposition ait lieu au plus tôt afin que la transposition en droit national des directives de l’UE s’effectue correctement et dans les délais impartis;
ensuring that preparations for transposition are made at an early stage so that EU directives are incorporated correctly into national law by the agreed deadlines;

À ce jour, un seul État membre, à savoir l'Espagne, a transposé intégralement les dispositions de cette directive, bien que le délai de transposition ait pris fin en octobre 2005.
At the time, only one Member State – Spain – had transposed all of the directive's provisions, despite the fact that the deadline for transposition was November 2005.

2. Les États membres veillent à ce que le délai de prescription ne commence pas à courir avant que l'infraction ait cessé et que le demandeur ait pris connaissance ou puisse raisonnablement être considéré comme ayant connaissance :
2. Member States shall ensure that the limitation period shall not begin to run before the infringement has ceased and the claimant knows, or can reasonably be expected to know :

5. La modification adoptée conformément à l’article 28 ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections à l’article 28 n’ait pris fin ou n’ait été levé par la Commission, ni avant que toute objection soulevée par la Commission européenne n’ait été levée.
5. The amendment adopted in accordance with Article 28, shall not take effect before the period for objection mentioned under Article 28 has expired or has been waived by the European Commission or before any objection raised by the European Commission has been lifted.

Sans préjudice des obligations des États membres concernant les délais de transposition et d’application de la directive 2004/67/CE, celle-ci est abrogée à partir du 2 décembre 2010, à l’exception de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de ladite directive, qui s’applique jusqu’à ce que l’État membre concerné ait défini les clients protégés conformément à l’article 2, paragraphe 1, du présent règlement et qu’il ait identifié les entreprises de gaz naturel conformément à l’article 8, paragraphe 1, du présent règlement.
Without prejudice to the obligations of Member States concerning the deadlines for transposition and application of Directive 2004/67/EC, that Directive is repealed from 2 December 2010 with the exception of Article 4(1) and (2) of that Directive which shall apply until the Member State concerned has defined protected customers in accordance with Article 2(1) of this Regulation and has identified the natural gas undertakings in accordance with Article 8(1) of this Regulation.

4. La modification ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections ait pris fin ou ait été levé par la Commission, ni avant qu’une objection soulevée ait été retirée.
4. The amendment shall not take effect before the period for objecting has expired or has been waived by the Commission or before an objection raised has been lifted.

Une extension de plus d'un an n'a pas lieu d'être étant donné que son contenu repose essentiellement sur la décision-cadre 2005/667/JAI, dont le délai de transposition a expiré le 12 janvier 2007, de sorte que les États membres auront déjà pris une partie significative des mesures nécessaires pour appliquer la directive.
Extending this beyond one year would not be realistic given that its text is largely based on Framework Decision 2005/667/JHA which had to be implemented by 12 January 2007, meaning that the Member States have already completed a large part of the work needed to implement the directive.

Le délai de transposition de la directive 2004/38/CE, généralisant le principe de la libre circulation des citoyens de l'Union sur le territoire des États membres, a pris fin en 2006.
The time period for transposition of Directive 2004/38/EC, which extends the scope of the principle of freedom of movement for EU citizens within the territory of the Member States expired in 2006.

La plupart des États membres n'ont pas encore transposé la directive 2000/43/CE (relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique) et la directive 2000/78/CE (directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail), bien que le délai de transposition ait expiré pour ces deux directives.
Most Member States have not yet implemented Directive 2000/43 (implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin) and Directive 2000/78 (Directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation), although the deadline for the transposition of both Directives has expired.