Traduction de «délai de réflexion devrait commencer » (Français → Anglais) :

Ni le moment où le délai de réflexion devrait commencer à courir (au moment de la détection ou de l'identification officielle des victimes) ni sa durée ne sont spécifiés dans la directive 28 , mais cette dernière oblige les EM à les préciser dans leur droit national.
Neither the time when the reflection period should start (upon detection or official identification of victims) nor its duration are stipulated by the Directive 28 , but it obliges MS to determine these in national law.

Ni le moment où le délai de réflexion devrait commencer à courir (au moment de la détection ou de l'identification officielle des victimes) ni sa durée ne sont spécifiés dans la directive, mais cette dernière oblige les EM à les préciser dans leur droit national.
Neither the time when the reflection period should start (upon detection or official identification of victims) nor its duration are stipulated by the Directive, but it obliges MS to determine these in national law.

En ce qui concerne la Turquie, son intégration dans le mécanisme de coopération vient de commencer mais elle devrait produire, dans un délai raisonnable, des résultats analogues à ceux observés dans les autres pays.
For Turkey, the integration into the co-operation mechanism has just recently started, but within a reasonable period of time, it is expected to provide results similar to those seen in the other countries.

Pour les requérants ne pouvant raisonnablement avoir eu connaissance de l’infraction, le délai d’infraction devrait commencer à courir dès qu’ils sont informés de l’existence de celle‑ci.
For claimants who cannot reasonably have known of the infringement, the period should start as soon as they become aware of it.

Compte tenu du fait que, préalablement à l’entrée en vigueur du présent règlement, la cohérence nécessaire a été assurée par le biais de la disposition transitoire de l’article 230, paragraphe 1, deuxième alinéa, point i), du règlement (UE) no 1308/2013, le présent règlement devrait commencer à s’appliquer dans les meilleurs délais après l’adoption des règlements du paquet de réforme de la PAC, dans le plein respect de la sécurité juridique et des attentes légitimes des opérateurs économiques,
In view of the fact that, prior to the entry into force of this Regulation, the necessary coherence has been ensured through the transitional provision in point (i) of the second subparagraph of Article 230(1) of the Regulation (EU) No 1308/2013, this Regulation should start to apply as early as possible following the adoption of the CAP reform package Regulations, while fully respecting the interest of legal certainty and economic operators’ legitimate expectations,

Le délai de prescription ne devrait pas commencer à courir avant que l'infraction ne prenne fin ni avant que le demandeur ne prenne connaissance, ou ne puisse raisonnablement être supposé avoir connaissance, du comportement constituant l'infraction, du fait que l'infraction a causé un préjudice au demandeur et de l'identité de l'auteur de l'infraction.
The limitation period should not begin to run before the infringement ceases and before a claimant knows, or can reasonably be expected to know, the behaviour constituting the infringement, the fact that the infringement caused the claimant harm and the identity of the infringer.

Question n° 17: A votre avis, devrait-on établir une règle au niveau communautaire selon laquelle, à l'issue des procédures d'ADR, un délai de réflexion soit respecté avant la signature de l'accord ou un délai de rétractation établi après- Cette question devrait-elle être plutôt traitée dans le cadre des règles déontologiques auxquels les tiers sont soumis -
Question 17: In your opinion, should there be a Community rule to the effect that there is a period of reflection following ADR procedures before the agreement is signed or a period for withdrawal after the signing of the agreement- Should this question be instead handled within the framework of the ethical rules to which the third parties are subject-

(11) En général, une autorisation implicite devrait être prévue, c'est-à-dire qu'en cas de vote positif du comité d'éthique et en l'absence d'objection de l'autorité compétente à l'expiration d'un certain délai, les essais cliniques devraient pouvoir commencer.
(11) As a rule, authorisation should be implicit, i.e. if there has been a vote in favour by the Ethics Committee and the competent authority has not objected within a given period, it should be possible to begin the clinical trials.