Vertaling van "autorisation implicite devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation implicite | autorisation tacite | permission tacite
implied licence | implied license

autorité implicite [ autorisation implicite ]
inferred authority [ implied authority ]

autorisation implicite [ autorisation tacite ]
implied licence [ implied license ]

théorie de l'autorisation implicite
theory of implied licence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je dirais toutefois que dans le contexte de la proposition de choix autorisé, il devrait y avoir trois réponses possibles à la question. La première, oui, je consens à ce qu'on utilise mes organes si je suis déclaré en état de mort cérébrale, parce que c'est implicite pour l'instant; la deuxième, non; et la troisième, je ne suis pas disposé à répondre à la question.
I would say, though, that within the context of the mandated choice proposal, there should be three possible answers to the question: one, yes, I am prepared to have my organs used if I should die a brain death, because that's implicit at the moment; two, no; and three, I'm not prepared to answer the question.

La majorité des juges de la Cour suprême du Canada ont indiqué que, si le Code criminel ne prévoit pas expressément à l'heure actuelle la nécessité d'obtenir un mandat contenant une telle autorisation préalable, cette exigence devrait être implicite.
The majority of the Supreme Court of Canada indicated that if the Criminal Code currently fails to provide specifically for a warrant containing such prior authorization, then such a provision should be read in.

(11) En général, une autorisation implicite devrait être prévue, c'est-à-dire qu'en cas de vote positif du comité d'éthique et en l'absence d'objection de l'autorité compétente à l'expiration d'un certain délai, les essais cliniques devraient pouvoir commencer.
(11) As a rule, authorisation should be implicit, i.e. if there has been a vote in favour by the Ethics Committee and the competent authority has not objected within a given period, it should be possible to begin the clinical trials.

Au vu de l’importance considérable que revêt le droit pénal pour la souveraineté des États membres, le transfert implicite de cette autorité à la Communauté ne devrait pas être autorisé.
In view of the considerable importance criminal law has for the sovereignty of the Member States, the implicit transfer of this authority to the Community should not be permitted.

(8 bis) En général une autorisation implicite devrait être prévue, c'est-à-dire qu'en cas de vote positif du comité d'éthique et en l'absence d'objection de l'autorité compétente à l'expiration d'un certain délai, les essais cliniques devraient pouvoir commencer.
(8a) As a rule authorisation should be implicit, i.e. if there has been a vote in favour by the Ethics committee and the competent authority has not objected within a given period, it should be possible to begin the clinical trials.

Nous dénonçons quelques-uns des articles proposés par la Commission, par exemple l’article 4, qui affirme que la Commission devrait être habilitée à arrêter des profils nutritionnels devant être respectés en ce qui concerne les allégations de santé faites dans les publicités, ou l’article 11, qui traite de règles dont la suite implicite serait de ne pas autoriser les allégations de santé.
We are critical of quite a few of the Commission’s articles, for example Article 4 stating that the Commission should be entitled to establish nutrient profiles that must be respected when it comes to health claims made in advertisements, or Article 11 concerning rules governing which implied health claims should not be permitted.