Vertaling van "d’infraction devrait commencer " (Frans → Engels) :

Dans cette section, on devrait commencer immédiatement par la définition du mot «animal» et, par la suite, entrer dans le vif du sujet, à savoir qui commet une infraction, de quelle façon on la commet et quelles sont les infractions visées, comme on l'a fait dans le projet de loi.
This section should start with the definition of the word “animal” before proceeding to the heart of the matter, that is, who commits an offence, how it is committed and what are the offences involved, as in the bill.

Votre comité devrait commencer à se pencher sur des infractions particulières, comme la poursuite à haute vitesse et le désarmement d'un agent, parce que ce sont des questions précises.
This committee should start looking at specific offences, such as the chase and disarming an officer, because they deal with specifics.

Pour les requérants ne pouvant raisonnablement avoir eu connaissance de l’infraction, le délai d’infraction devrait commencer à courir dès qu’ils sont informés de l’existence de celle‑ci.
For claimants who cannot reasonably have known of the infringement, the period should start as soon as they become aware of it.

Le délai de prescription ne devrait pas commencer à courir avant que l'infraction ne prenne fin ni avant que le demandeur ne prenne connaissance, ou ne puisse raisonnablement être supposé avoir connaissance, du comportement constituant l'infraction, du fait que l'infraction a causé un préjudice au demandeur et de l'identité de l'auteur de l'infraction.
The limitation period should not begin to run before the infringement ceases and before a claimant knows, or can reasonably be expected to know, the behaviour constituting the infringement, the fact that the infringement caused the claimant harm and the identity of the infringer.

Le délai de prescription ne devrait pas commencer à courir avant la fin de l’infraction.
The limitation period should not begin before the infringement ceases.

Je vais adresser mes commentaires à M. Chipeur, pour commencer, et parler de votre observation selon laquelle il devrait y avoir une infraction criminelle qui protégerait la liberté d'expression, de sorte que les gouvernements et les organismes qui tenteraient de limiter la liberté d'expression, notamment la liberté de religion, commettraient une infraction.
I want to address my comments to Mr. Chipeur, first of all, and your comment that there should be some kind of criminal offence to protect freedom of expression, so that there would be an offence, I assume, if government and its agencies sought somehow to restrict freedom of expression in terms of religious expression.

Ce juge en chef adjoint devrait alors commencer à imposer les peines de prison que nous nous attendons à voir infliger pour ce genre d'infraction. En fait, si la Chambre adoptait le projet de loi d'initiative privée que j'ai présenté pour modifier la Loi sur l'immigration, nous pourrions expulser ces gens en guise de peine.
In fact, if this House would pass my private member's bill dealing with the Immigration Act, we could deport these people in lieu of a sentence.