Vertaling van "délai de prescription étant écoulé " (Frans → Engels) :

De toute façon, d'après le protocole et d'après les lois du Canada, il ne peut y avoir d'aide à la perception des impôts que lorsque le contribuable a épuisé tous les recours possibles en matière d'opposition ou d'appel et lorsque le délai de prescription pour l'exercice de ces autres droits, administratifs et judiciaires, est entièrement écoulé.
In any event, tax collection assistance can be provided, under the protocol or under any law of Canada, only where the taxpayers' rights to objection and appeal, and any other administrative and judicial rights that they have in the other jurisdiction, have either lapsed or have been completely exhausted.

La vaste majorité, bien entendu, ont été réglés mais le délai de prescription n'est pas écoulé dans tous les cas.
The vast majority of course have been dealt with, but we have not passed all of the prescription periods.

des règles nationales relatives aux délais de prescription ou aux délais prévus pour l'introduction d'actions similaires pour autant que ces délais ne soient pas considérés comme étant de nature à rendre quasiment impossible ou excessivement difficile l'exercice de ces droits.
national rules on prescription deadlines or time limits for bringing similar actions, provided that they are not regarded as capable of rendering virtually impossible or excessively difficult the exercise of those rights.

Le délai de prescription éventuellement applicable aux demandes devrait être suspendu pendant le laps de temps qui s’écoule entre le moment où les parties conviennent de tenter de régler leur litige par une procédure alternative de règlement des conflits et, au plus tôt, le moment où au moins l’une des deux parties renonce expressément à poursuivre cette procédure.
Any limitation period applicable to the claims should be suspended during the period from the moment the parties agree to attempt to resolve the dispute by means of an alternative dispute resolution procedure until at least the moment at which one or both parties expressly withdraw from that alternative dispute resolution procedure.

En outre, elle suggère d'introduire des délais de prescription plus longs pour les infractions qu'elle définit (article 12), étant donné qu'il est de la plus haute importance, dans des affaires transfrontières complexes, de disposer de suffisamment de temps pour enquêter.
Furthermore, it suggests longer prescription periods for the offences defined (Article 12), in view of the fact that adequate time to investigate is of the utmost importance in complex cross-border cases.

La prolongation du délai de prescription à dix ans a été recommandée par le directeur général des élections parce qu'il avait le sentiment que l'annonce du commissaire d'Élections Canada selon laquelle, le délai de prescription étant écoulé, il ne pouvait pas enquêter sur les allégations d'actes répréhensibles ayant fait surface pendant les audiences de la Commission Gomery, et dont certains remontaient à 1995, avait eu un effet négatif sur la confiance des Canadiens dans le régime d'application de la Loi électorale du Canada.
The extension of the overall limitation to 10 years was recommended by the Chief Electoral Officer because he felt there had been an adverse impact on the trust of Canadians in the enforcement scheme of the Canada Elections Act when the Commissioner of Canada Elections announced that he was time-barred from investigating allegations of wrongdoing that surfaced through the Gomery inquiry dating back, in the beginning, to 1995.

Étant donné que les procédures d'établissement ou de récupération des droits d'accise, ainsi que les délais de prescription et autres délais, varient d'un État membre à l'autre, il est nécessaire, pour garantir une assistance mutuelle effective en vue de l'application de la législation relative aux droits d'accise dans des situations transfrontalières, de prévoir une période minimale durant laquelle chaque État membre devrait stocker les informations précitées.
Since the procedures for establishing or recovering excise duties, and the periods of limitation and other time limits, differ in the various Member States, it is necessary, in order to ensure effective mutual assistance for the application of the legislation on excise duties in cross-border situations, to provide for a minimum period during which each Member State should store that information.

2. À la demande du débiteur, l’autorité compétente de l’État membre d’exécution refuse, intégralement ou partiellement, l’exécution de la décision de la juridiction d’origine lorsque le droit d’obtenir l’exécution de la décision de la juridiction d’origine est prescrit, aux termes de la loi de l’État membre d’origine ou de l’État membre d’exécution, le plus long délai de prescription étant retenu.
2. The competent authority in the Member State of enforcement shall, on application by the debtor, refuse, either wholly or in part, the enforcement of the decision of the court of origin if the right to enforce the decision of the court of origin is extinguished by the effect of prescription or the limitation of action, either under the law of the Member State of origin or under the law of the Member State of enforcement, whichever provides for the longer limitation period.

En ce qui concerne le sucre préférentiel visé au protocole ACP et à l'accord Inde, étant donné que des délais imprévisibles peuvent s'écouler entre le chargement d'un lot de sucre et sa livraison, il convient d'admettre une certaine tolérance dans l'application des périodes de livraison, pour tenir compte de tels délais.
In the case of the preferential sugar referred to in the ACP Protocol and in the Agreement with India, given that unforeseeable delays may occur between the loading of a consignment of sugar and its delivery, a certain tolerance should be permitted in the application of the delivery periods to take account of such delays.

Une telle prolongation du délai de prescription vise à permettre aux victimes de ces infractions – victimes dont le processus migratoire peut parfois durer plusieurs années avant d’être résolu – d’intenter une poursuite sans que celle-ci soit prescrite en raison du temps écoulé depuis la commission de l’infraction en cause.
Such an increase in the limitation period is designed to permit the victims of these offences, whose migration process may take several years before it is resolved, to be able to institute a prosecution without being barred because of the time that has elapsed since the offence in question was committed.