De toute façon, d'après le protocole et d'après les lois du Canada, il ne peut y avoir d'aide à la perception des impôts que lorsque le contribuable a épuisé tous les recours possibles en matière d'opposition ou d'appel et lorsque le délai de prescription pour l'exercice de ces autres droits, administratifs et judiciaires, est entièrement écoulé.
In any event, tax collection assistance can be provided, under the protocol or under any law of Canada, only where the taxpayers' rights to objection and appeal, and any other administrative and judicial rights that they have in the other jurisdiction, have either lapsed or have been completely exhausted.