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Vertaling van "déjà été dit que certains crimes mineurs étaient commis " (Frans → Engels) :

Il a déjà été dit que certains crimes mineurs étaient commis quand les choses allaient mal ou quand la situation familiale du délinquant était mauvaise.

Some of the minor crimes, as people have mentioned, are committed under bad circumstances or the individual came from a bad family situation.


Peut-être qu'un mineur a commis un crime, mais le parent reste toujours un parent, et il y a des choses dans la société qui passeraient et qui passent déjà beaucoup moins bien que ça.

A minor may have committed a crime, but the parent never stops being a parent, and there are things that have happened and continue to happen in society that are far less acceptable than that.


Deuxièmement, lorsque, dans le cadre de notre étude sur le crime organisé, nous avons visité Winnipeg et d’autres villes, nous avons entendu un certain nombre de témoins indiquer qu’un grand nombre de vols d’automobile étaient commis par un petit nombre de récidivistes.

Secondly, we heard from a number of witnesses, when we were traveling in Winnipeg and other cities during our study of organized crime, about the large number of auto thefts that are committed by a small number of repeat offenders.


Comme environ une dizaine de cas semblables se trouvent actuellement devant les tribunaux canadiens, il faut absolument que le Parlement envoie le signal clair que la traite des mineurs ne sera pas tolérée au pays. Il est important de souligner que le Code criminel reconnaît déjà que certains crimes graves dont les victimes sont des enfants doivent entraîner des pénalités plus sévères.

However, Canada's Criminal Code has no serious penalties for victims of trafficking who are children.


E. considérant que le Yémen est partie à la CNUDE et au PIDCP, textes qui interdisent tous deux expressément l'exécution de personnes reconnues coupables de crimes commis lorsqu'elles étaient âgées de moins de 18 ans et que l'application de la peine de mort à des mineurs délinquants est également expressément proscrite par l'article 31 du code pénal yéménite,

E. whereas Yemen is a State party to the UNCRC and the ICCPR, both of which expressly prohibit the execution of those convicted of crimes committed when they were under the age of 18, and whereas the imposition of the death penalty on juvenile offenders is also expressly prohibited by Article 31 of Yemen's Penal Code,


− (EN) Monsieur le Président, le Yémen est un État partie à la convention relative aux droits de l’enfant et au pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdisent expressément l’exécution de mineurs délinquants, c’est-à-dire de personnes accusées de crimes commis alors qu’elles étaient âgées de moins de 1 ...[+++]

− Mr President, Yemen is a state party to the Convention on the Rights of the Child and the International Covenant on Civil and Political Rights, both of which expressly prohibit the execution of juvenile offenders – those convicted of crimes committed when the perpetrators were under the age of 18.


Le tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a rendu publiques des preuves qui aideront les Serbes des générations actuelles et futures à comprendre que de nombreux crimes ont été commis au nom de la Serbie, et que certaines personnes étaient responsables de ces crimes.

The International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia is putting on record evidence that will help the Serbs of current and future generations to understand that many crimes were committed in the name of Serbia, while certain individuals were responsible for these crimes.


2. souligne que les condamnations à mort de délinquants juvéniles sont une violation directe des obligations internationales de la République islamique d'Iran et des engagements contractés par celle-ci, notamment ceux qui figurent dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la convention relative aux droits de l'enfant, ces deux textes interdisant clairement l'exécution de mineurs ou de personnes qui ont été condamnées pour des crimes commis ...[+++]ors qu'elles étaient mineures;

2. Stresses that juvenile death sentences are in direct contravention of the international obligations and commitments to which the Islamic Republic of Iran is a signatory, specifically as set out in the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention on the Rights of the Child, both clearly prohibiting the execution of minors or people who have been convicted of crimes committed when they ...[+++]


2. souligne que les condamnations à mort de délinquants juvéniles sont une violation directe des obligations internationales de la République islamique d'Iran et des engagements signés par l'Iran, notamment ceux qui figurent dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la convention relative aux droits de l'enfant, ces deux textes interdisant clairement l'exécution de mineurs ou de personnes qui ont été condamnées pour des crimes commis ...[+++]ors qu'elles étaient mineures;

2. Stresses that juvenile death sentences are in direct contravention of the Islamic Republic of Iran’s international obligations and commitments to which Iran is a signatory, specifically as set out in the International Covenant on Civil and Political Rights and the Convention on the Rights of the Child, both clearly prohibiting the execution of minors or people who have been convicted of crimes committed when they ...[+++]


Cela étant, le projet de loi C-13 prévoit certaines actualisations mineures d'infractions existantes, concurremment à une modernisation des pouvoirs, judiciairement autorisés, exercés par la police pour enquêter sur les crimes commis au moyen de réseaux électroniques ou pour recueillir des éléments de preuve électroniques.

In this vein, Bill C-13 proposes some minor updates to existing offences while at the same time modernizing the judicially authorized powers that police use, to investigate crimes committed, using electronic networks or that of electronic evidence.




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déjà été dit que certains crimes mineurs étaient commis ->

Date index: 2023-04-25
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