Traduction de «déjà une loi très compliquée » (Français → Anglais) :

En fin de compte, le Code criminel est déjà une loi très compliquée et très lourde.
Ultimately, what we're looking at is a Criminal Code that is already a very cumbersome and weighty statute.

M. Benoît Sauvageau: Monsieur le président, si je me suis absenté des réunions précédemment, c'était pour lire cette loi très compliquée.
Mr. Benoît Sauvageau: Mr. Chairman, the reason I was unable to attend previous meetings was that I needed the time to read this extremely complicated piece of legislation.

Votre projet de loi donnera-t-il à une province qui a déjà une loi très bien articulée sur les espèces menacées la possibilité de continuer à mettre en application sa loi plutôt que la loi fédérale?
Will you bill give a province that already has carefully worded legislation respecting endangered species the opportunity to continue applying its law, rather than a federal law?

Les sanctions financières imposées aux fonctionnaires impliqués dans des affaires de marchés publics frauduleux restent très faibles et la loi ne prévoit pas de possibilité d’annulation, pour conflit d’intérêts, de projets qui ont déjà été exécutés.
The penalties for officials involved in fraudulent public procurement cases continue to be very low and the law does not foresee a possibility of a cancellation on the grounds of conflict of interest of projects that have already been executed.

Le CESE s'était déjà prononcé sur la compétence et la loi applicable en matière matrimoniale lors de la présentation du livre vert sur le divorce, sur lequel il avait élaboré un avis très approfondi, auquel il renvoie (3).
The EESC had already issued a very detailed opinion on jurisdiction in matrimonial matters, to which it refers the reader (3), when the Green Paper on Divorce was published.

Toute comparaison peut clocher, mais on voit quelles exigences on a vis-à-vis des citoyens aujourd'hui, par exemple quelles exigences on a quant à la façon dont les bénéficiaires de l'assurance-chômage utilisent leurs prestations, les lois très compliquées qu'on leur demande de comprendre, et de l'autre côté, on a une Chambre composée de personnes non élues qui, pour la plupart, ont été nommées par recommandation, pour contribution aux activités politiques d'un parti. On peut parler du Parti libéral du Canada et du Parti conservateur.
Any comparison may be flawed, but you have, on the one hand, the requirements imposed on the public, for example, how UI recipients may use their benefits-they are required to understand some very complex laws-and, on the other hand, a House of unelected people, most of whom were recommended for appointment for having contributed to the activities of a political party such as the Liberal Party of Canada and the Conservative Party.

3.1. En ce qui concerne les consultations relatives à l'acquis communautaire sur la protection des consommateurs et de la santé (chapitre provisoirement clos) plus spécifiquement, la principale organisation de consommateurs, la FCB, se montre très critique sur la législation de base déjà adoptée, tant en ce qui concerne les dispositions en matière de protection que les mécanismes d'application et de mise en oeuvre prévus par la loi.
3.1. More specific in the case of consultations regarding the acquis on Consumers and Health Protection (negotiations meanwhile provisionally closed), the major consumers' organisation, FCB, is very critical of the basic legislation now in place, both as regards protective regulations and the implementation and enforcement machinery foreseen in the law.

Ces objectifs sont plus faciles à atteindre pour des États comme le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et la Finlande, qui ont déjà mis en place des politiques universelles très développées, ou la France, où les efforts politiques contre l'exclusion se renforcent après l'évaluation, l'année dernière, de la loi de 1998 contre l'exclusion sociale.
These goals are facilitated for Member States like Denmark, Netherlands, Sweden and Finland, which already possess highly developed universal policies, or France, where the policy efforts against exclusion are being strengthened after last year's evaluation of the 1998 national law against social exclusion.

Le projet de loi S-2 propose de mettre de l'ordre dans ce qui est déjà une loi très solide.
Bill S-2 proposes to do some tidying up of the already very solid piece of legislation.