Traduction de «déjà une directive en vigueur qui sera simplement » (Français → Anglais) :

Enfin, on estime que les États membres devraient être en mesure de remplir les objectifs de la directive bien plus tôt que ce qu'envisage la Commission puisqu'il y a déjà une directive en vigueur qui sera simplement complétée dans une certaine mesure.
Finally, it is suggested that Member States should be able to comply with the aims of the directive much earlier than the Commission envisages as there is already a directive in place that will only be extended in some respect.

Tout sera fait conformément aux directives en vigueur au niveau fédéral, et tout le monde sera consulté.
That will be done according to all federal policies and procedures, so everybody will be consulted.

Un système national de traçabilité du bois est déjà en vigueur et sera encore amélioré pour répondre aux plus grandes exigences.
A national wood traceability system is already in place and will be further developed to meet the more comprehensive requirements.

La formulation "patient désigné" figure déjà dans la directive en vigueur.
The term 'named patient' is already contained in the current Directive.

4. invite la Commission à prendre en compte le fait que le traité établissant une Constitution pour l'Europe puisse déjà être entré en vigueur (l'article IV-447 prévoit le 1 novembre 2006) et, par conséquent, que les responsabilités en matière de sécurité de l'Union européenne seraient sensiblement augmentées par la création du Comité de stratégie intérieure (COSI) au sein du Conseil et du rôle du ministre des affaires étrangères, qui sera membre de la Commission européenne et qui serait en charge aussi des aspects sécuritaires, y compris la lutte contre le terrorisme; prie instamment le Conseil et la Commission de clarifier l'étendue des compétences et les pouvoirs opérationnels éventuellement envisagés pour le COSI;
4. Calls on the Commission to take account of the fact that the Treaty establishing a Constitution for Europe could already have entered into force (Article IV-447 sets the date of 1 November 2006) and that responsibilities for the security of the European Union would therefore be considerably increased by the establishment of the Internal Strategy Committee (COSI) within the Council and by the role of the Minister for Foreign Affairs, who will be a member of the European Commission with responsibility, inter alia, for security matters, including the fight against terrorism; urges the Council and Commission to clarify the scope of competences and possible operational powers envisaged for COSI;

Pourtant, le rapporteur pour avis croit que, ces aspects mis à part, c'est ailleurs que la commission économique et monétaire voit les difficultés principales: il s'agit, d'une part, de la proposition prévoyant l'instauration d'un nouveau type de procédure négociée pour les marchés publics particulièrement complexes: le dialogue "compétitif" (article 30) (différent du dialogue "technique" que permettent déjà les directives en vigueur); d'autre part, il s'agit des dispositions relatives à "l'accord-cadre" (article 32).
The draftsman takes the view that in addition to these aspects, however, the crux of the matter from the perspective of the Committee on Economic and Monetary Affairs lies elsewhere: firstly, the proposed introduction of a new type of negotiated procedure for particularly complex public contracts – ‘competitive’ dialogue (Article 30) as opposed to ‘technical’ dialogue (which is already possible under Directives in force) – and, secondly, the provisions on what are termed ‘framework agreements’ (Article 32).

Pour la majorité des exploitations, l'aide actuelle, qui sera intégralement maintenue (100 % du taux en vigueur), sera simplement affectée au paiement unique par exploitation.
And for the majority of holdings current support will simply be transferred to the single farm payment and maintained at 100% of the current rate.

Si le Sénat était saisi d'un projet de loi qui a déjà été adopté par les Communes et qui lui inspire de sérieuses réserves, il pourrait espérer que, s'il propose un amendement, celui-ci sera soumis à toute la Chambre des communes et ne fera pas l'objet de directives des partis, mais sera traité comme l'expression de la conscience, l'expression d'une sérieuse inquiétude du Sénat, et sera laissé à la discrétion de chacun des députés.
What it would mean is the Senate could then feel that if it had before it a piece of legislation, which it was really concerned about that had passed through the House of Commons, it could hope that if it did put an amendment forward, the amendment would go before the entire House of Commons and the government members would treat it not as a vote to be whipped by the government side, but treat as an expression of conscience, an expression of genuine concern from the Senate and that it should receive the individual consideration of every member in the House.

Cet amendement vise à maintenir dans la nouvelle directive l'exemption déjà prévue pour les achats d'énergie dans la directive en vigueur (article 9 de la directive 93/38).
This amendment seeks to retain the existing exemption for energy purchases from the current Directive (Article 9 of Directive 93/38/EEC).

Il peut même arriver qu'ils recommandent tout simplement à l'immigrant francophone d'aller au collège Fanshawe en lui disant que, de toute façon, il se débrouille déjà pas mal et qu'il sera intégré sans problèmes.
Their recommendation to francophone immigrants might even be to go to Fanshawe College, saying that they are already managing pretty well and they will have no problems being integrated.