Traduction de «déjà prononcées clairement » (Français → Anglais) :

La Cour suprême s'est déjà prononcée très clairement sur ce sujet il y a des décennies de cela.
The Supreme Court was clear decades ago.

Cette motion ne semble pas outrepasser les pouvoirs du Parlement; elle ne transgresse pas clairement les dispositions constitutionnelles; elle ne porte pas sur des questions incluses dans des motions émanant des députés sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session; aucune motion du gouvernement portant sur le même sujet n'est présentement inscrite au Feuilleton.
This motion does not seem to fall outside federal jurisdiction; it does not clearly violate the provisions of the Constitution; it does not concern questions that are the same as ones already voted on by the House in private members' motions in the current session; and it does not concern questions that are currently on the Order Paper as items of government business.

Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence du fédéral; il ne transgresse pas clairement les dispositions de la Constitution, y compris la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée au cours de la session; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.
This bill does not concern questions that are outside federal jurisdiction; it does not clearly violate the Constitution, including the Charter; it does not concern questions that are substantially the same as ones already voted on in the current session; and, it does not concern questions that are currently before the House as items of government business.

Le projet de loi ne porte pas sur des questions qui ne relèvent pas de la compétence fédérale et ne transgresse pas clairement les dispositions de la Constitution, incluant la Charte; il ne porte pas sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre s'est déjà prononcée; il ne porte pas sur des questions présentement devant la Chambre à titre de projets de loi du gouvernement.
This item does not concern questions that are outside federal jurisdiction nor does it clearly violate the Constitution, including the Charter; it does not concern questions that are substantially the same as ones already voted on by the House of Commons; and, it does not concern questions that are currently before the House as items of government business.

Le rapport stipulait que les projets de loi et motions : —ne doivent pas porter sur des questions ne relevant pas des compétences fédérales; —ne doivent pas transgresser clairement les lois constitutionnelles de 1867 à 1982, y compris la Charte canadienne des droits et libertés; —ne doivent pas porter sur des questions qui sont essentiellement les mêmes que celles sur lesquelles la Chambre des communes s'est déjà prononcée au cours de la même session de la législature; —ne doivent pas porter sur des questions inscrites à ce moment-là au Feuilleton ou au Feuilleton des avis à titre d'affaires émanant du gouvernement.
The report stipulated that bills and motions could not be votable if they: —concern questions that are outside federal jurisdiction; —clearly violate the Constitution Acts 1867-1982, including the Canadian Charter of Rights and Freedoms; —concern questions that are substantially the same as ones already voted on by the House of Commons in the current session of Parliament; or —concern questions that are currently on the Order Paper or Notice Paper as items of government business.

Par leur déclaration commune de la fin du mois de mai, sept régions constitutionnelles se sont d'ores et déjà prononcées clairement et unanimement en faveur d'une association élargie et inscrite dans les traités au projet européen.
In a joint declaration issued at the end of May, seven constitutional regions expressed a clear, united position in favour of greater Treaty-based involvement in the European project.

- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, comme l'ont déjà expliqué les deux rapporteurs - M. Hatzidakis et Mme Sbarbati - dans leur exposé, tant la commission compétente quant au fond que la commission des budgets se sont clairement prononcées en faveur du projet du Brenner, lequel avait été placé au sommet de l'échelle des priorités à Essen.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, as the two rapporteurs, Mr Hatzidakis and Mrs Sbarbati, have already explained, both the competent committee and the Committee on Budgets wholeheartedly endorsed the Brenner project, a project that came at the top of the Essen list of priorities.