Traduction de «déjà décidé ceci » (Français → Anglais) :

Si on fait des travaux au Comité des finances, mais que cela ne donne rien parce que le ministre a déjà décidé de faire ceci ou de faire cela ou ne s'est pas engagé à faire ceci ou cela, quelle est notre utilité ici?
If the work of the Finance Committee is pointless because the minister has already made up his mind to follow a particular course of action, then what are we doing here?

Beaucoup de questions qui ont été soulevées ici aujourd'hui sont très intéressantes, mais elles ont déjà été débattues à la Chambre. En tout cas, notre comité a déjà été saisi de ceci trois fois, et trois fois on a décidé que c'est une bonne idée, mais c'est une idée que nous n'avons jamais mise en oeuvre.
A lot of the questions that we had here are interesting questions, but we've apparently had this issue before the House, or at least before our committee, three times now, and all three times it's basically been considered a good idea but never got carried off.

Ceci ne devrait évidemment pas empêcher un État membre de décider que son propre système prévoie l'échange de quotas avec des ressortissants d'autres États membres, comme c'est déjà le cas.
This would not, of course, prevent a Member State from deciding that its own RBM system should allow for exchange in quotas with nationals of other Member States, as is already the case.

Nous avons déjà décidé ceci, et ceci a également été adopté à l'unanimité au sein de la commission, car nous avons accepté que cela n'était possible qu'en tenant compte de l'état des négociations.
We have already agreed on this, and this was also unanimously agreed in committee, because we accepted that this was only possible if we took account of the situation on negotiations.

L'avant-dernier paragraphe dit ceci : "Dans ce contexte, je dois vous informer que le collège des commissaires a déjà décidé d'entreprendre une action plus formelle, notamment de déposer une opposition au nom de la Commission ou de la Communauté, au cas où une solution pratique ne pourrait être trouvée".
The penultimate paragraph reads as follows: “In this context, I have to inform that the College of Commissioners has already decided to take more formal action, notably to file an opposition by the Commission or the Community in case no pragmatic solution can be reached”.

Ceci étant, la Commission a examiné les dites aides à la lumière des dispositions établies en matière d'aides au fonctionnement par les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, et considère qu'elles satisfont aux conditions nécessaires pour être jugées comme compatibles avec le marché commun aux termes de la dérogation de l'article 87§3.a) du Traité, sous condition de ne pas être octroyées en faveur d'entreprises exerçant des activités financières ou du type «services intra-groupe» (centres de coordination, de trésorerie ou de distribution) pour lesquelles l'existence de handicaps régionaux réels n'entre que très peu en ligne de compte lorsqu'il s'agit de décider de leur localisation Etant donné que ces aides ont été illégalement mises en vigueur par les autorités portugaises, les avantages fiscaux déjà octroyés à de telles entreprises (et relatifs aux années 1999, 2000 et 2001) sont à récupérer.
The Commission has therefore examined the aid in the light of the provisions on operating aid laid down in the guidelines on national regional aid and takes the view that it meets the necessary conditions to be deemed compatible with the common market under the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty, provided it is not granted to companies carrying out financial activities or activities of the "intra-group services" type (coordination, accounting and distribution centres), for which the existence of real regional handicaps is of very little relevance when company location decisions are being taken. Since the relevant aid was illegally implemented by the Portuguese authorities, the tax benefits already granted to such companies (for the years 1999, 2000 and 2001) must be recovered.

C'est donc déjà établi, et maintenant vous ne pouvez pas décider de ceci et faire de l'interférence à l'article 14, qui prévoit déjà une forme de consentement de la part des donneurs.
So you've already set that up, and now you can't just go ahead and interfere with clause 14, which is a form of consent already set up for donors.

Ceci a déjà été décidé à partir du rapport de Mme Langenhagen, comme elle-même vient de le rappeler, et j'avais moi-même donné un avis favorable de la part de la commission ITRE.
This has already been decided in the report by Mrs Langenhagen, as she herself has just pointed out, and I myself gave a favourable opinion on behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy.

- l'approbation (équivalent à une ratification), au nom de la Communauté, de cet acte de droit international, d'une part; c'est ce que le Conseil vient de décider; -l'adaptation de la législation communautaire relative aux transferts de déchets à la convention ainsi amendée; ceci a déjà été fait par le règlement (CE) n 120/97 du Conseil du 20 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) n 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
–the approval (equivalent to ratification), on behalf of the Community, of that act of international law, which is what the Council has just decided; –the adaptation of Community legislation on the transfer of waste to the amended Convention; that has already been done by Council Regulation (EC) No 120/97 of 20 January 1997 amending Regulation (EEC) No 259/93 on the supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community.