Depuis, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada a rendu une décision dont nous avons déjà discuté aujourd'hui. Dans cette décision, la cour d'appel évaluait le processus de nomination des juges militaires qui ont à l'heure actuelle un mandat de cinq ans.
Since that time, we have had the Court Martial Appeal Court ruling, already discussed today, which assessed the process by which military judges were appointed, currently on a five-year basis, and we started to deal with that issue with Bill C-16.