Traduction de «déjà d'outils législatifs » (Français → Anglais) :

Depuis décembre 2007, dans une série de conclusions du Conseil, l'Union a avalisé la position de la Commission selon laquelle l'UE dispose déjà d'outils législatifs, financiers et de coordination des politiques qui constituent un socle solide pour l'action en faveur de l'intégration des Roms, mais que ceux-ci peuvent être mis en œuvre plus efficacement[1]. Le Conseil a déclaré qu'il était de la responsabilité conjointe des États membres et de l'Union européenne de s'attaquer à la problématique de l'intégration des Roms, dans les limites de leurs compétences respectives et complémentaires, et a solidement ancré cette question dans l'élaboration des politiques de l'UE[2].
Since December 2007, in a series of Council conclusions, the EU has endorsed the Commission’s assessment that there is a powerful EU framework of legislative, financial and policy coordination tools already available to support Roma inclusion, but that more can be done to make them work more effectively.[1] The Council affirmed that it is a joint responsibility of the Member States and the European Union to address the challenge of Roma inclusion, within the scope of their respective and complementary competences, and has firmly embedded Roma inclusion into EU policy making.

Les employés d'Élections Canada ont déjà de la difficulté à enquêter sur les milliers d'allégations d'irrégularités qui se seraient produites pendant la campagne électorale de 2011 car ils ne disposent pas des outils législatifs dont ils auraient besoin.
Elections Canada is already stretched thin investigating thousands of allegations of wrongdoing from the 2011 election without the legislative tools it needs.

Faudrait-il adopter des mesures législatives, ou y existe-t-il déjà des outils législatifs qui vous permettent de faire une telle chose par voie réglementaire?
Would it require legislation or is there some legislative tool already available so that you could do something like this through regulation?

Alors, pourquoi faire ce projet de loi si les outils législatifs dont nous disposons nous offrent déjà la possibilité de garde partagée à part égale?
What, therefore, is the point of this bill when the legislative tools at our disposal already provide us with the option of equal shared custody?

56. estime qu'il devient de plus en plus clair, à l'époque actuelle, et en particulier depuis le 11 septembre, que beaucoup de menaces transnationales, comme le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, le crime organisé, la cybercriminalité, les stupéfiants et le trafic des êtres humains, sont impossibles à aborder en l'absence d'une action coordonnée, s'accompagnant de politiques de sécurité "extérieure" et de mesures et d'outils législatifs et politiques "intérieurs", comme cela a déjà été mis en évidence dans le cadre du premier plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme (2001) et de la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme (2005); rappelle que le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité présenté par le Conseil en 2008 souligne que la déliquescence des États affecte la sécurité européenne, comme en témoigne le cas de la Somalie;
56. Considers that it has become increasingly clear in modern times, and especially since September 11, that many transnational threats such as terrorism, proliferation of weapons of mass destruction, organised crime, cybercrime, drugs and trafficking in human beings cannot be addressed without coordinated action involving ‘external’ security policies and ‘internal’ legislative and political measures and tools, as already highlighted in the first European Union Anti-Terrorism Action Plan (2001) and the European Union Counter-Terrorism Strategy (2005); recalls that the 2008 Council implementation report on the European Security Strategy points out that State failure affects European security, as the Somalia case illustrates;

56. estime qu'il devient de plus en plus clair, à l'époque actuelle, et en particulier depuis le 11 septembre, que beaucoup de menaces transnationales, comme le terrorisme, la prolifération des armes de destruction massive, le crime organisé, la cybercriminalité, les stupéfiants et le trafic des êtres humains, sont impossibles à aborder en l'absence d'une action coordonnée, s'accompagnant de politiques de sécurité «extérieure» et de mesures et d'outils législatifs et politiques «intérieurs», comme cela a déjà été mis en évidence dans le cadre du premier plan d'action de l'Union européenne contre le terrorisme (2001) et de la stratégie européenne de lutte contre le terrorisme (2005); rappelle que le rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité présenté par le Conseil en 2008 souligne que la déliquescence des États affecte la sécurité européenne, comme en témoigne le cas de la Somalie;
56. Considers that it has become increasingly clear in modern times, and especially since September 11, that many transnational threats such as terrorism, proliferation of weapons of mass destruction, organised crime, cybercrime, drugs and trafficking in human beings cannot be addressed without coordinated action involving ‘external’ security policies and ‘internal’ legislative and political measures and tools, as already highlighted in the first European Union Anti-Terrorism Action Plan (2001) and the European Union Counter-Terrorism Strategy (2005); recalls that the 2008 Council implementation report on the European Security Strategy points out that State failure affects European security, as the Somalia case illustrates;

Cet exemple illustre parfaitement que l'outil législatif est déjà disponible dans la loi actuelle et qu'il est utilisé par le Québec lorsque la situation de l'adolescent et les circonstances l'exigent.
This example perfectly illustrates that the current law contains a legislative tool that is used in Quebec when this type of circumstance with a youth arises.

Je voudrais renvoyer cette Assemblée à d'autres outils législatifs, et tout particulièrement la stratégie antidrogue de l'UE 2000-2004 à laquelle j'ai déjà fait référence au cours de mon intervention précédente.
I would refer the House to other legislation and in particular to the European Drug Strategy 2000-2004 to which I referred in my earlier speech.

À notre avis, le gouvernement fédéral n'utilise pas les outils législatifs dont il dispose déjà pour combattre certains des abus commis dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires depuis que ce programme accuse un gain de popularité faramineux attribuable à l'expansion de l'exploitation des sables bitumineux en Alberta.
We do not believe the federal government is actually using the legislative tools it has already to crack down on some of the abuses we have seen in the Temporary Foreign Worker Program since its meteoric rise during the last oil sands boom in Alberta.