Vertaling van "des outils législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

couteau | essoreuse | machine à coudre | outil de bricolage | outils de jardin | ouvre-boîte | scie circulaire | taille-haies | tronçonneuse | lave-linge | électrique | mélangeur ou batteur
blender powered:can-opener | chain-saw | do-it-yourself tool | garden tool | hedge-trimmer | knife | sewing-machine | spin-drier | washing-machine

machine à outil coupant | machine-outil à outil coupant | machine-outil travaillant en coupant | machine-outil travaillant par coupe | machine-outil travaillant par outil coupant
cutting machine | cutting machine tool

machine-outil | machine-outil banale | machine-outil classique | machine-outil pour opérations courantes | machine-outil standard
basic shop machine tool | general machine tool | general-purpose machine tool | machine tool | standard machine tool

réparatrice d’outils électriques | technicienne en réparation d’outils électriques | réparateur d’outils électriques/réparatrice d’outils électriques | technicien en réparation d’outils électriques
hand tool repair technician | power tool maintenance worker | power tool repair technician | tool repair technician

outil à dissipation thermique | outil à drain thermique | outil de protection contre la chaleur | outil isolant contre la chaleur
heat-sink tool

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

Contact avec d'autres outils manuels électriques et appareils électro-ménagers
Contact with other powered hand tools and household machinery

Contact avec un outil à main non électrique
Contact with nonpowered hand tool

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis décembre 2007, dans une série de conclusions du Conseil, l'Union a avalisé la position de la Commission selon laquelle l'UE dispose déjà d'outils législatifs, financiers et de coordination des politiques qui constituent un socle solide pour l'action en faveur de l'intégration des Roms, mais que ceux-ci peuvent être mis en œuvre plus efficacement[1]. Le Conseil a déclaré qu'il était de la responsabilité conjointe des États membres et de l'Union européenne de s'attaquer à la problématique de l'intégration des Roms, dans les limites de leurs compétences respectives et complémentaires, et a solidement ancré cette question dans l'élaboration des politiques de l'UE[2].
Since December 2007, in a series of Council conclusions, the EU has endorsed the Commission’s assessment that there is a powerful EU framework of legislative, financial and policy coordination tools already available to support Roma inclusion, but that more can be done to make them work more effectively.[1] The Council affirmed that it is a joint responsibility of the Member States and the European Union to address the challenge of Roma inclusion, within the scope of their respective and complementary competences, and has firmly embedded Roma inclusion into EU policy making.

L'heure est maintenant venue pour tous les États membres d'utiliser les outils législatifs qui ont été élaborés au niveau communautaire pour respecter ces objectifs opérationnels et augmenter la part des SER dans leur combinaison énergétique, de façon à pouvoir atteindre l'objectif des 12 % pour l'UE.
It is now time for all Member States to use the legal tools that have been developed at Community level in order to deliver on these operational targets and to increase the share of renewable energy sources in their national energy mix to such an extent that the 12% objective for the EU can be attained.

La Commission estime que cette directive est un outil législatif approprié pour atteindre les objectifs qui sous-tendent l’initiative et qu'il n'y a donc pas lieu de proposer l'abrogation de ce texte législatif.
The Commission considers that the Directive is the right legislation to achieve the underlying objectives of the Initiative, therefore no repeal of that legislation is proposed.

Nous donnons aux policiers les outils dont ils ont besoin, y compris des outils législatifs leur permettant de mieux faire leur travail et de mieux protéger les Canadiens.
We are giving them the tools they need, including legislative tools that will improve their ability to do their work and protect Canadians.

Comme l'ont dit de nombreux intervenants à la Chambre au sujet du projet de loi C-47, oui, je le répète, nous avons besoin d'outils législatifs pour aider à régler les problèmes, mais ces outils ne peuvent être pleinement efficaces si nous n'abordons pas les considérations non législatives à la base de plusieurs de ces problèmes.
I must repeat that the message that has been given by so many people who have addressed this place on Bill C-47 is that, yes, we do need some legislative tools to work with to help bridge the problems but they cannot be totally effective unless we also address the non-legislative matters that are the root causes of many of the problems.

Des instruments législatifs souples tels que la co-réglementation sont généralement considérés comme des moyens alternatifs d'aborder certains objectifs politiques de manière plus économique, plus efficace et plus rapide qu'avec les outils législatifs classiques.
‘Soft law’ instruments such as co-regulation are widely regarded as alternative means of addressing certain policy objectives more cost-efficiently and more expediently than the classical legislative tools.

Des éléments récents révèlent qu’aujourd’hui, les consommateurs intéressés par les achats transfrontières sont plus nombreux (52 %, + 19 points de pourcentage), et qu'ils sont disposés à dépenser davantage à l'étranger (18 %, + 5 points de pourcentage) qu'en 2006, avant la transposition de la directive dans les États membres[11]. Comptant parmi les principaux outils législatifs de l'Union européenne visant à renforcer la confiance des consommateurs européens et à stimuler les échanges transfrontières, la directive est pour partie responsable de cette attitude plus ouverte.
Recent evidence reveals that more consumers are now interested in making cross-border purchases (52%, +19 percentage points) and are willing to spend more money cross-border (18%, +5 percentage points) than in 2006, when the Directive had not yet been transposed in the Member States.[11] The Unfair Commercial Practices Directive has played its part in generating this more open attitude amongst European consumers, as it is one of the main EU legislative tools devised to boost their confidence and stimulate cross-border trade.

La Commission estime inapproprié de modifier la directive à ce stade, en grande partie parce que l’expérience de l'application de la directive dans les États membres est encore trop limitée dans le temps pour un outil législatif si global.
The Commission considers that it would be inappropriate to amend the Directive at this stage, not least because the enforcement experience in the Member States is still too limited in time for such an encompassing body of legislation.

Cette directive constitue le principal outil législatif général de l'Union européenne réglementant la publicité trompeuse et autres pratiques déloyales dans les transactions entre entreprises et consommateurs.
The Directive constitutes the main general body of EU legislation regulating misleading advertising and other unfair practices in business-to-consumer transactions.

Ce projet législatif remplacerait un règlement existant (3295/94/CE) pour apporter plus de clarté juridique, étendre l'application aux nouveaux droits de propriété intellectuelle, faciliter l'accès à la réglementation pour les titulaires de droits et élaborer un outil législatif performant permettant de mieux appréhender ces phénomènes de fraude.
Replacing the existing Regulation (EC) No 3295/94, the proposed act would make the law clearer, extend its scope to new intellectual property rights, make the rules more accessible for right holders and provide a more effective legal instrument against these kinds of fraud.