Traduction de «législatif est déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation législatif-exécutif [ exécutif-législatif | législatif-exécutif ]
legislative-executive relations [ executive-legislative | legislative-executive ]

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

illusion de déjà vu [ illusion du déjà-vu ]
déjà vu experience [ déjà vu | illusion of déjà vu ]

Le Programme canadien de nutrition prénatale : Quatre ans déjà [ Le PCNP - Quatre ans déjà ]
Canadian Prenatal Nutrition Program: Four Years Old and Thriving [ CPNP Four Years Old and Thriving ]

feu déjà important | incendie déjà important | feu devenu important
advanced fire

programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]
legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

Observatoire européen institutionnel législatif | Observatoire législatif | ŒIL [Abbr.]
Legislative Observatory | OEIL [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des instruments législatifs ont déjà été adoptés dans les domaines du regroupement familial, des résidents de longue durée et de la qualification de ressortissants des pays tiers ou d'apatrides comme personnes qui ont besoin d'une protection internationale[8].
Legislative instruments are already in place concerning family reunification, long-term residents and qualification of third-country nationals or stateless persons as persons in need of international protection[8].

[5] Lorsqu'un instrument législatif est envisagé, cela suppose que l'action projetée requiert soit l'adoption d'une nouvelle proposition législative, soit la modification d'un ou plusieurs instruments législatifs déjà en vigueur.
[5] When a legislative instrument is considered, this means that the action envisaged requires either the adoption of a new legislative proposal or the modification of one or several existing legislative instruments.

Lorsque le Sénat reçoit un projet de loi de crédits, ce texte législatif bénéficie déjà d'une existence tout à fait distincte de celle du budget des dépenses.
By the time the Senate receives the supply bill it has an existence quite separate from the Estimates.

En ce qui concerne la viande bovine, un autre texte législatif impose déjà l'obligation de faire figurer le pays d'origine sur l'étiquetage.
Beef is already subject to compulsory labelling of the country of origin through a separate piece of legislation.

Un autre texte législatif impose déjà l'obligation de faire figurer le pays d'origine sur l'étiquetage en ce qui concerne la viande bovine.
Beef is already subject to compulsory labelling of the country of origin through a separate piece of legislation.

Cet exemple illustre parfaitement que l'outil législatif est déjà disponible dans la loi actuelle et qu'il est utilisé par le Québec lorsque la situation de l'adolescent et les circonstances l'exigent.
This example perfectly illustrates that the current law contains a legislative tool that is used in Quebec when this type of circumstance with a youth arises.

Au niveau communautaire, un certain nombre d’instruments législatifs sont déjà en place pour gérer certains des risques environnementaux liés au CSC, notamment en matière de captage et de transport du CO, et il convient d’y faire appel dans la mesure du possible.
At Community level, a number of legislative instruments are already in place to manage some of the environmental risks of CCS, in particular regarding capture and transport of CO, and they should be used where possible.

Le projet de loi dont nous sommes saisis confère le pouvoir décisionnel juridique et démocratique intégral aux premières nations qui souhaitent adhérer à cette mesure législative. Celle-ci est facultative, ce qui dénote une prudence et une sagesse considérables, à en juger encore une fois la situation de Fort McKay (1025) Il est clairement incompréhensible que l'on tente de concevoir des lois et des règlements fédéraux sur les questions liées aux revendications et à l'environnement, à la qualité de l'eau et de l'air, bref toute la panoplie de questions que soulève l'exploitation des sables bitumineux, alors que ce cadre législatif existe déjà.
The legislation provides full control of their own legal and democratic decision making authority to those first nations that determine they wish to opt into the legislation, and the legislation is optional, in a manner which indicates considerable prudence and wisdom, once again using the situation of Fort McKay (1025) It is clearly incomprehensible that we would attempt to develop federal legislation and regulations dealing with environmental and reclamation issues, air and water quality, all the panoply of issues that involve the development of oils sands, when that framework already exists.

(6) En l'absence d'harmonisation à l'échelle communautaire, les processus législatifs au niveau national, dans lesquels plusieurs États membres se sont déjà engagés pour répondre aux défis technologiques, pourraient entraîner des disparités sensibles en matière de protection et, partant, des restrictions à la libre circulation des services et des marchandises qui comportent des éléments relevant de la propriété intellectuelle ou se fondent sur de tels éléments, ce qui provoquerait une nouvelle fragmentation du marché intérieur et des incohérences d'ordre législatif.
(6) Without harmonisation at Community level, legislative activities at national level which have already been initiated in a number of Member States in order to respond to the technological challenges might result in significant differences in protection and thereby in restrictions on the free movement of services and products incorporating, or based on, intellectual property, leading to a refragmentation of the internal market and legislative inconsistency.