Traduction de «déjà arrêté plusieurs » (Français → Anglais) :

B. considérant qu'en ne parvenant pas à suivre une voie politique de cohésion, le Yémen s'est empêtré dans des tensions tribales qui s'intensifient et dans la violente guerre où s'affrontent par pions interposés les rebelles houthistes soutenus par l'Iran et l'Arabie saoudite, laquelle mène une campagne militaire contre les rebelles qui plonge directement toute la région dans un conflit complexe qui dure déjà depuis plusieurs mois; considérant que l'Arabie saoudite voit les rebelles houthistes au Yémen comme une force iranienne de procuration, et que l'Iran a condamné l'offensive menée par l'Arabie saoudite et appelé à l'arrêt immédiat de ses frappes aériennes;
B. whereas by failing to pursue an inclusive political path Yemen has become locked in rising tribal tensions and a bitter proxy war between Iranian-backed Houthi rebels and Saudi Arabia, which is leading a military campaign against the rebels, bringing the wider region directly into a complex conflict that has festered for months; whereas Saudi Arabia perceives Houthi rebels in Yemen as a proxy Iranian force, while Iran has condemned the Saudi-led offensive and called for an immediate halt to Saudi-led airstrikes;

Le Tribunal s’est déjà penché sur la situation d’Alitalia à plusieurs reprises : en 2000, par arrêt du 12 décembre 2000 (T-296/97, « arrêt Alitalia I »), il a annulé la décision de la Commission de 1997 sur la recapitalisation d’Alitalia (97/789/CE).
The General Court has previously ruled on Alitalia’s situation on several occasions: in 2000, by its judgment in Case T‑296/97, it annulled the Commission’s decision of 1997 on the recapitalisation of Alitalia (97/789/EC).

Je suis également opposée à l’introduction du «forum non conveniens» et des «anti suit injunctions», instruments juridiques de la Common Law dont la compatibilité avec le système de compétences européen a déjà été plusieurs fois contestée dans certains arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne.
I am also against the introduction of the ‘forum non conveniens’ and ‘anti-suit injunctions’, as these are common law legal instruments that have already been found to be irreconcilable with the European distribution of powers in several rulings by the European Court of Justice.

Les articles 43 et 49 du Traité prônent un modèle qui favorise le marché et la liberté du marché plutôt que les droits des travailleurs. D’ailleurs, comme vous le savez, la Cour européenne a déjà rendu plusieurs arrêts légalisant le dumping social.
Articles 43 and 49 of the treaty protect a model that favours the market and the freedom of the market as opposed to workers’ rights and, as you are well aware, we already have European Court judgments legalising social dumping.

La situation économique d'Olympic Airways et les aides d'État illégales apportées à cette société ont déjà fait l'objet de plusieurs arrêts de la Cour de justice et du Tribunal.
The financial situation of Olympic Airways and the unlawful State aid it received have already been the subject of several judgments of the Court of Justice and the General Court.

9. rappelle que le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, reconnaît pour la première fois dans le droit primaire de l'Union européenne, le droit à l'autonomie régionale et communale (article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne); souligne que dans plusieurs arrêts, la Cour de justice de l'Union européenne a déjà invoqué le droit à l'autonomie communale et fait observer «qu'une autorité publique peut accomplir les tâches d'intérêt public qui lui incombent par ses propres moyens (.) et qu'elle peut aussi le faire en collaboration avec d'autres autorités publiques» (C–324/07); attire en outre l'attention sur l'arrêt de la Grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne du 9 juin 2009 (C–480/06), qui a constaté que le droit communautaire ne prescrit aucune forme juridique spécifique aux organismes publics pour l'exercice commun de leurs tâches publiques; considère dès lors que les partenariats public–privé, comme les coopérations communales et les formes de coopération intra–étatique, ne sont donc pas soumis aux règles de passation des marchés lorsque les critères suivants sont remplis:
9. Points out that the Lisbon Treaty, which came into force on 1 December 2009, incorporates an acknowledgement of the right to regional and local self-government into European Union primary law for the first time (Article 4(2) of the Treaty on European Union); emphasises that in several judgments the CJEU has invoked the right to local self-government and made it clear that the ‘possibility for public authorities to use their own resources to perform the public-interest tasks conferred on them may be exercised in cooperation with other public authorities’ (judgment in Case C-324/07); draws attention, further, to the CJEU Grand Chamber judgment of 9 June 2009 in Case C-480/06, which found, further, that Community law does not require public authorities to use any particular legal form in order to carry out their public service tasks on a joint basis; accordingly, regards public-public partnerships, such as cooperation agreements between local authorities and forms of national cooperation, as falling outside the scope of the public procurement directives, provided that the following criteria are all met:

La décision finale concernant le respect des mesures nationales appartient à la Cour de justice, qui a déjà rendu plusieurs arrêts, et non pas à la Commission ou au Parlement.
The final decision on compliance with national measures rests with the Court of Justice, which has already issued a number of rulings, and not with either the Commission or Parliament.

La Cour de justice européenne a déjà rendu des arrêts à l'encontre de plusieurs États membres, dont l’Espagne, la Finlande et la France (voir IP/01/528) pour défaut d’application de la directive.
The European Court of Justice has already ruled against several Member States - including Spain, Finland and France (see IP/01/528) – for failure to implement the Directive.

Le commissaire David Byrne a déclaré: “Il est essentiel de codifier clairement dans la directive ce qui constitue déjà une législation communautaire établie par la Cour européenne de justice dans plusieurs arrêts ayant trait à la publicité trompeuse et à la propriété intellectuelle.
Commissioner David Byrne said: “It is essential to codify clearly in the Directive what is already Community law established by the European Court of Justice in several judgements in the fields of misleading advertising and intellectual property.

Cela fait suite à une aide à court terme déjà accordée à Shorts et approuvée par la Commission au début de l'année en cours (1). En arrêtant cette décision, la Commission a tenu compte du fait que Bombardier mettra en oeuvre un plan quinquennal global de restructuration comportant notamment la suppression complète de plusieurs secteurs d'activité structurellement déficitaires et la spécialisation dans deux domaines clés, la conception de nacelles réacteurs et la production de matériaux composites.
This case follows as an interim aid to Shorts approved by the Commission earlier this year.1) In taking its decision, the Commission took into account that Bombardier will execute a comprehensive five year restructuring plan, including i.a. complete withdrawal from several structurally loss- making activities and specialization in two key areas, nacelle design and composite manufacture.