Puisque nous en sommes toujours à relever les chevauchements proposés par le ministère, nous remarquons que les dispositions actuelles régissant les fondations privées, qui se trouvent à l'article 189 de la Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphes 1 à 4, suffisent déjà amplement pour empêcher les opérations d'initiés.
Existing provisions—again, here we are looking at some redundancies and some overlapping that has been proposed by the department—governing private foundations, specifically in the Income Tax Act in subsection 189, points one through four, are already sufficient to protect against self-dealing.