Vertaling van "déjà adoptée afin " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, afin d'inclure dans la définition du terme «drogue» des substances psychoactives qui sont déjà soumises à des mesures de contrôle en vertu de décisions du Conseil adoptées conformément à l'action commune 97/396/JAI et à la décision 2005/387/JAI, une annexe contenant une liste de ces substances psychoactives devrait être ajoutée à la décision-cadre 2004/757/JAI.
Furthermore, in order to include in the definition of ‘drug’ psychoactive substances which are already subject to control measures by Council decisions adopted in accordance with Joint Action 97/396/JHA and Decision 2005/387/JHA, an Annex containing a list of those psychoactive substances should be added to Framework Decision 2004/757/JHA.

Sans préjudice d’autres voies de recours, ICE veille à ce qu’il soit possible de recourir à ses procédures de traitement des plaintes afin de statuer sur les plaintes pouvant survenir au sujet des décisions d’accorder ou de refuser l’admission aux enchères et des décisions de révoquer ou de suspendre les admissions déjà accordées, visées plus spécifiquement au point 1, adoptées par les membres de la bourse d’échange ou leurs clients.
Without prejudice to other legal remedies, ICE shall provide for the availability of the ICE Complaints Resolution Procedures to decide on complaints which may arise in connection with decisions on granting admission to bid in the auctions, refusing to grant admission to bid in the auctions, revoking or suspending admissions to bid in the auctions already granted as more specifically referred to in point 1, taken by ICE’s exchange members or their clients.

5. Sans préjudice d’autres voies de recours, ICE veille à ce qu’il soit possible de recourir à ses procédures de traitement des plaintes afin de statuer sur les plaintes pouvant survenir au sujet des décisions d’accorder ou de refuser l’admission aux enchères et des décisions de révoquer ou de suspendre les admissions déjà accordées, visées plus spécifiquement au point 1, adoptées par les membres de la bourse d’échange ou leurs clients.
5. Without prejudice to other legal remedies, ICE shall provide for the availability of the ICE Complaints Resolution Procedures to decide on complaints which may arise in connection with decisions on granting admission to bid in the auctions, refusing to grant admission to bid in the auctions, revoking or suspending admissions to bid in the auctions already granted as more specifically referred to in point 1, taken by ICE’s exchange members or their clients.

40. souligne la nécessité de consolider les progrès accomplis dans la voie de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice au titre du programme de Tampere et souligne l'importance que revêt le développement du programme de La Haye dans ce domaine, où il faut s'efforcer d'établir un juste équilibre entre une sécurité renforcée pour les citoyens et une protection appropriée des droits fondamentaux; demande une évaluation sérieuse des mesures déjà adoptées, afin d'assurer la cohérence des avancées accomplies dans ce domaine;
40. Underlines the need to consolidate the progress made towards creating an Area of Freedom, Security and Justice under the Tampere programme and stresses the importance attached to the development of the Hague programme in this area, seeking in the process to strike an appropriate balance between increased security for citizens and proper protection of their fundamental rights; calls, in order to ensure coherent steps forward in this field of policy, for proper evaluation of measures already adopted;

37. souligne la nécessité de consolider les progrès accomplis dans la voie de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice au titre du programme de Tampere et souligne l'importance que revêt le développement du programme de La Haye dans ce domaine, où il faut s'efforcer d'établir un juste équilibre entre une sécurité renforcée pour les citoyens et une protection appropriée des droits fondamentaux; demande une évaluation sérieuse des mesures déjà adoptées, afin d'assurer la cohérence des avancées accomplies dans ce domaine;
37. Underlines the need to consolidate the progress made towards creating an Area of Freedom, Security and Justice under the Tampere programme and stresses the importance attached to the development of the Hague programme in this area, seeking in the process to strike an appropriate balance between increased security for citizens and proper protection of their fundamental rights; calls,in order to ensure coherent steps forward in this field of policy, for proper evaluation of measures already adopted;

12. approuve totalement la demande du Conseil européen relative à l'application effective, par les États membres, de la législation relative au marché intérieur déjà adoptée afin d'établir la certitude et la transparence pour les entreprises et l'investissement dans l'ensemble de l'Europe; souligne à cet égard l'importance du respect de l'échéance 2005 pour l'achèvement du plan d'action sur les services financiers, tous les efforts devant être consentis pour achever un marché intégré des titres d'ici fin 2003;
12. Fully endorses the European Council's call for effective application by Member States of internal market legislation already agreed upon in order to establish certainty and clarity for business and investment across Europe; emphasises, in this regard, the importance of meeting the deadline of 2005 for completing the Financial Services Action Plan with every effort to achieve an integrated securities market by the end of 2003;

Le cadre commun serait censé compléter les mesures sectorielles déjà adoptées au niveau communautaire et dans les États membres afin d'assurer un niveau de sûreté maximal aux IC installées dans l'Union européenne.
The common framework is meant to complement existing sectoral measures at Community level and in MS in order to provide the maximum possible level of security of critical infrastructure present in the European Union.

28. attire l'attention de la Commission sur le prochain rapport concernant l'application de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes, s'agissant plus particulièrement de l'application des dispositions de l'article 11 de l'annexe I; considère que des mesures préparatoires doivent être d'ores et déjà adoptées afin de pouvoir mettre en place en temps opportun les partenariats EURES-T dans les régions frontalières concernées;
28. Draws the Commission's attention to the forthcoming report on the implementation of the agreement between the EU and Switzerland on the free movement of persons, with particular reference to the implementation of Article 11 of Annex I; considers that preparatory measures should be adopted immediately in order to ensure that EURES-T partnerships are established in good time within the border regions concerned;

Il conviendrait de s'inspirer, afin de déterminer ce qui peut être considéré comme un niveau de protection adéquat, des décisions déjà adoptées par la Commission européenne pour constater le caractère adéquat de la protection des données.
Adequacy decisions already adopted by the European Commission in this regard should be used as guidance on what can be regarded as being adequate.