Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "marché intérieur déjà adoptée afin " (Frans → Engels) :

Une approche communautaire intégrant la dimension du marché intérieur est essentielle afin d' empêcher la fragmentation potentielle des marchés publics du fait de l'incompatibilité des systèmes et des normes de marchés publics électroniques en Europe, et afin d' éviter des déséquilibres de développement économique du fait de la diffusion plus lente des nouvelles technologies dans certains pays ou certaines régions.

A Community approach integrating the Internal Market dimension is crucial to prevent potential fragmentation of the procurement market due to incompatible electronic procurement systems and standards across Europe, and to avoid imbalances in economic development due to slower penetration of the new technologies in certain countries or regions.


En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État exigent que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles créent.

As a matter of principle, EU State aid rules require that incompatible State aid is recovered in order to remove the distortion of competition created by the aid.


En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État requièrent que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée.

As a matter of principle, EU state aid rules require that incompatible state aid is recovered in order to remove the distortion of competition created by the aid.


15. souligne que le bon fonctionnement du marché intérieur des services nécessite une interaction entre des règles sectorielles, susceptible d'exiger des autorisations supplémentaires, ce qui entraînerait des coûts cumulés pour les entreprises; relève qu'il est également tributaire de la mise en œuvre d'autres actes législatifs de l'Union; invite dès lors les États membres à adopter une approche intégrée du marché intérieur des services afin de garant ...[+++]

15. Underlines that the smooth functioning of the internal market for services requires interplay with sector-specific rules that may require extra authorisations, leading to cumulative costs especially for businesses; highlights that it also depends on the implementation of other EU legislative acts; calls, therefore, on Member States to take an integrated approach to the internal market for services in order to ensure legal certainty for consumers and business, in particular SMEs;


Le présent règlement ne devrait pas empêcher un accès ouvert et équitable entre les plates-formes de négociation et les contreparties centrales sur le marché intérieur, sous réserve des conditions prévues dans le présent règlement et dans les normes techniques de réglementation élaborées par l'AEMF et adoptées par la Commission, laquelle devrait continuer de suivre de près l'évolution du marché des produits dérivés de gré à gré et intervenir, si nécessaire, pour empêcher des distorsions de concurrence sur le marché intérieur ...[+++]

This Regulation should not block fair and open access between trading venues and CCPs in the internal market, subject to the conditions laid down in this Regulation and in the regulatory technical standards developed by ESMA and adopted by the Commission. The Commission should continue to monitor closely the evolution of the OTC derivatives market and should, where necessary, intervene in order to prevent competitive distortions from occurring in the internal market with the aim of ensuring a level playing field in the financial markets.


12. approuve totalement la demande du Conseil européen relative à l'application effective, par les États membres, de la législation relative au marché intérieur déjà adoptée afin d'établir la certitude et la transparence pour les entreprises et l'investissement dans l'ensemble de l'Europe; souligne à cet égard l'importance du respect de l'échéance 2005 pour l'achèvement du plan d'action sur les services financiers, tous les efforts devant être consentis pour achever un marché intégré des titres d'ici fin 2003;

12. Fully endorses the European Council's call for effective application by Member States of internal market legislation already agreed upon in order to establish certainty and clarity for business and investment across Europe; emphasises, in this regard, the importance of meeting the deadline of 2005 for completing the Financial Services Action Plan with every effort to achieve an integrated securities market by the end of 2003;


21. souligne qu'il incombe à la Commission - maintenant que la directive sur les Services dans le marché intérieur est adoptée définitivement - de fournir des orientations aux États membres et de surveiller leurs progrès; invite instamment les autorités compétentes des États membres à coopérer entre elles afin de garantir une mise en œuvre cohérente dans l'ensemble de l'UE; souligne que cela est essentiel pour que l'économie européenne soit à la hauteur des dispositions du traité et pour parachever le marché intérieur ...[+++]

21. Highlights, following the final adoption of the directive on services in the internal market, the European Commission's obligation to provide guidance to Member States and monitor their progress; urges the competent authorities in the Member States to cooperate to ensure consistent implementation across the EU; stresses that this is essential for the European economy in order to live up to the Treaty provisions and to continue to complete the internal market;


21. souligne qu'il incombe à la Commission - maintenant que la directive sur les Services dans le marché intérieur est adoptée définitivement - de fournir des orientations aux États membres et de surveiller leurs progrès; invite instamment les autorités compétentes des États membres à coopérer entre elles afin de garantir une mise en œuvre cohérente dans l'ensemble de l'UE; souligne que cela est essentiel pour que l'économie européenne soit à la hauteur des dispositions du traité et pour parachever le marché intérieur ...[+++]

21. Highlights, following the final adoption of the directive on services in the internal market, the European Commission's obligation to provide guidance to Member States and monitor their progress; urges the competent authorities in the Member States to cooperate to ensure consistent implementation across the EU; stresses that this is essential for the European economy in order to live up to the Treaty provisions and to continue to complete the internal market;


La Commission et les États membres doivent intensifier leurs efforts pour mettre en oeuvre la stratégie en faveur d'un marché intérieur des services, afin de supprimer les obstacles existants aux prestations de services transfrontalières et à la liberté d'établissement [37].

The Commission and the Member States should intensify their efforts to implement the strategy for an internal market for services in order to remove the existing barriers to cross-border provision of services and freedom of establishment [37].


1. soutient la stratégie de la Commission visant à créer un marché intérieur des services afin de permettre à ceux-ci de circuler au-delà des frontières nationales aussi facilement qu'à l'intérieur d'un État membre: il en résultera une amélioration de la croissance économique, une promotion des entreprises européennes, une augmentation de l'emploi et une meilleure satisfaction des besoins des consommateurs;

1) Supports the Commission strategy aiming to create an Internal Market in Services in order to allow services to move across national borders as easily as within a Member State; this will lead to economic growth, promotion of European enterprises, increased employment, and better satisfaction of consumer's needs;




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

marché intérieur déjà adoptée afin ->

Date index: 2024-10-15
w