Traduction de «dégagement automatique doit donc » (Français → Anglais) :

Un dégagement automatique à l'issue de la période N+2 n'est donc pas à exclure pour la tranche 2000, bien que les partenaires dans leur ensemble sont bien décidés à mettre en action la totalité des moyens, cette volonté est d'autant mieux galvanisée que le Luxembourg a connu un certain retour du chômage au second semestre 2001.
An automatic decommitment of the 2000 instalment at the end of the period n+2 cannot therefore be excluded, although the partners have agreed together to implement all the measures, a decision stimulated by a certain re-emergence of unemployment in Luxembourg during the second half of 2001.

27 (1) Le dispositif de dégagement automatique d’une RLS doit comporter la date de remplacement établie par le fabricant indiquée sur le dispositif et être remplacé au plus tard à cette date conformément aux instructions du fabricant.
27 (1) The automatic release mechanism of an EPIRB shall be marked with the replacement date determined by the manufacturer and be replaced on or before that date in accordance with the manufacturer’s instructions.

En plus du FAEJ, d'autres groupes ont aussi reçu de l'argent des contribuables par l'intermédiaire du programme de contestation judiciaire pour soutenir que les prisonniers condamnés pour avoir commis des crimes graves devraient avoir le droit de vote; que de recevoir des prestations d'assistance sociale est un droit constitutionnel; que la Loi électorale du Canada restreint à juste titre la liberté de parole d'un citoyen qui est indépendant de tout parti politique — c'est la fameuse décision Harper contre le Canada; qu'il doit être interdit aux parents de donner la fessée à leurs enfants, que ce doit être un acte criminel; qu'un personne reconnue coupable d'avoir importé une grande quantité de cocaïne au Canada doit recevoir une peine plus légère s'il s'agit d'une mère célibataire de race noire; que l'orientation sexuelle est du même ordre que la race, le sexe et la religion et doit donc être ajoutée à la législation sur les droits de la personne; qu'un citoyen guatémaltèque qui a un casier judiciaire et qui est réputé être un danger public doit avoir automatiquement le droit d'en appeler d'une décision de le renvoyer dans son pays; qu'il faut redéfinir le mariage pour inclure les couples de même sexe.
In addition to LEAF, other groups have also received tax dollars through the court challenges program to argue that prisoners convicted of serious crimes should have the right to vote; that receiving welfare payments is a constitutional right; in support of the Canada Elections Act restricting us on citizen's advocacy that is independent of political parties—that is our infamous Harper versus Canada; that it should be a criminal offence for parents to spank their children; that a person convicted of importing large quantities of cocaine into Canada should receive a lighter sentence if they are black single mothers; that sexual orientation is akin to race, gender, and religion and should be added to human rights legislation; that a Guatemalan citizen with a criminal record deemed to be a danger to the public should have an automatic right to appeal a deportation decision; that marriage should be redefined to include same-sex couples.

101. est favorable à la proposition de la Commission préconisant d'utiliser dans certaines circonstances la «règle n+2» et «la règle n+3», éventuellement au niveau des aides allouées aux États membres, afin de garantir une meilleure flexibilité, sauf pour la première année de programmation et pour les programmes transfrontaliers, et prévoyant que toute autre exception à la règle du dégagement automatique doit refléter exclusivement l'adaptation à la charge administrative supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions liées à la programmation stratégique, à l'orientation axée sur les résultats et à la conditionnalité ex ante; approuve même, dans le cas de programmes transfrontaliers, une «règle n+3» afin de tenir compte des processus administratifs plus lents en raison des défis linguistiques et culturels; estime que cette règle assure un équilibre entre les investissements de haute qualité et une mise en œuvre du programme rapide et sans encombre;
101. Supports the Commission's proposal that the N+2 and N+3 rules should, in certain situations, be applied systematically, possibly at the level of Member States' allocations, in order to provide greater flexibility, except in the first year of funding and except for cross-border programmes, and that any other derogations from the automatic decommitment rule should only reflect an adaptation to the administrative burdens imposed by new provisions related to strategic programming, results-based orientation and ex ante conditionality; supports, indeed, the application of an N+3 rule in the case of cross-border programmes, in order to take account of the slower administrative processes resulting from the linguistic and cultural challenges they face; considers this will guarantee that a balance is struck between high-quality investment and smooth and speedy programme implementation;

La clause de dégagement automatique doit donc être maintenue pour modifier de manière positive le comportement des gestionnaires des programmes, utiliser les ressources budgétaires dans les deux années qui suivent l’engagement et ainsi réussir à concrétiser rapidement les programmes retenus.
The automatic decommitment clause must therefore be maintained to encourage programme managers to use the resources provided within the two financial years following the commitment and to implement approved programmes rapidly.

Le règlement (CE) no 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d’échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de la circulation aérienne doit donc être modifié en conséquence.
Commission Regulation (EC) No 1032/2006 of 6 July 2006 laying down requirements for automatic systems for the exchange of flight data for the purpose of notification, coordination and transfer of flights between air traffic control units should therefore be amended accordingly.

Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles en serait automatiquement saisi, donc inévitablement, on définit que ce débat public doit se faire par le comité permanent, qui est un outil de débat.
This proposes that the regulations be automatically referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources, which inevitably means that the setting for this public debate would be the Standing Committee.

Conformément au règlement sur les Fonds Structurels, la Commission se doit d'informer les Etats Membres du risque de dégagement automatique.
Under the Structural Funds Regulation, the Commission must inform the Member States that there is a risk of automatic decommitment.

L'adhésion à l'UE ne conduit donc pas automatiquement à l'adoption de l'euro; les critères spécifiques doivent être remplis, la participation au mécanisme de taux de change est une condition sine qua non et le passage à l'euro doit faire l'objet d'une décision particulière.
EU membership does not automatically lead to the euro: special criteria have to be met. Membership of the exchange-rate mechanism is a prerequisite, and joining the euro zone requires a special decision.

Selon les projections, ce n'est toutefois qu'après 2002 que le solde budgétaire atteindra la position minimale requise: le Conseil réitère donc la recommandation déjà formulée dans son avis sur le programme initial, selon laquelle la réduction du ratio du déficit doit être obtenue plus rapidement, en vue d'accroître la marge de sécurité dont doit pouvoir disposer le Portugal pour laisser jouer les stabilisateurs automatiques en cas de ralentissement conjoncturel.
However, as the government balance is projected to reach the required minimum position only from 2002, the Council reiterates the recommendation in its opinion on the original programme that a faster decline in the deficit ratio be achieved with a view to increasing the necessary safety margin allowing Portugal to let the automatic stabilisers work in the event of a cyclical downturn.