Vertaling van "conseil réitère donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

le requérant a donc subi un dommage en raison du comportement discriminatoire du Conseil
the applicant has thus suffered damage because of the discriminatory conduct of the Council

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. juge essentiel de mettre en œuvre des politiques – en particulier énergétiques et climatiques – ambitieuses, crédibles, prévisibles et stables; invite donc la Commission et les États membres à tendre leurs forces vers un double but, à savoir affronter le changement climatique et créer des emplois et de la croissance, sans pour autant déroger aux principes d'une bonne gestion budgétaire; souligne par conséquent l’importance de rendre contraignant l’objectif européen de baisse de la consommation d’énergie de 20 % d'ici à 2020, et réitère son soutien à l’engagement du Conseil de réduire de 80 % à 95 % les émissions de gaz à effet de serre européennes à l’horizon de 2050;
2. Considers it vital to implement ambitious, credible, predictable and stable policies – particularly on energy and climate; thus calls on the Commission and Member States to mobilise resources towards the dual goals of tackling climate change and generating jobs and sustainable growth, all the while living up to the principles of sound budgetary management; underlines therefore the importance of making the European objective of a 20% reduction in energy consumption by 2020 binding, and reiterates its support for the Council’s commitment to an 80-95% reduction in European greenhouse gas emissions by 2050;

W. considérant que les modèles sociaux européens représentent une unité de valeurs dans une diversité de systèmes et relèvent en général de la compétence des États membres, et que l'Europe sociale voulue par le traité CE, la charte des droits fondamentaux et le traité de Lisbonne doit être considérée comme l'objectif fondamental de l'Union si elle veut répondre aux attentes et aux craintes de ses citoyens; considérant que les Conseils européens de printemps successifs ont réitéré l'objectif d'éradication de la pauvreté et de l'exclusion sociale et la nécessité de renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne; considérant que l'échec et la réussite des politiques nationales dans le domaine social et en matière d'emploi ont également un impact sur les autres États membres et que le débat sur la réforme du modèle social européen doit donc être au cœur de cette interaction entre l'Union et les États membres,
W. whereas the European social models are a unity of values in a diversity of systems and are, in general, within the competence of the Member States; whereas the aims of social Europe, provided for in the EC Treaty, the Charter of Fundamental Rights and in the Lisbon Treaty, must be emphasised as the overarching goal for the EU, if they are to meet with the expectations and allay the fears of its citizens; whereas successive Spring European Council meetings have reiterated the objective of the eradication of poverty and social exclusion and the need to reinforce the social dimension in the Lisbon Strategy; whereas the failure and success of national social and employment policies also have an impact on other Member States, therefore, the debate on the reform of the European social model must be placed at the heart of the interaction between the EU and the Member States,

Le Conseil réitère donc la demande adressée aux autorités allemandes dans son avis sur le programme de stabilité précédent en les invitant à fournir ces informations supplémentaires et cela, au plus tard, lors de la prochaine actualisation du programme de stabilité.
The Council, therefore, repeats the request made in its opinion to the previous stability programme that the German authorities provide this additional information, at the latest, in the next update of the stability programme.

Selon les projections, ce n'est toutefois qu'après 2002 que le solde budgétaire atteindra la position minimale requise: le Conseil réitère donc la recommandation déjà formulée dans son avis sur le programme initial, selon laquelle la réduction du ratio du déficit doit être obtenue plus rapidement, en vue d'accroître la marge de sécurité dont doit pouvoir disposer le Portugal pour laisser jouer les stabilisateurs automatiques en cas de ralentissement conjoncturel.
However, as the government balance is projected to reach the required minimum position only from 2002, the Council reiterates the recommendation in its opinion on the original programme that a faster decline in the deficit ratio be achieved with a view to increasing the necessary safety margin allowing Portugal to let the automatic stabilisers work in the event of a cyclical downturn.

Dans ses conclusions du 21 octobre, le Conseil a accepté de mettre sur pied avec l'Iran un dialogue sur les droits de l'homme, réitérant donc sa préoccupation en la matière, y compris sur les violations des droits civils et politiques, et notamment de la liberté d'expression.
In its Conclusions on 21 October, the Council agreed to initiate a dialogue with Iran on human rights, thereby confirming its concern over this area, including violations of civil and political rights and, especially, freedom of expression.

5. réitère sa préoccupation quant au régime qui sera d'application en matière de protection des données; estime que le fait que l'accord en matière d'entraide judiciaire s'inspire de l'article 23 de la Convention du 29 mai 2000, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union europénne , n'est pas satisfaisant dans la mesure où les États-Unis ne sont pas partie ni à cette Convention ni à celle du Conseil de l'Europe sur le Cybercrime (Budapest 23 novembre 2001) et qu'il n'y a donc pas de principes communs dont s'inspirer quant à l'utilisation loyale des données, leur intégrité et les droits du titulaire d'obtenir des corrections et des suppression si les données ne sont pas correctes; estime par ailleurs que, la législation des États-Unis n'étant pas soumise à la vérification du respect du principe de proportionnalité requis pour la législation européenne, une vérification attentive de l'impact possible de la législation américaine telle que le Homeland security Act devrait être effectuée avant la ratification de l'accord en question; recommande que les accords prévoient, en matière de protection des données, des garanties au moins équivalentes aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
5. Reiterates its concern about the procedure to be applied to data protection; deems the fact that the agreement on judicial cooperation is based on Article 23 of the Convention of 29 May 2000 established by the Council in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union to be inadequate, given that the United States is party neither to that Convention nor to the Council of Europe's Convention on Cybercrime (signed in Budapest on 23 November 2001) and that there are, therefore, no common principles on which to act with regard to the correct use of data, the integrity thereof and the rights of the data subject to rectification and erasure if the data are inaccurate; believes, further, that, since US legislation is not subject to verification for compliance with the principle of proportionality that is required by European law, a very detailed study should be made of the possible impact of US legislation, such as the Homeland Security Act, before the agreement in question is ratified; recommends that the agreements should provide for data-protection guarantees that are at least equivalent to the provisions of the Council of Europe's Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data;

5. réitère sa préoccupation quant au régime qui sera d'application en matière de protection des données. Le fait que l'accord en matière d'entraide judiciaire s'inspire de l'art. 23 de la Convention européenne du 29 Mai 2000 sur l'entraide judiciaire entre États membres n'est pas satisfaisant dans la mesure où les États-Unis ne sont pas parties ni à cette Convention ni à celle du Conseil de l'Europe sur le Cybercrime (Budapest 23 novembre 2001) et il n'y a donc pas de principes communs desquels s'inspirer quant à (a) l'utilisation loyale des données (b) leur intégrité (c) les droits du titulaire d'obtenir des corrections et des suppression si elles ne sont pas correctes. D'ailleurs la législation des États-Unis n'étant pas soumise à la vérification du respect de principe de proportionnalité requis pour la législation européenne, une vérification attentive de l'impact possible de la législation américaine telle que le Homeland security act devrait par conséquent être effectuée avant la ratification de l'accord en question. Recommande que les accords prévoient des garanties en matière de protection des données au moins équivalentes aux dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe du 28/01/81;
5. Reiterates its concern about the procedure to be applied to data protection; deems the fact that the agreement on judicial cooperation is based on Article 23 of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters of 29 May 2000 to be inadequate, given that the United States is party neither to that Convention nor to the Council of Europe’s Convention on Cybercrime (signed in Budapest on 23 November 2001) and that there are, therefore, no common principles on which to act with regard to (a) the correct use of data, (b) the integrity thereof and (c) the rights of the data subject to rectification and erasure if the data are inaccurate; believes, further, that, since US legislation is not subject to verification for compliance with the principle of proportionality that is required by European law, a very detailed study should be made of the possible impact of US legislation, such as the Homeland Security Act, before the agreement in question is ratified; recommends that the agreements should provide for data-protection guarantees that are at least equivalent to the provisions of the Council of Europe’s Convention dated 28 January 1981;

Donnant suite à cette résolution, la Commission réitère donc actuellement, auprès du Canada et de toutes les autres parties contractantes, sa demande officielle d'une réunion extraordinaire du Conseil scientifique de l'OPANO.
Further to this resolution, the Commission is therefore now again formally requesting an extraordinary meeting of the NAFO Scientific Council, to Canada as well as to all other NAFO contracting parties.