Vertaling van "définitivement l'autorité n'étaient " (Frans → Engels) :

Les autorités irlandaises étaient représentées par le département des finances, qui préside et assure le secrétariat du comité, par des représentants des départements du gouvernement irlandais compétents pour les secteurs subventionnés et par des représentants des agences publiques chargées de la mise en oeuvre des projets (telles que Irish Rail, la société nationales des chemins de fer, les autorités portuaires).
The Irish authorities were represented by the Department of Finance, which chairs and provides the secretariat for the Committee, by representatives of the Irish government departments responsible for the sectors receiving assistance and representatives of the public agencies responsible for the implementation of projects (e.g. Irish Rail, the state rail company, the port authorities).

Dans ce système, les autorités régionales étaient à même de demander 3 millions d'euros de fonds au titre d'un cofinancement du FEDER pour des programmes de deux ans, qui devaient être assis sur un fort partenariat public-privé, avoir un effet de levier substantiel sur la collecte de fonds privés et intégrer une démarche stratégique d'innovation.
Under the scheme, regional authorities were able to apply for up to EUR 3 million of ERDF co-financing for two-year programmes, which needed to be based on strong public-private partnership, to have a substantial leverage effect in raising private finance and to incorporate a strategic approach to innovation.

À la suite de l'apparition de Xylella fastidiosa dans la région des Pouilles, les autorités italiennes étaient tenues de se conformer en tous points aux règles de l'UE sur les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de l'UE [décision d'exécution (UE) 2015/789 de la Commission et directive 2000/29/CE du Conseil]. Cette obligation impliquait d'enlever immédiatement les végétaux infectés sur le territoire italien dès la première confirmation de la présence de Xylella fastidiosa.
Following the outbreak of xylella fastidiosa in the Apulia region the Italian authorities had to fully comply with the EU rules on organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the EU (Commission Implementing Decision (EU) 2015/789and Council Directive 2000/29/EC).This involved removal of infected plants on its territory immediately after the first confirmation of the presence of xylella fastidiosa.

- La coopération transfrontalière des administrations publiques de l'UE (IMI): fin 2010, 5.737 autorités compétentes étaient enregistrées dans IMI[72].
- Cross-border cooperation between public authorities in the EU (IMI): at the end of 2010, 5 737 competent authorities were registered in IMI[72].

Lorsqu’elles étaient concernées, les autorités vétérinaires étaient principalement responsables de l’inspection matérielle des envois suspects, du prélèvement d’échantillons et de l’envoi de ceux-ci pour analyse, le cas échéant.
Where Veterinary Authorities were involved, they were mostly responsible for the physical inspection of the suspicious consignments, sampling and sending samples for analysis where necessary.

Elle met notamment l’accent sur les actions et déclarations du Royaume-Uni, qui montrent clairement que, aux divers moments de l’octroi des aides, les autorités responsables étaient convaincues que le régime était, dans les faits, un régime d’aides d’État et que les règles relatives aux aides d’État étaient applicables.
The Commission notes, in particular, the actions and statements from the United Kingdom, clearly showing that, at the respective times of granting of aid, the responsible authorities were convinced that the scheme was in fact a State aid scheme and that the rules on State aid were applicable.

Sur la base de ces éléments, la Commission ne peut que conclure que les autorités slovaques étaient opposées au concordat proposé par le bénéficiaire et qu'elles y étaient opposées avant l'ouverture de la procédure de concordat le 8 mars 2004, avant le vote des créanciers le 9 juillet 2004, mais aussi après l'approbation du concordat par le tribunal.
On the basis of this evidence, the Commission cannot but conclude that the Slovak authorities were opposed to the arrangement proposed by the beneficiary and were opposed to it before the launching of the arrangement procedure on 8 March 2004, before the creditors' vote on 9 July 2004 and also after the court approved the arrangement.

3. S'il se confirme que les produits dont la mainlevée est suspendue ou qui sont retenus par les autorités douanières étaient destinés à l'importation dans la Communauté en violation de l'interdiction visée à l'article 13, paragraphe 1, l'autorité compétente veille à ce que ces produits soient saisis et à ce qu'il en soit disposé conformément à la législation nationale.
3. If it is confirmed that products suspended for release or detained by customs authorities were intended for import into the Community contrary to the prohibition in Article 13(1), the competent authority shall ensure that the products are seized and disposed of in accordance with national legislation.