Traduction de «autorités slovaques étaient » (Français → Anglais) :

Les autorités slovaques allèguent que d'autres sociétés d'assurance s'étaient montrées intéressées par ce portefeuille, mais à des conditions qui auraient indument prolongé la procédure de liquidation.
They claim that other insurance companies have expressed an interest in this portfolio, but with conditions that would have disproportionately prolonged the liquidation process.

Pour appuyer encore leur allégation selon laquelle l'activité dans le secteur de l'assurance maladie obligatoire n'est pas soumise aux règles de la concurrence, les autorités ont évoqué aussi l'enquête de l'Autorité de la concurrence de la République slovaque datant de 2009, qui a mis en évidence le fait que les activités des sociétés d'assurance maladie étaient exercées dans le cadre d'un système caractérisé par un haut degré de solidarité, avec des soins de santé fournis gratuitement, et que les éléments essentiels de ces activités étaient réglementés par l'État, et donc que les activités exercées par les sociétés d'assurance maladie dans le cadre de l'assurance maladie publique ne pouvaient être considérées comme une activité économique d'entreprise entravant la concurrence.
To further support their claim that the activity of compulsory health insurance does not fall under competition rules, the authorities also draw attention to a 2009 investigation by the Slovak Antimonopoly Office which revealed that the activities by health insurance companies are performed within a system characterised by a high degree of solidarity where healthcare is provided free of charge and the essential elements of such activities are regulated by the State and that, therefore, the activities carried out by health insurance companies in the provision of public health insurance cannot be regarded as an economic activity by undertakings which restricts competition.

Sur la base de ces éléments, la Commission ne peut que conclure que les autorités slovaques étaient opposées au concordat proposé par le bénéficiaire et qu'elles y étaient opposées avant l'ouverture de la procédure de concordat le 8 mars 2004, avant le vote des créanciers le 9 juillet 2004, mais aussi après l'approbation du concordat par le tribunal.
On the basis of this evidence, the Commission cannot but conclude that the Slovak authorities were opposed to the arrangement proposed by the beneficiary and were opposed to it before the launching of the arrangement procedure on 8 March 2004, before the creditors' vote on 9 July 2004 and also after the court approved the arrangement.

S’agissant de savoir si l’aide était limitée au strict minimum, les autorités slovaques ont confirmé qu’au 31 mars 2004, la société Konas possédait des disponibilités à hauteur de 3,9 millions SKK, qui étaient nécessaires pour couvrir les salaires (730 000 SKK), les obligations à l’égard des créanciers participant au concordat (1 602 769 SKK) et les droits occasionnés par la procédure de concordat (140 000 SKK).
As to the question of whether the aid was limited to the minimum necessary, the Slovak authorities confirmed that on 31 March 2004 Konas had SKK 3,9 million in cash, which was needed to cover wages (SKK 730 000), the obligations towards the creditors participating in the arrangement (SKK 1 602 769) and the arrangement procedure fees (SKK 140 000).

En 2004, les autorités françaises ont procédé à la saisie de produits phytosanitaires importés de la République slovaque et leur ont retiré leurs autorisations de mise sur le marché, en faisant valoir que ces produits n'étaient pas conformes aux exigences de la réglementation française.
In 2004, French authorities seized plant protection products imported from the Slovak Republic and withdrew their marketing authorisations, claiming that they did not comply with the requirements of French regulation.

En outre le traitement de la minorité hongroise qui ne bénéficie toujours pas d'une loi d'ensemble sur l'utilisation des langues minoritaires alors que les autorités slovaques s'étaient engagées à l'adopter et que la Constitution la prévoit, doit être amélioré.
Apart from this the treatment of the Hungarian minority, which still lacks the benefit of a law on use of minority languages, even though the Slovak authorities had undertaken to adopt one, as envisaged by the constitution, needs to be improved.