Traduction de «autorités italiennes étaient » (Français → Anglais) :

À la suite de l'apparition de Xylella fastidiosa dans la région des Pouilles, les autorités italiennes étaient tenues de se conformer en tous points aux règles de l'UE sur les organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de l'UE [décision d'exécution (UE) 2015/789 de la Commission et directive 2000/29/CE du Conseil]. Cette obligation impliquait d'enlever immédiatement les végétaux infectés sur le territoire italien dès la première confirmation de la présence de Xylella fastidiosa.
Following the outbreak of xylella fastidiosa in the Apulia region the Italian authorities had to fully comply with the EU rules on organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the EU (Commission Implementing Decision (EU) 2015/789and Council Directive 2000/29/EC).This involved removal of infected plants on its territory immediately after the first confirmation of the presence of xylella fastidiosa.

Des pétitionnaires et des représentants des autorités italiennes étaient présents lors de ces débats, au cours desquels la Commission européenne a exprimé son mécontentement quant aux progrès accomplis en Italie depuis qu'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu en 2007 avait ordonné à cet État membre d'agir en conformité avec la directive sur la gestion des déchets.
Petitioners and representatives of the Italian authorities were present to the debates, during which the European Commission expressed dissatisfaction with progress made in Italy since a ruling of the Court of Justice of the European Union (CJEU) in 2007 ordered Italy to act in conformity with the Waste Management Directive.

B. considérant que près de 700 migrants sont portés disparus et qu’il est à craindre qu’ils se soient noyés après que le bateau de pêche en bois sur lequel ils étaient entassés a chaviré près de la Libye alors qu'un navire marchand portugais venait à leur aide, le samedi 18 avril; que l’un des survivants aurait informé les autorités italiennes qu’il pouvait y avoir 950 personnes à bord;
B. whereas up to 700 migrants are missing and feared drowned after the wooden fishing boat on which they were crammed capsized near Libya as a Portuguese merchant vessel was coming to its aid late on Saturday 18 April; whereas one of the survivors was reported to have informed the Italian authorities that there may have been up to 950 on board;

E. considérant que la majorité des personnes tentant de traverser la Méditerranéenne fuyait les conflits ou les persécutions en Syrie, en Iraq, en Érythrée, en Somalie et en Libye; considérant que près de 700 migrants sont portés disparus et qu’il est à craindre qu’ils se soient noyés après que le bateau de pêche en bois sur lequel ils étaient entassés a chaviré près de la Libye alors qu'un navire marchand portugais venait à leur aide, le samedi 18 avril 2015; que l’un des survivants aurait informé les autorités italiennes qu’il pouvait y avoir 950 personnes à bord; considérant que, début avril, il s'était déjà produit une tragédie du même ordre, dans laquelle quelque 400 migrants auraient péri en mer à la suite du naufrage d'un bateau de pêche en bois transportant 550 personnes environ;
E. whereas a larger proportion of the people trying to cross the Mediterranean are fleeing from conflict or persecution in Syria, Iraq, Eritrea, Somalia and Libya; whereas up to 700 migrants are missing and are feared drowned after the wooden fishing boat on which they were crammed capsized near Libya as a Portuguese merchant vessel was coming to its aid late on Saturday, 18 April 2015; whereas one of the survivors was reported to have informed the Italian authorities that there may have been up to 950 on board; whereas a similar tragedy took place earlier this month, in which around 400 migrants were reported to have lost their lives at sea when a wooden fishing boat carrying about 550 people capsized;

E. considérant que la majorité des personnes tentant de traverser la Méditerranéenne fuyait les conflits ou les persécutions en Syrie, en Iraq, en Érythrée, en Somalie et en Libye; considérant que près de 700 migrants sont portés disparus et qu’il est à craindre qu’ils se soient noyés après que le bateau de pêche en bois sur lequel ils étaient entassés a chaviré près de la Libye alors qu'un navire marchand portugais venait à leur aide, le samedi 18 avril; que l’un des survivants aurait informé les autorités italiennes qu’il pouvait y avoir 950 personnes à bord; considérant que, début avril, il s'était déjà produit une tragédie du même ordre, dans laquelle quelque 400 migrants auraient péri en mer à la suite du naufrage d'un bateau de pêche en bois transportant 550 personnes environ;
E. whereas a larger proportion of the people trying to cross the Mediterranean are fleeing from conflict or persecution in Syria, Iraq, Eritrea, Somalia and Libya; whereas up to 700 migrants are missing and are feared drowned after the wooden fishing boat on which they were crammed capsized near Libya as a Portuguese merchant vessel was coming to its aid late on Saturday, 18 April; whereas one of the survivors was reported to have informed the Italian authorities that there may have been up to 950 on board; whereas a similar tragedy took place earlier this month, in which around 400 migrants were reported to have lost their lives at sea when a wooden fishing boat carrying about 550 people capsized;

Étant donné que les arguments invoqués précédemment par les autorités italiennes tendaient à démontrer l'absence d'éléments d'aides dans les mesures accordées, les informations fournies au sujet de la compatibilité éventuelle de ces dernières, pour le cas où elles auraient été considérées comme des aides d'État, étaient limitées. Par lettre du 21 février 2012 (4), les services de la Commission ont demandé aux autorités italiennes de présenter des éléments complémentaires susceptibles de démontrer la compatibilité éventuelle des aides.
Since Italy had focused its earlier submissions on trying to demonstrate the absence of aid in the measures and had provided only limited information on potential compatibility grounds in case the measures would constitute aid, by letter of 21 February 2012 (4), the Commission services requested Italy to submit additional elements that could demonstrate the potential compatibility of the aid.

Les autorités italiennes soutiennent en outre que, dès la fin du premier semestre 2009, les actifs devant servir à la couverture des réserves étaient insuffisants. Les besoins en ressources financières étaient, en effet, de 23 millions d'EUR à la fin du mois de juin 2009 et de 68 millions d'EUR au terme de l'exercice 2009 (155).
Moreover, as submitted by Italy, already at the end of the first semester of 2009 the assets were insufficient to cover the reserves, i.e. an amount of EUR 23 million was needed at the end of June 2009 and EUR 68 million at the end of 2009 (155).

Pour ce qui est de l’Italie, la CJE est récemment parvenue à la conclusion que les autorités italiennes avaient enfreint le principe de libre circulation des travailleurs parce qu’elle n’avait pas tenu compte comme il se doit de l’expérience pédagogique professionnelle acquise par des enseignants immigrants qui s’étaient inscrits à un concours destiné à pourvoir un poste d’enseignant vacant dans une école publique italienne (décision de la CJE du 12 mai 2005).
In relation to Italy the ECJ recently concluded that the Italian authorities had infringed the principle of free movement of workers because they did not appropriately take into account the professional teaching experience acquired by migrant teachers who entered a competition for a teaching vacancy at an Italian state school (decision of the ECJ of 12 May 2005).

Enfin, la Commission ne disposait pas d’indications sur la façon dont les autorités italiennes allaient vérifier que le cumul de l’élément d’aide potentiel des garanties et de l’aide prévue pour les régimes auxquels elles étaient applicables ne risquait pas d’entraîner un dépassement des taux d’aide admissibles dans le cadre desdits régimes.
Lastly, the Commission did not have information on how the Italian authorities would check that combining the potential aid element of the guarantees and the aid for the schemes to which such guarantees were applicable did not lead to the eligible aid percentages being exceeded in relation to those schemes.

En ce qui concerne les aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000, les autorités italiennes avaient expliqué que celles-ci étaient destinées exclusivement à solder un arriéré d’aides aux associations de producteurs reconnues en vertu du règlement (CEE) no 1035/72, qu’elles auraient déjà dû être payées, mais qu’elles ne l’avaient finalement pas été parce que le FEOGA n’avait pas garanti la couverture financière des engagements financiers pris au niveau italien.
As regards the aid under Article 124(1) and (2) of Law No 32/2000, the Italian authorities had clarified that this was intended exclusively to settle outstanding payments of grants to producers’ organisations recognised pursuant to Regulation (EEC) No 1035/72. These grants should have already been paid, but was not the case because the EAGGF had not guaranteed financial coverage for the financial commitments made at Italian level.